Dans une décision du 13 décembre, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l'unanimité un avis par lequel les assureurs s'engagent à prévoir une garantie « aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d'assurance emprunteur. Le but, soulager financièrement les familles qui doivent s'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie grave ou d'un important accident de la vie.

Un avis important pour les familles dont un enfant est atteint d'une grave maladie. Dans une décision du 13 décembre, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a validé la volonté des assureurs d'aider les emprunteurs dont un enfant souffrirait d'une maladie grave. En juillet 2025 au plus tard, tous les assureurs devront ainsi « proposer dans au moins un de leur contrat d'assurance emprunteur une garantie “aide à la famille”. Cette nouvelle garantie permettra une prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances des crédits immobiliers pour financer l'achat de la résidence principale dans le cas d'un assuré contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur (atteint d'une maladie grave ou victime d'un accident grave de la vie). Cette garantie est conditionnée à la souscription d'une couverture incapacité temporaire de travail », fait savoir l'avis du CCSF.

« C'est une belle avancée car il y a une volonté unanime des compagnies d'assurance de faire bouger les choses »

Une victoire pour Stéphane Vedrenne, fondateur de l'association Eva pour la vie et président de la Fédération Grandir sans cancer, qui milite depuis plus d'un an pour que les mensualités de crédit immobilier soient prises en charge par l'assureur dès que les parents commencent à bénéficier du congé de présence parentale. « C'est une belle avancée car il y a une volonté unanime des compagnies d'assurance de faire bouger les choses », félicite le fondateur d'Eva pour la vie.

Une garantie à mettre en place le plus rapidement possible, pour toutes les familles

C'est grâce à son combat, accompagné du député Paul Christophe, que le CCSF avait démarré les travaux qui ont mené à cette décision. En effet, si l'assurance emprunteur peut indemniser l'assuré en cas d'accident ou de maladie de l'emprunteur, elle ne prenait jusqu'ici pas en charge le remboursement des mensualités en cas de maladie grave ou d'un handicap d'un enfant de l'emprunteur.

« Je salue l'implication pleine et entière du secteur qui vient ainsi concrétiser notre projet et enlever un poids financier considérable sur le quotidien bouleversé de ces familles. Notre but est d'améliorer l'accompagnement des familles d'enfants gravement malades, pour qu'ils n'aient plus à se concentrer que sur leur enfant », a commenté M. Christophe dans un communiqué.

Prêt immobilier : « Il faut prendre en charge le crédit des familles d'enfants gravement malades »

Stéphane Vedrenne espère cependant « que ces mesures seront prises avant 2025. On aimerait que ce soit mis en place à l'été ou à la rentrée 2024 au plus tard. En effet, il y a déjà un précédent et un état des lieux qui a été fait avec CNP Assurances. » L'espoir est permis, un gros groupe bancaire ayant déjà annoncé la mise en place de cette garantie au plus tard à la rentrée 2024.

De plus, le président de la Fédération Grandir sans Cancer espère que cette garantie sera mise en place dans tous les principaux contrats d'assurance emprunteur. Pour lui, « il faut que l'ensemble des familles se voient proposer d'office cette garantie, quand elles souscrivent un crédit immobilier, mais également que cette garantie soit étendue aux contrats déjà existants et non pas seulement aux nouveaux contrats. »

Le dernier point soulevé concerne le montant de l'indemnisation. Car si l'avis mentionne « une prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances », Stéphane Vedrenne souhaite de son côté que « la prise en charge soit totale quand la perte de revenus dépasse la mensualité de crédit immobilier. »

Enfin, la suite devrait continuer à s'écrire de concert avec les assureurs. « Pour l'avenir, on aimerait qu'une mesure comparable soit pensée pour les crédits professionnels », explique Stéphane Vedrenne. Cela permettrait aux personnes en profession libérale ou aux entrepreneurs et commerçants de ne pas avoir à continuer à supporter leurs charges durant la maladie d'un enfant.