Jurisprudence TEG / TAEG

Mis à part certains frais, comme les frais de dossier, au sujet desquels il ne semble plus y avoir de discussion, il reste difficile de savoir si une dépense doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG/TAEG. La jurisprudence s’efforce donc de préciser au cas par cas les éléments qui doivent être pris en compte.

La réglementation relative au Taux effectif global (TEG) des prêts immobiliers a évolué fin 2016. Depuis cette date, les contrats de crédit destinés aux particuliers doivent préciser un Taux annuel effectif global (TAEG) et non plus un Taux effectif global (TEG). Cette page recense donc principalement la jurisprudence sur le TEG et il faudra attendre plusieurs années pour celle relative au TAEG.

Dans la page : les frais à prendre en compte, les frais exclus, les erreurs de calcul.

Les frais entrant dans le calcul du TEG selon la jurisprudence

Frais d’inscription ou de constitution de garanties

Si l'article L313-1 du code de la consommation (devenu L314-1) évoque la possibilité de ne pas tenir compte dans le TEG des charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat, celle-ci est limitée à l'application de l'article L.313-25.

En réalité, la jurisprudence considère depuis longtemps que les frais des garanties nécessaires à l'octroi d'un prêt doivent être connus au moment de l'offre de prêt et intégrés au calcul du TEG. Le prêteur a toujours la possibilité d'interroger un notaire ou d'intégrer dans son système informatique les barèmes des notaires, afin de déterminer ces coûts. (références : Cas. Civ. 30/03/2005, 02-11171 - Cas. Civ. 14/02/2008, 06-17205 - Cas. Civ. 1ère 18/02/2009, 05-16774)

Les différents types de frais (inscription d’hypothèque, de privilège de prêteur de deniers, commission d’une société de cautionnement mutuel,…) doivent donc être intégrés au calcul du TEG. La restitution effectuée en faveur de l’emprunteur par la société de cautionnement en fin de prêt devrait aussi être intégrée dans le calcul du TEG lorsque cette restitution est automatique et systématique.

Frais d’information des cautions

Les établissements prêteurs doivent informer les cautions chaque année avant le 31 mars de l’étendue des engagements du débiteur principal arrêtés au 31 décembre de l’année précédente, que l’emprunteur soit un particulier (article L333-2 du Code de la consommation) ou un professionnel (article L313-22 du Code monétaire et financier).

Cette lettre d’information fait très souvent l’objet d’une facturation (de 10 à 40 euros environ par lettre et par caution). Dès lors, certains juristes estiment que son coût devrait être intégré au calcul du TEG (au moins pour son coût connu au jour de la conclusion de la convention de crédit).

À ce jour, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée directement sur cette question. Mais, à l'inverse, dans un arrêt du 15 octobre 2014 (Cas. Civ. 1ère 15/10/2014, 13-19241), la Cour de cassation a considéré que les frais d’information annuelle de la caution lorsqu'ils ne constituent pas une condition d'octroi du prêt, n’ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG, qu’ils soient supportés par la caution ou l’emprunteur. Position confirmée dans une décision du 28 octobre 2015 (Cas. Civ. 1ère 28/10/2015, 14-19757).

Frais de souscription de parts sociales

Si la souscription de parts sociales est une condition imposée d’octroi du prêt, le montant des frais doit être intégré au calcul du TEG (Cas. Civ. 06/12/2007, 05-17842). Confirmé en décembre 2010 sur un prêt à la consommation (Affaire Casden / époux X... - Cas. Civ. 09-67.089).

Dans une affaire dans laquelle la banque prétendait que « l'achat de parts sociales n'est pas directement lié à l'obtention du prêt mais à l'ouverture d'un compte bancaire ». Ce à quoi la Cour de cassation répond « Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si pour pouvoir bénéficier du prêt, les emprunteurs n'avaient pas été contraints d'ouvrir un compte dans les livres de la banque et ainsi d'acquérir des parts sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés » (Cas. Civ. 1ère 31/10/2012, 11-22955). Confirmation dans une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2016 (Cas. Com. 12/01/2016, 14-15203).

L’article R314-4 du code de la consommation (applicable à compter du 01/10/2016) prévoit que sont compris dans le TAEG « 4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ; »

Primes des assurances emprunteurs (décès, invalidité,…)

Les primes d’assurances intégrées dans le calcul du TEG sont celles relatives à une assurance obligatoire proposée par le prêteur.

