L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a estimé mercredi que les banques avaient encore des progrès à faire pour se conformer aux nouveaux modes de supervision introduits par les lois française et européenne, notamment sur la filialisation de leurs activités de trading pour compte propre.

Auditionné par la commission des finances du Sénat, le secrétaire général de l'ACPR, Édouard Fernandez-Bollo, a indiqué que le travail de contrôle lié à la loi de séparation bancaire française était en cours depuis juin 2014. « Nous avons identifié 12 établissements qui peuvent être concernés (par la loi). Deux d'entre eux ont déposé un dossier de filialisation, BNP Paribas et Société Générale », a-t-il précisé. « Les autres considèrent qu'il n'existe plus ou qu'ils vont arrêter les activités qui devraient être filialisées », a-t-il poursuivi.

L'ACPR, qui a fait de cette mission sa priorité cette année, doit délivrer ses agréments avant le 1er juillet, date de l'entrée en vigueur de la filialisation des activités de trading pour compte propre prévue par la loi bancaire de 2013. Les nouvelles filiales, qui devraient représenter environ 3% du chiffre d'affaires (PNB) des activités de marché des établissements, opéreront sous le statut de sociétés d'investissement.

Pour BNP Paribas, la nouvelle entité pèsera environ une centaine de millions d'euros, soit environ 2% des activités de financement et d'investissement, et emploiera une trentaine de personnes, a détaillé Alain Papiasse, directeur général adjoint de la banque, également entendu.

Un impact « minimaliste »

« C'est vrai que ce ne sont pas des filiales très, très fortes », a reconnu Edouard Fernandez-Bollo, précisant que « l'agrément des filiales qui doit être fait pour juin n'est que le début du processus ». Il a estimé qu'il y avait « encore des progrès a faire », que « les banques n'y étaient pas encore ». Il a notamment indiqué que les indicateurs de suivi devaient être renforcés et plus précis et qu'il y avait encore du travail à faire pour descendre au niveau opérationnel le plus fort.

Christophe Nijdam, secrétaire général du lobby Finance Watch, a pour sa part estimé que l'impact de la loi française était « minimaliste », représentant moins de 0,5% du chiffre d'affaires des banques en question. Défenseur d'une plus large séparation des activités de tenue de marché des banques au niveau européen, il a indiqué aux sénateurs que c'était la seule solution pour assurer une éventuelle résolution. Un projet de règlement sur la séparation bancaire, porté par l'ex-commissaire européen chargé des services financiers, Michel Barnier, est actuellement en discussion au Parlement européen.