Flat tax

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », concerne l'ensemble des revenus de placement. Il s'agit d'un taux global d'imposition (social et fiscal) de 30% qui est prélevé sur les intérêts, les dividendes ou les plus-values réalisées à la revente d'un actif.

Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, le PFU renverse la fiscalité des revenus de l'épargne mise en place sous le quinquennat Hollande. Ce dernier avait en effet aligné l'imposition des revenus de placement sur celle des revenus du travail. L'objectif avancé par la réforme de 2018 est de rapprocher la France de la moyenne européenne et de simplifier la fiscalité du capital.

Comment fonctionne la flat tax (ou PFU) ?

Le « prélèvement forfaitaire unique » est en réalité composé de 2 prélèvements : un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2% (taux en vigueur depuis 2018) et un prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu fixé à 12,8%. C'est l'ensemble de ces 2 prélèvements qui permet d'afficher un taux unique de 30%.

Ce taux global de 30% est forfaitaire, c'est-à-dire qu'il ne dépend pas de la tranche d'imposition du contribuable ou de son revenu fiscal de référence.

Contrairement à son prédécesseur utilisé jusqu'en 2012 (le PFL ou prélèvement forfaitaire libératoire), le PFU n'est pas libératoire. Cela signifie que les contribuables devront déclarer les revenus de l'épargne, qu'ils aient déjà été soumis au PFU ou non, et pourront choisir d'opter pour une imposition au barème progressif si cela est plus intéressant pour eux. A l'inverse, pour les revenus concernés qui n'ont pas ou que partiellement subi le PFU, le fisc calculera le complément nécessaire à l'application de ce PFU sur la feuille d'impôt.

Le PFU concerne tous les revenus de placement : intérêts des livrets bancaires, des comptes à terme, des comptes et plans épargne-logement, des obligations, ainsi que les dividendes, plus-values de cessions de valeurs mobilières ou encore les plus-values issues d'une sortie en capital pour un plan d'épargne retraite.

En revanche, la flat tax ne concerne pas les revenus fonciers (location nue ou meublée) qui sont imposés dans le revenu global soumis au barème. Le PFU ne concerne pas non plus le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire, le Livret Jeune, le Livret d'épargne populaire, et le plan d'épargne Avenir Climat : ces produits bénéficient d'un régime dérogatoire et sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Comment s'applique le PFU ?

Le PFU est applicable aux revenus de placement perçus depuis le 1er janvier 2018, selon un mode de prélèvement qui dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d'imposition. Pour les livrets et autres produits à revenu fixe ainsi que les revenus d'actions ou de parts sociales, c'est le versement des gains (intérêts, produits ou dividendes) qui déclenche le prélèvement : on parle de prélèvement au fil de l'eau. Pour l'assurance vie, c'est le retrait (partiel ou total) qui permet de calculer la part de gain et une taxation au PFU en plusieurs étapes. Enfin, pour les plus-values de cession, le PFU est effectué au moment de l'imposition des revenus.

Les placements à revenu fixe

Les « placements à revenu fixe » concernés par la flat tax sont les comptes sur livret (hors livrets défiscalisés), les comptes à terme, les PEL de plus de 12 ans (ou ouverts à partir de 2018), les CEL ouverts à partir de 2018, les prêts participatifs, les intérêts de parts sociales et les dividendes. Le PFU est prélevé lors du versement effectif des intérêts. Pour un compte sur livret, ce sera le plus souvent au 31 décembre ou lors de sa clôture.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule (50 000 euros pour les dividendes) ou 50 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune (75 000 euros pour les dividendes) peuvent demander à être dispensés du prélèvement fiscal. La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur à remettre à son établissement financier. Par la suite, si nécessaire, un ajustement sera effectué par le fisc lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu.

L'assurance vie

Pour les contrats d'assurance vie, le PFU s'applique aux gains produits par les sommes versées depuis le 1er janvier 2018, pour les retraits avant 8 ans, et pour les retraits après 8 ans des personnes disposant des plus gros patrimoines en assurance vie (plus de 150 000 euros par bénéficiaire du retrait). Pour les autres, le système standard d'imposition dégressive (35%, 15%, 7,5%) en fonction de la durée de détention continue de s'appliquer. Voir sur ce point la fiscalité de l'assurance vie.

Au niveau des assureurs, ils doivent appliquer le prélèvement au titre des cotisations sociales à 17,2% et un prélèvement fiscal à 7,5% ou 12,8%, en fonction de la durée de détention, si les gains concernent des versements effectués depuis le 27 septembre 2017. C'est ensuite au niveau de l'impôt sur le revenu que le fisc complète le prélèvement à taux forfaitaire, selon l'éligibilité de la personne :

Gains issus des
versements effectués
depuis le 27 septembre 2017
Prélèvement fiscal sur l'assurance-vie
Par l'assureurComplément sur l'impôt
(si soumis PFU)
Complément sur l'impôt
(si non soumis PFU)
Contrat de moins de 8 ans12,8%nonnon
Contrat de 8 ans et plus7,5%oui, pour atteindre 12,8%non

Les plus-values de cession de valeurs mobilières : PEA et compte-titres

Pour les plus-values de cession des valeurs mobilières (en dehors des PEA de plus de 5 ans), le gain net est taxé au PFU par l'intermédiaire de l'impôt sur le revenu. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l'année, en priorité, puis le cas échéant des plus-values des années suivantes.

Pour inciter les épargnants à conserver dans la durée leur PEA, ce produit bénéficie, un peu comme l'assurance vie, d'un cadre fiscal particulier. Les retraits après 5 ans sont ainsi exonérés d'impôt sur le revenu. Seule la partie « prélèvements sociaux » du PFU s'applique. Par contre, avant 5 ans, la flat tax s'applique en intégralité sur la totalité des gains réalisés.

La fiscalité du PEA

PFU ou imposition au barème : comment choisir ?

Un autre changement important a été apporté par la réforme Macron de la fiscalité de l'épargne. Il s'agit de la possibilité d'opter pour l'application au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option concerne désormais la totalité des revenus de placements.

Pour présenter les choses de manière simple, le contribuable a deux options d'imposition : soit les gains de chaque placement sont imposés séparément (flat tax), soit tous les gains sont agrégés avec les revenus (salaires, pensions...) et imposés à un taux d'imposition progressif (barème de l'impôt sur le revenu).

Ce choix doit être effectué au moment de la déclaration des revenus et doit être déterminé en fonction du niveau de revenu et du taux marginal d'imposition atteint. Pour les personnes non imposables, l'option au barème est toujours la plus intéressante.

Pour les autres, le choix dépend de la nature des revenus et des possibilités d'abattement. Ce sont les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières qui sont concernés : les premiers bénéficient d'un abattement fixe de 40%, les seconds d'un éventuel abattement en fonction de la durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Ces abattements ne sont toutefois applicables que lorsque l'option au barème a été prise. De même, la CSG comporte une part déductible (6,8% sur un total de 17,20%) qui n'est prise en compte qu'en cas d'imposition au barème.

Avec peu ou pas de revenus de ce type, le choix du PFU reste le plus rentable. Dans les autres cas, il faut effectuer des simulations pour prendre la meilleure option !

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Marie RIALLAND
Marie RIALLAND

Après une licence en droit et sciences politiques à Nantes puis un master de journalisme au CELSA en 2005 (Paris-Sorbonne), Marie Rialland s'est... Lire la suite

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