Un sénateur propose propose d'encadrer les très polémiques frais bancaires de succession, voire les supprimer en cas de clôture d'un compte inférieur à 5 000 euros sans intervention du notaire. Son amendement est examiné ce mardi dans le cadre d'une proposition de loi qui vise à renforcer la protection des épargnants.
Un combat de longue haleine pour le sénateur UDI, Hervé Maurey. Ce mardi son amendement visant à restreindre les frais bancaires de succession est étudié par le Sénat dans le cadre d'un projet plus large qui entend renforcer la protection des épargnants. Le membre de la commission des Lois, sénateur de l'Eure depuis de longues années, est persuadé que cette fois sera la bonne car il a le soutien de la majorité Les Républicains (LR).
En janvier 2022 déjà, Hervé Maurey expliquait déjà à MoneyVox vouloir « planter le décor » pour convaincre Bercy de le suivre. En effet, si sa proposition voit le jour, il appartiendra au gouvernement de fixer les limites de ces frais bancaires par décret. Pour le moment, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire est resté bien discret sur le sujet.
« Des tarifs souvent injustifiés »
« Les banques profitent du fait que personne ne les regarde lors de la souscription d'un contrat pour appliquer des tarifs souvent injustifiés. Ma proposition de loi vise à empêcher ces pratiques », argumente le sénateur. L'amendement propose d'encadrer les frais bancaires de succession en les supprimant purement et simplement pour un montant inférieur de 5 000 euros dans le cadre d'une succession sans intervention du notaire. L'élu aimerait aussi un plafonnement de ces frais à 1% du total de la succession, quelle quand soit la valeur complète.
Les banques prélèvent en effet des « frais de traitement » pour gérer l'extinction des comptes du défunt. Des actions facturées en moyenne 216 euros pour une « petite » succession de 15 000 euros, selon les calculs de MoneyVox en 2022. Un montant en baisse de 8 euros sur un an mais ce profil type sera par exemple facturé 75 euros au Crédit Agricole Nord Est... contre 390 euros au Crédit Agricole Languedoc. Ou 125 euros à la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées contre 273 euros du côté de l'Ecureuil en Normandie. Un grand écart donc en fonction des banques et des régions.
Des opérations gratuites de votre vivant, mais payantes à votre mort
Pour tenter d'expliquer ces tarifs, « la facturation de certaines prestations qui sont habituellement « gratuites » du vivant du client renforce les doutes sur leur justification. A titre d'exemple, un quart des banques facturent le transfert des fonds vers un autre établissement, pour un prix moyen de 145 euros, lorsqu'un client de son vivant ne paie généralement rien pour ce type d'opération », écrit Hervé Maurey dans l'exposé des motifs de son texte.
En 2021, l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir soulignait aussi que les frais de succession « sont deux fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique ou en Italie » (respectivement 107 euros et 112 euros) et même trois fois plus élevés qu'en Espagne (80 euros). Ceux-ci sont même illégaux en Allemagne.
