Afin de soulager et accompagner les familles d'enfants gravement malades, le député Horizons Paul Christophe souhaite inscrire dans l'assurance emprunteur la mise en place d'une garantie arrêt de travail pour les parents d'enfants malades, afin que les assureurs prennent en charge les mensualités de crédit. Alors que le CCSF doit rendre sa décision le 12 décembre, le député n'exclut pas de passer par la loi en cas de besoin.

Vous militez pour la mise en place dans l'assurance emprunteur d'une garantie pour les parents d'enfants gravement malades. Pourquoi est-il important de changer les choses ?

Paul Christophe, député Horizons : « Le but, c'est d'améliorer le quotidien des familles d'enfants gravement malades, pour qu'ils n'aient plus à se concentrer que sur les soins. Un certain nombre de familles qui ont souscrit un prêt immobilier, rencontrent des difficultés à le rembourser au moment de la maladie de leur enfant. »

Quelles sont aujourd'hui les solutions mises en place pour ces familles ?

P.C. : « Il existe le congé de présence parentale. Quand un parent, ou les deux, prennent ce congé, ils bénéficient de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui s'élève à 62,44 euros par jour, à hauteur de 22 jours par mois maximum (soit un total de 1 373,68 euros, quand le Smic mensuel net est à 1383,08 euros, NDLR). Or, ces familles ont souscrit un prêt en fonction de leur capacité financière grâce à leur activité professionnelle. Quand elle s'arrête, il peut donc y avoir des difficultés à rembourser les mensualités. »

Prêt immobilier : « Il y a un abandon des familles d'enfants gravement malades »

Aujourd'hui, les contrats d'assurance emprunteur ne propose aucune couverture ?

P.C. : « L'assurance emprunteur ne couvre que le ou les signataires du prêt. L'enfant n'est pas assuré. C'est pour cela qu'il faut changer les choses. Face à cette souffrance rencontrée par les familles, l'association Eva pour la vie avais sollicité CNP Assurances, l'assureur qui travaille avec La Banque Postale. Ils ont effectué une simulation. Il y a environ 10 000 cas par an en France. En considérant, dans une fourchette haute, que 4 000 de ces familles sont concernées par un prêt immobilier en cours, l'impact financier et le risque sont très faibles pour l'assureur. »

Comment fonctionnerait cette garantie ?

P.C. : « Il s'agirait d'étendre la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) pour y faire figurer une garantie pour les parents d'enfants gravement malades. L'idée, c'est qu'à partir du moment où vous vous arrêtez de travailler, la garantie fonctionne et que l'assureur prenne en charge la mensualité. Cela soulagerait les familles d'une vraie souffrance financière qui vient s'ajouter à la maladie. La Banque Postale et CNP Assurances ont déjà mis en place une garantie qui couvre actuellement 50% de la mensualité. Ils ont le mérite d'avoir été les premiers à le faire, en montrant en plus à leurs collègues que c'était une décision soutenable financièrement. Mais il faut aller plus loin. »

Les assureurs doivent selon vous prendre en charge la totalité de la mensualité ?

P.C. : « J'attends que l'assurance couvre l'intégralité de la mensualité, sur le temps nécessaire. Aujourd'hui, l'AJPP couvre 310 jours sur trois ans, exceptionnellement renouvelable une fois si la guérison n'est pas survenue, ce qui peut porter le total au maximum à 620 jours. Cette mesure, c'est avant tout un accompagnement des familles. Connaissant les enjeux, et le faible risque pour l'assureur, on peut s'attendre à une prise en charge à 100% des mensualités. »

Qui pourrait bénéficier de cette garantie ?

P.C : « Il y a déjà un dispositif qui existe avec le congé de présence parentale. Je pense qu'il faut intégrer toutes les maladies qui relèvent aujourd'hui de ce congé. Il n'y a pas besoin d'inventer un nouveau système, il faut reprendre ce qui existe déjà. Pour bénéficier de ce congé, il faut remplir un dossier médical qui est examiné par la CAF et par la commission médicale de la Sécurité sociale. Cela permet de justifier de l'accompagnement de la famille. Il suffirait donc de s'adosser à cette reconnaissance-là, sans avoir à mettre en place un nouveau questionnaire médical. »

La mise en place de cette garantie pourrait-elle entraîner un surcoût pour les assurés ?

P.C. : « Le risque pour l'assureur est très faible. Il n'y a pas de raison de mettre en place une hausse de tarifs. Pour justifier d'une augmentation tarifaire, il faut que le risque soit caractérisé. La mise en place de cette garantie représenterait bien sûr un coût pour l'assureur, mais il est minime rapporté à l'ensemble des assurés et ne justifie pas une augmentation tarifaire. »

Quand pourrait être mise en place cette nouvelle garantie ?

P.C. : « Nous avons contacté le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour que le monde de l'assurance se saisisse de ce sujet. Le CCSF se réunira le 12 décembre, pour entériner une décision que j'espère favorable. Les différents échanges avec les assureurs ces derniers mois sont positifs. Ce qui est certain, c'est que les parlementaires sont prêts à légiférer sur le sujet. Les assureurs auraient donc tout intérêt à proposer d'eux-mêmes une solution, ce qui anoblirait également la vision que peuvent parfois avoir les gens du monde assurantiel. »

Quelles seraient les suites à donner en cas de décision négative ?

P.C. : « Plutôt que de légiférer, nous voulions faire en sorte que la profession se saisisse du sujet et apporte d'elle-même une solution. En cas de décision négative des assureurs, il faudrait penser à passer par la loi. »