Se porter caution pour garantir un prêt immobilier ou personnel

Le cautionnement est une garantie universelle. Il permet de garantir le paiement de tous les types de créances, que ce soit des prêts à la consommation, des prêts immobiliers, des financements consentis à des entreprises, des loyers...

Cette page ne traite que des cautionnements souscrits par des personnes physiques. Pour les cautionnements apportés par des sociétés spécialisées, voir cette page sur les garanties des crédits immobiliers.

Aller à : engagement de la caution, information de la caution, caution ou co-emprunteurs ?

Définition de la caution

La « caution » désigne une personne qui s'engage à rembourser les sommes dues au créancier (une banque, un bailleur,…) quand le débiteur (un emprunteur, un locataire,…) n'y parvient pas lui-même. Il existe deux types de caution :

  • la caution simple : le créancier doit d’abord tenter de se faire payer par son débiteur. Ce n'est qu'en cas d’échec de la procédure de recouvrement contre le débiteur que la caution est appelée à payer.
  • la caution solidaire : le créancier peut poursuivre directement la caution sans avoir à prouver que ses tentatives pour faire payer le débiteur ont été vaines. Dans la pratique (octroi d’un prêt, signature d’un bail,…), c’est le cautionnement solidaire qui est le plus couramment utilisé.

A noter que dans le langage courant « caution » est utilisé parfois pour désigner la garantie elle-même, comme dans l'expression « verser une caution » alors qu'il faudrait dire « verser un dépôt de garantie ». En réalité, il faut parler de « cautionnement » pour la garantie et de « caution » pour la personne qui souscrit cette garantie.

Étendue de l’engagement de la caution

Durée

Le plus souvent, l’engagement de caution est souscrit pour la durée du contrat principal (prêt, bail,…) et ne prend fin qu’après le parfait paiement des sommes dues mais il existe aussi des engagements à durée indéterminée.

Montant

Dans le cas où une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, l’engagement doit être limité à un montant global incluant la somme due en principal ainsi que les éventuels intérêts, frais et accessoires. (article L331-3 et article L343-3 du code de la consommation).

Patrimoine engagé

À défaut de mentions contraires dans l’acte, la caution engage tout son patrimoine. Les créanciers peuvent ainsi procéder à des saisies sur tout ce qui lui appartient (comptes bancaires, salaires, véhicules, biens immobiliers,…).

Il est possible de modifier cette situation (en accord avec le créancier) en mettant en place un cautionnement réel, qui porte sur un bien en particulier (un portefeuille de valeurs mobilières, un bien immobilier,…). Dans ce cas, la caution ne peut être poursuivie que sur le bien affecté à la garantie.

Cas particulier des époux communs en biens (art. 1415 du code civil) : quand un époux se porte caution, il n’engage que ses biens propres. Les biens de la communauté sont exclus du champ des poursuites des créanciers. C’est pourquoi le créancier demande souvent que le conjoint de la caution donne son consentement exprès afin de pouvoir appréhender aussi les biens de la communauté, les biens propres du conjoint de la caution n'étant pas engagés.

Protection et information de la caution

La caution doit recevoir un exemplaire du contrat au titre duquel elle va s’engager. S'il s’agit d’un contrat de crédit, elle bénéficiera du même délai de rétractation (crédit à la consommation) ou de réflexion (crédit immobilier) que l'emprunteur lui-même.

Formalisme de l'acceptation de se porter caution

La caution personne physique qui se porte caution solidaire par un acte sous seing privé (acte non notarié) envers un créancier professionnel devra apposer sur l’acte les 2 mentions manuscrites suivantes (et seulement celles-ci) ainsi que sa signature sous chacune d’elle comme suit (art L331-1 et L343-1 du code de la consommation pour la première mention ; art. L331-2 et L343-2 du code de la consommation pour la seconde) sous peine de nullité de l’engagement de caution :

  • En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. [Signature de la caution]
  • En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... [Signature de la caution]

Ce formalisme s’impose même si les cautions sont associées ou gérantes des sociétés garanties (Cas. Civ. 1ère 8 mars 2012 – n°09-12249).

Les juridictions font une application très stricte de ces dispositions. Ainsi, a été déclaré nul un engagement de caution dans lequel l’ordre des éléments (mentions manuscrites suivies de la signature de la caution) n’avait pas été respecté (Cas. Com. 17 septembre 2013 – n°12-13577), une décision dans laquelle la Cour a considéré « qu'ayant constaté que la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention, la cour d'appel en a exactement déduit que cet engagement était nul ».

La Cour de cassation (Cas. Com. 8 mars 2011 - n°10-10699) a décidé qu’une erreur dans la mention relative à renonciation au bénéfice de discussion (2ème mention citée ci-dessus) transforme le cautionnement solidaire en cautionnement simple mais n’annule pas l’engagement de la caution.

La Cour de cassation (Cas. com. 5 avril 2011 - n°10-16426) s’est également prononcée sur un acte de cautionnement présentant les deux formules manuscrites séparées par une virgule, la signature étant apposée au-dessous du texte. La Cour a considéré que « l'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales ».

Engagement proportionné au patrimoine de la caution

Le patrimoine de la personne physique qui se porte caution ne doit pas être manifestement disproportionné au montant de son engagement. Ce rapport s’apprécie au moment de la souscription de l’engagement.

Pour apprécier la disproportion dans le cadre de l'article L. 332-1 du code de la consommation, le juge doit ne considérer que les seuls biens et revenus de la caution existants au jour de la conclusion de son engagement, à l'exclusion des revenus escomptés de l'opération cautionnée. Cour de cassation 14 octobre 2014 (Com. – n°13-24358).