Dans la pratique, les éléments suivants ne sont pas toujours intégrés dans le calcul du TEG :

  • Le coût des assurances externes (souscrites par l’emprunteur auprès d’un établissement qui n’est pas le prêteur), voir pourtant Cas. Civ. 1ère 09/07/2015, 14-14121 : « qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance, de s'informer du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global »,
  • Le coût de la délégation d’assurance en cas d’assurance externe (coût de la notification qui est faite à l’assureur par le prêteur),
  • Le coût des assurances facultatives comme la garantie perte d’emploi,
  • Le coût des assurances obligatoires excédant une couverture à 100% des sommes empruntées (par exemple : deux co-emprunteurs qui souhaitent s’assurer chacun pour 75% ; les 50% excédentaires ne sont pas intégrés dans le calcul du TEG)

Participation au fonds de garantie d’une société de cautionnement mutuel

Cette somme payée par l'emprunteur, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d'octroi de celui-ci de sorte qu'elle doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global (Cas. Civ. 1ère 09/12/2010, 09-14977)

Primes de l’assurance incendie

Si cette souscription est une condition d’octroi du prêt, le montant de la prime doit être intégré dans le calcul du TEG (Cas. Civ. 1ère 13/11/2008, 07-17737).

Dans le cas où la souscription de cette assurance serait seulement une condition d'exécution du contrat (et non de sa formation), le coût n’a pas à être intégré au calcul du TEG (Cas. Civ. 1ère 26/05/2011, 10-13861) et ce, quand bien même l’absence de souscription serait sanctionnée par la déchéance du terme (Cas. Civ. 1ère 06/02/2013, 12-5722).Dans le même sens, voir aussi Cas. Civ. 1ère 04/10/2017, 16-16407.

Commissions des courtiers et apporteurs de dossiers

Généralement, la commission du courtier est payée par l’établissement prêteur. Quand elle est à la charge de l’emprunteur (ce dernier n’ayant alors pas à régler de frais de dossier, le plus souvent), elle est intégrée au calcul du TEG.

Frais de forçage / commissions d’intervention

Pour les frais de forçage et les commissions d’intervention facturés en cas de dépassement d’un découvert en compte courant, la Cour de cassation a souvent considéré que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé (Cas. Com. 05/02/2008, 06-20783).

Néanmoins, la décision du 22 mars 2012 (Cas. Civ. 1ère, 11-10199) considère que « les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément aux conditions indiquées à la convention tarifaire applicable aux parties, ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du TEG » dans le cas d’une position débitrice qui n'a jamais perduré de manière ininterrompue pendant trois mois au moins.

La Cour, en 2014, a considéré que « la commission d'intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l'examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l'issue réservée à l'opération concernée, la cour d'appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ». (Cas. Com. 08/07/2014, 13-20147).

Dans le même sens Cas. Com. 20/04/2017, 15-24278 « Qu'en se déterminant ainsi, alors que le calcul du taux effectif global n'intègre que les frais et commissions rémunérant une prestation qui constitue une condition de l'octroi d'un crédit et non le prix d'un service lié à la tenue du compte ou un service de caisse distinct du crédit consenti, la cour d'appel, qui n'a pas analysé, comme elle y était invitée, les conditions tarifaires produites par la banque, qui stipulaient, à la rubrique intitulée « un service particulier », qu'une commission d'intervention serait due quand serait effectué « un examen du compte en anomalie empêchant un traitement automatique des opérations journalières », n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Assurance garantie financière

En cas de sinistre total d’un véhicule financé à crédit, l’indemnité versée par la compagnie d’assurance couvre rarement la totalité du montant de l’indemnité de résiliation. L’assurance « garantie financière » (qui versera une somme destinée à solder le crédit) étant facultative, son coût n’est pas intégré au TEG.

Frais mentionnés sur l'offre de prêt

Même si certains frais, concomitants à l’octroi du crédit sont mentionnés sur des documents autres que l’offre de prêt, il serait pour le moins rapide d’en conclure qu’ils doivent systématiquement être écartés de l’assiette de calcul du TEG.

Dans une décision un peu ancienne (Cass. Crim. 30 janvier 1975), la Cour avait été saisie d’un dossier de prêt composé de deux actes (un authentique et un sous seing privé) contenant chacun une liste de frais relatifs au prêt ; le TEG n’ayant été calculé que sur les frais mentionnés dans l’acte authentique. La Cour précisait à cette époque, relativement aux frais devant être pris en compte pour le calcul du TEG « de tels frais peuvent résulter d'un acte distinct du contrat de prêt, et même d'un accord verbal ». Il aurait donc fallu cumuler les frais listés dans les deux actes…

Rappelons également que tous les intérêts générés par le prêt doivent être intégrés dans le calcul du TEG, même ceux relatifs à une période de préfinancement mentionnée au contrat (voir Cas. Civ. 1ère 16/04/2015, 14-1738 et Cas. Civ. 17/06/2015, 14-14326).

Les éléments exclus du calcul du TEG

Sont exclus du calcul du TEG tous les frais et pénalités résultant d’un fonctionnement anormal du prêt comme l’existence d’impayés (pénalités ou indemnités de retard, intérêts majorés pour cause d’impayés,…) de remboursement anticipé (voir pour l’indemnité Cas.civ. 1ère 27/09/2005, 02-13935) ou encore de mainlevées de garanties.

Ces pénalités et indemnités n’entrent pas non plus dans le calcul du taux dès lors qu’il s’agit de rapprocher celui-ci du taux d’usure.

