Le crédit affecté

Un crédit affecté est un crédit à la consommation dont le seul objectif est le financement d'un bien mobilier (une voiture, une télévision, des meubles...) ou d'une prestation (un voyage, l'achat d'un service).

Le crédit affecté en pratique

Lorsque vous achetez un bien (une voiture par exemple) ou une prestation, vous pouvez le financer totalement ou en partie au moyen d’un crédit affecté, spécifiquement à cet achat. Ce crédit doit être d'un montant maximum de 75 000 euros pour bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation. Vous bénéficierez également d'un délai de rétractation de 14 jours et d'un contrat de prêt qui doit inclure des mentions spécifiques.

La banque prêteuse, qui pourra réclamer une garantie sur le bien, versera ensuite directement les fonds à votre vendeur. Pendant la durée du contrat, vous devrez régler les mensualités du prêt comprenant du capital et des intérêts, et, éventuellement de l'assurance. Si vous souhaitez vendre le bien avant la fin du prêt, vous devrez obtenir l’accord de la banque et lui rembourser le capital restant dû.

La souscription d'un prêt affecté

Pour les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles et pour un montant de financement inférieur ou égal à 75.000 euros), les modalités de souscription et de fonctionnement du prêt affecté sont soumises aux dispositions du Code de la consommation. Celui-ci impose notamment un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai peut toutefois être réduit lorsque l'emprunteur demande la livraison immédiate du bien. Dans ce cas, le délai de rétractation court jusqu'à cette date de livraison, sans pouvoir être inférieur à 3 jours.

L'emprunteur doit également recevoir une fiche d'informations précontractuelle normalisée lui permettant de comparer les offres (annexe à l’art. R312-5 du code de la consommation). De même, le contrat de crédit doit comporter une liste d’informations obligatoires permettant d'appréhender les caractéristiques essentielles du crédit ( L312-28 et R312-10 du code de la consommation).

Lorsque le contrat est souscrit par plusieurs personnes (par exemple, par deux conjoints), celles-ci sont co-emprunteurs solidaires.

Le prêteur procède au déblocage des fonds après un délai minimum légal de 7 jours, à compter de la signature du prêt. L'emprunteur n'est toutefois tenu de rembourser son crédit qu'à compter de la livraison du bien financé.

Le contrat de prêt et le contrat de vente constituent une opération commerciale unique. En cas d'annulation du contrat de vente, le contrat de crédit est également annulé. Et inversement. L’emprunteur peut demander, sous certaines conditions, la suspension du remboursement, si un litige survient relativement au contrat d'achat (bien non conforme, vices cachées, etc.).

La garantie du crédit affecté

Contrairement à une location longue durée ou une location avec option d'achat, l’emprunteur est propriétaire du bien financé.

Le prêteur peut demander une garantie externe à l’opération, comme la caution personnelle d’un tiers, ou, une garantie sur le bien, comme le gage d'un véhicule. Il peut également proposer à l'emprunteur des contrats d’assurance (décès et invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi...) dont les primes s’ajoutent au montant de l’échéance. Ces assurances sont facultatives.

En matière de financement de véhicule, certains contrats contiennent, en pratique, une clause en vertu de laquelle l’emprunteur accepte que le véhicule soit gagé sans qu’aucune inscription ne soit inscrite en préfecture (gage contractuel). L’emprunteur s’engage alors à ne pas céder le véhicule sans l’autorisation de la société de crédit… et sans avoir au préalable procédé au remboursement du prêt. A l’appui de cette clause, le créancier peut engager des poursuites afin de faire saisir le véhicule.

Cette pratique, qui n’est consacrée par aucun texte de loi, est fréquente car elle permet d’économiser les frais de gage et de réduire le taux annuel effectif global annoncé à l’emprunteur.