A défaut, le créancier professionnel (la banque, par exemple) ne pourra pas se prévaloir de l’engagement de caution sauf si, au moment où la caution est appelée à payer, ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement. (art. L332-1 du code de la consommation). Dans ce cas, c’est au créancier qu’il appartiendra de prouver que la caution s’est enrichie entre la date à laquelle elle a souscrit l’engagement et la date à laquelle elle a été appelée à payer (Cassation – chambre commerciale 1er avril 2014 – n°11-11313). Cette disposition peut être invoquée par toutes les cautions personnes physiques, quelle que soit la nature de la créance garantie, notamment pour le dirigeant qui cautionne son entreprise.

Information annuelle de la caution

Le créancier professionnel doit informer la caution personne physique chaque année avant le 31 mars du montant des sommes dues par le débiteur (créance arrêté au 31 décembre de l’année précédente en capital, frais et intérêts).

Cette information doit également :

  • préciser l’échéance de l’engagement de caution,
  • rappeler, si l’engagement de caution est à durée indéterminée, la possibilité de révoquer l’engagement ainsi que les conditions de cette révocation.

Ces obligations qui pèsent sur le créancier professionnel résultent de l’article L333-1 et L333-2 du code de la consommation. Elles s’appliquent à toutes les cautions personnes physiques même pour le cautionnement des engagements d’une entreprise ; pour celles-ci seulement, la loi prévoit (depuis le 10 décembre 2016) que les coûts d'information de la caution ne peuvent pas être mis à sa charge. C'est au créancier de prouver qu’il s’est acquitté de cette obligation d’information même s'il ne lui incombe pas de prouver que la caution a reçu le courrier. La Cour de cassation considère (Com. 9 février 2016 – n°14-22179) que la seule production de la copie d’une lettre par la banque ne suffit pas à justifier de son envoi. Cette information à la caution est, le plus souvent, facturée par la banque.

Si ces informations ne sont pas communiquées par le créancier, la caution n’est pas tenue de régler les intérêts générés par la créance depuis la date de la précédente information. La jurisprudence exige que cette information soit donnée annuellement jusqu’à extinction de la dette garantie (Cas. Com. 16/11/2010 – 09-71935) et quand bien même la caution aurait été mise en demeure par le créancier (Cas. Com 14/12/2010 – 09-69807).

Information de la caution sur la défaillance de l’emprunteur principal

La personne qui s’est portée caution pour garantir le remboursement d’un prêt à la consommation ou d'un prêt immobilier consenti à un particulier doit être informée par la banque en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette obligation d'information (article L333-1 du code de la consommation) concerne les incidents de paiement caractérisés susceptibles d’entraîner une inscription de l’emprunteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Si la banque ne se soumet pas à cette obligation, elle ne pourra pas réclamer à la caution le paiement des pénalités et intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et la date à laquelle la caution en a été informée.

Caution ou co-emprunteur ?

Ces deux statuts sont souvent confondus car il existe une même solidarité :

  • entre le débiteur principal et la caution ;
  • entre les co-emprunteurs (qui peuvent juridiquement être plus de 2).

Cette solidarité implique qu’en cas de non-paiement par l’un (le débiteur ou l’un des co-emprunteurs), l’autre (la caution ou l’un des autres co-emprunteurs) doit s’acquitter de la totalité de la dette.

Contrairement à une idée reçue, être co-emprunteur avec une autre personne n’engage pas à régler 50% du montant de l’emprunt mais la totalité de la dette, en cas de défaillance dans les remboursements. Peu importent les accords passés entre les co-emprunteurs quant à la répartition entre eux de la charge de remboursement : ces accords ne sont pas opposables au créancier et chacun des emprunteurs pourra être appelé à régler la totalité de la dette.

L'engagement de la caution ou du co-emprunteur reste toutefois d'une nature juridique différente. Illustration avec un exemple :

  • Un prêt est consenti à une personne avec pour garantie la caution d’un tiers. On découvre par la suite que l’emprunteur est sous tutelle et qu’il n’avait pas la capacité de souscrire un emprunt. Le prêt est annulé et le cautionnement s’éteint puisque le contrat principal (le contrat de prêt) n’existe plus.
  • Même situation pour un prêt consenti à 2 co-emprunteurs. Le prêt est annulé à l’égard de la personne qui est sous tutelle mais l’engagement reste valable à l’égard de l’autre co-emprunteur.

Points d’attention

Quelques points à surveiller :

  • En cas de décès de la caution et à défaut de restrictions portées dans l’acte de cautionnement, l’engagement entre dans la succession du défunt et ses héritiers sont tenus de l’honorer (sauf refus de la succession). Pour éviter cela, la banque demande parfois à la caution de souscrire une assurance-décès au bénéfice du prêteur.
  • En cas de surendettement du débiteur, les remises de dettes accordées dans le cadre d’un plan de redressement ne bénéficient pas à la caution (ni au co-emprunteur qui n’aurait pas déposé de dossier de surendettement) qui reste tenue de payer la dette pour son montant initial et dans les délais prévus au contrat.
  • La caution qui a payé à la place du débiteur principal doit se faire remettre par le créancier une quittance subrogative. Ce document permet à la caution d’engager des poursuites en paiement contre le débiteur afin de se faire rembourser des sommes qu’elle a réglées.

A voir aussi : les garanties d'un emprunt.

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