psa

Le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Le Prélèvement forfaitaire libératoire est l’un des moyens proposés dans la fiscalité française pour s’acquitter de l’impôt sur les revenus de placements financiers. Le PFL n'est cependant encore utilisable que dans de rares cas.

Comment fonctionne le PFL ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire est une contribution fiscale qu’un épargnant peut choisir d’utiliser (le plus souvent) pour régler son impôt en ce qui concerne les revenus du patrimoine.

Il est forfaitaire dans le sens que le taux d’imposition du PFL (par exemple 21%) est fixe et qu’il ne dépend pas du niveau global des revenus du contribuable, contrairement au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il est libératoire, ce qui veut dire qu’une fois le PFL appliqué sur des revenus, l’impôt concernant ces sommes a été réglé de manière définitive : ces sommes ne sont plus imposables. Cependant, même en cas de PFL, les revenus doivent être indiqués dans la déclaration annuelle de revenu et ils seront seulement pris en compte dans le Revenu fiscal de référence (RFR) qui détermine l’accès à plusieurs dispositifs d’aide (allocations de la CAF, prêt à taux zéro, etc.).

Le PFL est, par ailleurs, accompagné du prélèvement à la source des cotisations sociales, et enlève la possibilité de récupérer la CSG déductible (contrairement à l’impôt sur le revenu).

Quand l’option au PFL doit-elle être demandée ?

Le PFL ne peut s’appliquer qu’à l’occasion du versement d’un revenu. Il ne concerne donc potentiellement (ou n'a concerné) que certains types de revenus comme le versement des intérêts d’un placement bancaire, le détachement d’un coupon sur une obligation, le versement de dividendes, le rachat total ou partiel sur une assurance-vie…

Le PFL doit obligatoirement être demandé à l’intermédiaire financier préalablement à l’opération générant les revenus. Cette option au PFL peut cependant être mémorisé par la banque ou l’assureur, pour qu’il l’applique à toutes les opérations ultérieures (par exemple, le versement annuel des intérêts). Pour des opérations plus irrégulières, comme un retrait sur une assurance-vie, l’assureur propose le plus souvent de choisir la fiscalité applicable (PFL ou impôt sur le revenu) spécifiquement pour l’opération demandée.

A noter que le choix d’utiliser (ou non) le PFL est irrévocable, une fois l’opération réalisée. Il n’est pas possible de revenir en arrière.

Sur quel produit peut-on utiliser le PFL ?

Le PFL n’est aujourd'hui possible que sur un nombre restreint d’opérations :

  • Sur les livrets de partage, pour la part des intérêts reversés aux associations (PFL de 5% obligatoire),
  • Sur les rachats de contrats d’assurance-vie, pour les gains attachés aux versements effectués du 1er janvier 1998 au 26 septembre 2017 (PFL optionnel de 7,5%, 15% ou 35% selon le cas).

En quoi le PFU est-il différent du PFL ?

Si le prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) ressemble au prélèvement forfaitaire libératoire avec le même principe de taux fixe d’imposition, il s’en distingue sur deux points essentiels :

  • Le PFU n’est pas optionnel : il est obligatoirement appliqué par l’intermédiaire financier (sauf éventuel cas de dispense).
  • Le PFU n’est pas irrévocable : il est ensuite possible, dans sa déclaration d’impôt, d’opter pour une imposition au barème progressif. Les prélèvements sont alors restitués et les revenus concernés sont ajoutés dans le revenu imposable soumis au barème.

Plus d’info sur le prélèvement forfaitaire unique

A noter : avant 2012, la possibilité d’opter pour le PFL sur les placements bancaires était généralisée. Que ce soit sur les comptes à terme, les livrets bancaires ou le plan d’épargne logement : pour chacun de ces produits, il fallait ainsi connaître son taux marginal d’imposition (TMI) afin d’être en mesure de faire le bon choix et d’opter pour le PFL ou non.

Toujours en 2012, le taux de PFL était fixé à 24% sur les placements à revenu fixe, et à 21% pour les dividendes ou assimilés. Un taux sur lequel il fallait ajouter, à l’époque, 15,5% de cotisations sociales.

Voir également sur le site : la fiscalité des placements bancaires

© cbanque.com 2017-2018 / Frédéric VERGNE / Page mise à jour le / Droits réservés