La commission des Affaires européennes du Sénat s'est de nouveau inquiétée jeudi du projet européen de séparation des activités bancaires, en appelant à Bruxelles et n'excluant pas, si nécessaire, de former un recours devant la Cour de justice de l'UE.

« Ce projet, en l'état, n'est pas acceptable », a souligné lors d'une conférence de presse le sénateur socialiste Richard Yung. A tel point qu'un avis politique a été adopté à l'unanimité par cette commission, afin d'engager un dialogue avec la Commission européenne.

Ces sénateurs français ont notamment relevé le risque d'une remise en cause du principe de subsidiarité, qui prévoit qu'il appartient au plus petit échelon (européen, national ou local) de légiférer sur une question, à efficacité égale. Or, la commission des Affaires européennes du Sénat juge qu'une loi nationale aurait les mêmes effets que le projet européen.

Distorsion de concurrence

En juin, les ministres des Finances de l'Union européenne avaient adopté une position commune sur le projet européen de réforme structurelle des banques, qui prévoit notamment une séparation de certaines activités de marché dans des entités séparées.

Mais des voix, en France surtout, se sont depuis élevées contre un texte qui selon ses détracteurs vise essentiellement les banques françaises et épargne leurs concurrentes britanniques ainsi que les grandes banques d'affaires américaines, créant de fait une situation de distorsion de concurrence. Des discussions se poursuivent actuellement au Parlement européen.

Recours possible devant la Cour de justice européenne

« La Commission attend que quelque chose sorte du Parlement européen. Elle s'en tient pour l'instant au compromis de juin 2015 sur lequel nous avons des critiques. Nous pensons que ce n'est pas un bon compromis pour la France. On dit, à juste titre, qu'il y a un manque de démocratie, que l'Europe se fait en dehors des citoyens. Mais quand les Parlements nationaux ont la capacité d'agir sur des textes comme ça, il faut s'en saisir », a insisté Richard Yung.

Le président de la Commission des Affaires européennes du Sénat, Jean Bizet (Les Républicains), n'a pour sa part pas exclu un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, si la requête portée par les parlementaires français n'étaient pas entendue. « Notre avis politique va être adressé aux 28 Etats membres (de l'UE). La détermination qui est la nôtre suffira peut-être à la Commission et au président du Parlement européen pour ne pas aller jusqu'à ce qu'un des Etats membres saisisse la Cour de justice », a-t-il espéré.