Sur l’exclusion des frais de relance après impayés, voir Cas. Com. 03/12/2013, 12-755.

Moment auquel le TEG ou le TAEG doit être porté à la connaissance de l’emprunteur

L'information relative au TEG (ou au TAEG, le cas échéant) doit figurer dans l'offre de prêt (ou dans le contrat signé par les professionnels) et même, avant l'émission de l'offre, dans les documents d'information précontractuelle quand l'emprunteur est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Le caractère automatique de la variation du taux effectif global (TEG) en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque ne dispense pas celle-ci de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés envoyés à l’emprunteur (Cas. Civ. 1ère 19 octobre 2004, 01-17091).

Le TEG mentionné sur l’offre de prêt est celui en vigueur au moment de l’offre de prêt ; en matière de prêt à taux révisable, le prêteur n’est pas obligé de communiquer le TEG recalculé (Cas. Civ. 1ère 20/12/2007, 06-14690).

Si, pour les découverts en compte, la mention du taux effectif global doit être portée, à titre indicatif, dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document, celle du taux effectif global réellement appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte (Cas. Com. 05/10/04, 01-12435)

La mention d’un taux effectif global erroné dans l’information annuelle dispensée par le prêteur qui a consenti une ouverture de crédit disponible par fractions, lors de la reconduction du contrat et dans les états mensuels actualisés de l’exécution du contrat, équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. Cour de cassation 9 avril 2015 (1ère Civ., 13-28058).

Les erreurs de calcul du TEG

Un TEG peut être considéré comme erroné en cas d’erreur de calcul ou lorsque certaines dépenses ont été omises de ce calcul. En théorie, peu importe que le TEG mentionné dans le contrat de prêt soit inférieur ou supérieur au TEG réel. Le fait que le TEG annoncé soit erroné permet de conclure que l’emprunteur n’a pas bénéficié de l’information prévue par la législation.

Peu importe également l’importance de l’écart existant entre le TEG prévu au contrat et le TEG recalculé, sous certaines réserves cependant. La Cour de cassation (Civ 1ère, 13-23033) a ainsi décidé dans une décision du 26 novembre 2014 « qu'en statuant ainsi, alors que le Crédit foncier soutenait dans ses conclusions, sans être contredit sur ce point, que l'estimation erronée des frais d'acte n'avait engendré qu'une erreur de 0,0017, de sorte que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». (Dans le même sens : Cas. Civ. 1ère 09/04/2016, 14-14216, Cas. Com. 18/05/2017, 16-11147 et Cas. Civ. 1ère 26/04/2017, 16-11371).

Toutefois, la Cour de cassation a considéré que l'erreur affectant le taux effectif global d'un crédit immobilier était sans incidence lorsque l'écart entre le taux effectif global erroné et le taux effectif global véritable était « inférieure à la décimale prescrite par l'ancien article R.313-1 du code de la consommation ». Cas. Civ. 1ère 25/01/2017, 15-24607.

De même, lorsque le TEG réel est inférieur au TEG indiqué dans le contrat de prêt, la Cour de cassation (Civ 1ère, 12/10/2016,15-25034) a considéré que, dans ce cas, « l'erreur alléguée ne venait pas [au] détriment » des consommateurs et a validé l'interprétation de la cour d'appel : la différence de taux « ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global, puisque l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé  ».

Année lombarde de 360 jours

Un TEG peut faire l’objet d’une contestation dans le cas où il a été déterminé sur une base de 360 jours par an (méthode lombarde). La jurisprudence a en effet, par deux fois au moins, considéré que « le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ». (Cas. Civ. 1ère 19/06/2013 – 12-16651 et Cas. Civ. 1ère 17/06/2015 - 14-14.326).

Point de départ du délai pour agir

La première chambre civile de la Cour de cassation distingue deux situations (Cas. Civ. 1ère 11 juin 2009 - 08-11755, Cas. Civ. 16 avril 2015 - 14-17738) :

  • L’examen de la convention de prêt permet, même à un néophyte, de constater l’erreur : dans ce cas, le point de départ du délai de prescription est fixé à la date de la convention de prêt.
  • La détection du TEG erroné est impossible lors de l’analyse de la convention : c’est alors la date de la révélation de l’erreur à l’emprunteur qui constitue le point de départ du délai.

Les magistrats de cette chambre souhaitent que soit vérifiée la capacité des emprunteurs à déceler l’erreur de TEG. Dans le cas où l’emprunteur avait connaissance de cette erreur dès la signature de l’offre, c’est la date de signature de ce document qui constitue le point de départ du délai (Cas. Civ. 1ère 26/04/2017 – 16-12770).

Plus récemment, la chambre Commerciale de la Cour de Cassation a aligné sa position sur celle des chambres civiles relativement au point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG (Cas. Com. 31/01/2017 - 14-26.360). Dans ce cas particulier, l’emprunteur était une SCI et le contrat de prêt non soumis au code de la consommation, les magistrats ont estimé que « le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur ».

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