L'ACPR, régulateur du secteur financier, a enquêté sur les pratiques des établissements délivrant des comptes et des moyens de paiements aux mineurs. L'autorité appelle à une vigilance accrue sur certaines opérations sensibles et leur demande de proscrire certaines pratiques, comme la délivrance de cartes à débit différé ou de chéquiers.
C'est un des phénomènes émergents ces dernières années dans le secteur de la banque de détail : la multiplication des comptes de paiement à destination des mineurs. Aux offres, parfois anciennes, des banques traditionnelles se sont ajoutées celles de banques 100% numériques (Freedom de Boursorama Banque, Pack Premium d'Orange Bank, WeStart de Ma French Bank, etc.) mais aussi d'acteurs spécialisés comme Pixpay ou Kard.
Résultat, le nombre de cartes bancaires détenues par des mineurs a explosé au cours des dernières années : +58% depuis 2020, selon des chiffres dévoilés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Suffisant pour amener le gendarme du secteur bancaire à enquêter sur les conséquences de ce phénomène.
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Des pratiques à proscrire
En 2022, l'ACPR a envoyé un questionnaire à 12 acteurs proposant ce type de compte : 9 établissements de crédit, 2 établissements de paiement et un établissement de monnaie électronique. Principal objectif : s'assurer que ces acteurs mettaient tout en œuvre pour éviter les risques de découvert et d'incidents de paiement. C'est en général le cas : « dans 9 cas sur 10 », note le régulateur, ces acteurs délivrent des « cartes à contrôle systématique de solde », conçues pour refuser le paiement lorsque que le solde du compte est insuffisant.
Sans les citer, l'ACPR évoque toutefois le cas de mineurs équipés de cartes à débit différé, voire de chéquiers. Des pratiques qui ne sont pas illégales pour les jeunes âgés de 16 ans et plus, mais que l'ACPR appelle à proscrire : ces moyens de paiement « ne devraient pas être délivrés à cette clientèle, car [ils] sont susceptibles de générer un découvert non autorisé sur le compte du mineur ». C'est le cas dans certains établissements interrogés, « cette situation pouvant concerner jusqu'à 2,5% des comptes détenus par des mineurs dans l'un de ces établissements », déplore le régulateur.
L'ACPR appelle également les acteurs concernés à limiter la possibilité pour le mineur d'effectuer, sans l'accord d'un représentant légal, certaines opérations comportant des risques : l'ajout d'un bénéficiaire de virement, l'augmentation des plafonds de retrait et de paiements des cartes bancaires, mais surtout les dépôts de chèques. Ces derniers exposent notamment les mineurs à des escroqueries aux remises frauduleuses, couramment appelées « fraudes à la mule ».
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