TEG erroné : la sanction désormais proportionnée au préjudice de l'emprunteur

Un pourcentage et une calculatrice
© jan S - Fotolia.com

Une récente ordonnance modifie les sanctions à l’encontre des banques qui commettent une erreur sur le taux effectif global (TEG) des prêts à la consommation ou immobiliers. Principale évolution : pour prononcer une déchéance des intérêts, le juge devra notamment tenir compte du préjudice subi par l’emprunteur.

C'est une conséquence de la multiplication des affaires de contestation de TEG (taux effectif global) portées devant les tribunaux. L’exécutif a décidé par ordonnance d'harmoniser, de manière spécifique, les sanctions civiles relatives aux TEG erronés ou omis. Jusqu'à présent, ces litiges étaient traités dans le cadre plus général des manquements à la bonne information de l'emprunteur (1).

En effet, jusqu'alors la législation encadrant les contrats de crédit (qu’ils soient immobiliers ou à la consommation) ne prévoyait que le cas général du défaut d’information dans les documents obligatoires : les documents précontractuels, le contrat de prêt ou encore la fiche d’information standardisée européenne (Fise). Désormais, avec cette ordonnance, le Code de la consommation fait explicitement référence à l’absence du taux effectif global dans les documents obligatoires ou à une erreur dans son calcul. En outre, ce texte précise les sanctions qui découlent de ces deux manquements.

Une déchéance partielle des intérêts

Jusqu'à présent, en cas d'erreur de taux effectif global sur un contrat de prêt immobilier, la banque pouvait être sanctionnée par la déchéance totale des intérêts. C'est-à-dire l'interdiction pour l'établissement bancaire de percevoir des intérêts sur ce prêt et l'obligation de rembourser l'emprunteur des intérêts déjà versés. Et cela en théorie même sur une erreur de TEG minime. L'ordonnance ne remet pas en cause cette sanction. Elle prévoit toutefois qu'elle soit désormais appréciée au regard du préjudice réel subi par l'emprunteur. « En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global […], le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur », dispose l’ordonnance.

Résultat, la contestation opportuniste d'un TEG, sans dommage réel, ne devrait plus permettre d'obtenir le remboursement total des intérêts sur la base du Code de la consommation. Il restera néanmoins possible d'attaquer un établissement de crédit par le biais du Code civil. Dans une récente décision concernant un TEG erroné, indiqué dans un acte notarié, la Cour de cassation a confirmé la nullité de la stipulation d’intérêts et donc le remplacement du taux contractuel par le taux d’intérêt légal, en principe plus bas. Dans le détail, pour aboutir à cette décision, la Cour de cassation s’est appuyée sur le Code civil : l’article 1907 qui dispose que « le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit » et l’article 1178 selon lequel « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ».

(1) Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Partager cet article :

© cbanque.com / MEF avec CAC et FV / Juillet 2019

Commentaires

Soyez le premier à réagir à cette actualité !

Ajouter un commentaire

Me prévenir en cas de nouveau commentaire