Elle n’est pas non plus sans risque pour l’établissement de crédit qui peut entrer en concurrence avec d’autres créanciers qui tenteraient de saisir le véhicule pour apurer une créance sans relation avec le financement de ce véhicule (créance fiscale, crédit à la consommation,…). En effet, si rien n’est inscrit en préfecture, personne ne peut savoir que le véhicule est gagé…

La personne qui vend un bien gagé (même si le gage n’est pas inscrit) commet un détournement de gage prévu à l’article 314-5 du Code pénal. Il s’agit d’un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

D’autre part, le prêteur peut exiger une délégation des indemnités d’assurance afin d’être remboursé directement par la compagnie d’assurance en cas de sinistre total (fréquent pour les financements de véhicules).

En pratique, certains prêteurs, filiales financières de constructeurs automobiles notamment, insèrent dans leurs contrats une clause de réserve de propriété. Le vendeur du véhicule (souvent la concession), bénéficiaire de cette clause, subroge la société de crédit dans ses droits quand ladite société de crédit lui verse le montant du prêt. Cette clause permet au prêteur, en cas d’impayés sur le crédit, de récupérer le véhicule. Toutefois, les tribunaux ont récemment reconnu le caractère abusif d'une telle clause de subrogation.

Dans le cas où l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) entraînant l’effacement de ses dettes, la jurisprudence (Cour de cassation n°13-10891 - 27 février 2014) considère que cet effacement de dettes ne vaut pas paiement. En conséquence, l’acheteur/emprunteur n’est pas propriétaire du véhicule et la société de crédit peut le récupérer.

Le coût total du crédit

Le contrat de crédit doit notamment mentionner le taux débiteur, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de l’opération, le montant total dû par l'emprunteur, les frais liés à l'exécution du crédit (le cas échéant les frais de tenue de compte ou de moyen de paiement). Le contrat est soumis à la législation sur les prêts usuraires, c'est-à-dire que son TAEG ne peut pas dépasser le seuil de l'usure correspondant au montant emprunté.

La fin du contrat

A l’issue du contrat, l’emprunteur ayant réglé la totalité des échéances, le prêteur procède à la mainlevée de la garantie si nécessaire (ex : radiation du gage sur véhicule). Il n'y a plus de restriction pour une éventuelle vente du bien.

Avant ce terme, l’emprunteur peut toutefois rembourser le prêt par anticipation partiellement ou totalement. Une indemnité de remboursement anticipée, limitée par la réglementation, peut être prévue au contrat depuis 2011.

En revanche, en cas de sinistre total (matériel irréparable) ou d’échéances impayées, le prêteur peut prononcer la résiliation anticipée du contrat (déchéance du terme) et établir un décompte des sommes dues, dont il exigera le remboursement immédiat de la part de l'emprunteur.

Pour les prêts soumis aux dispositions du Code de la Consommation, les indemnités pour échéances impayées ainsi que le calcul de l’indemnité de résiliation sont encadrées. Le prêteur peut ainsi réclamer une indemnité de 8% des échéances impayées ou de 4% s'il accepte un report de ces échéances. Si le prêteur a exigé la résiliation du contrat et son remboursement, il pourra réclamer au maximum une indemnité de 8% du capital restant dû.

Le crédit affecté pour les entreprises

Toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique : personnes morales (SA, SARL,…) et personnes physiques (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales,…) peuvent également souscrire un crédit affecté. Dans ce cadre, le code de la consommation, et son formalisme, ne s'applique pas.

Comptabilisation. Le bien acquis est enregistré dans les immobilisations de l’entreprise. Le montant du financement est une dette inscrite au passif. Les intérêts d’emprunts sont comptabilisés en charges financières. Que le bien soit financé à crédit ou par des fonds propres, les amortissements déductibles passent en charge d‘exploitation (dotation à l’amortissement déductible dans la limite d’un plafond législatif variant selon la pollution du véhicule). Voir la documentation fiscale.

Remboursement anticipé. Les conditions du remboursement par anticipation sont déterminées dans les clauses du contrat.

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