Il n'est pas permis de faire opposition au paiement d'un chèque s'il a été perdu par quelqu'un d'autre, d'après la Cour de cassation.
Selon le code monétaire et financier, la loi ne permet l'opposition que dans des cas précis et notamment « en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque ».
Mais seul le « tireur », c'est-à-dire le titulaire du compte, signataire du chèque, peut faire opposition. En cas de perte, il faut donc que ce soit lui qui l'ait perdu.
Il n'y a pas de perte, explique la Cour, si le chèque est perdu par le bénéficiaire puisque le tireur n'a pas été « involontairement dépossédé » de ce chèque. Il l'a au contraire remis à son créancier, conformément à ce qui était prévu, et ne peut donc pas s'opposer à ce qu'il soit débité. C'est le créancier qui l'a perdu et dans ce cas, il n'y a pas d'opposition possible.
(Cass. Com, 21.2.2012, N° 237).
