Selon un récent avis de la Cour de cassation, il est toujours possible d'interrompre un paiement périodique consenti à un vendeur auquel ont été communiqués les numéros d'une carte bancaire.
Pour la Cour de cassation, il s'agit d'un mandat donné à la banque de payer régulièrement le fournisseur et, juridiquement, un mandat est toujours révocable. Les juges ont donc donné raison à un amateur de musique qui, croyant avoir acheté une chanson à 99 centimes sur un site de téléchargement, s'était aperçu ensuite qu'il avait pris un abonnement minimum de six mois, à 9,99 € par mois, donnant droit à un certain volume de téléchargement.
La banque soutenait qu'elle ne pouvait pas rejeter le paiement puisque l'ordre de payer avait été donné volontairement par son client, même s'il invoquait une erreur, et que la carte n'avait été ni volée, ni perdue, ni utilisée frauduleusement. La justice lui a donné tort. La contestation du titulaire de la carte vaut révocation, pour l'avenir, du mandat de paiement et la banque doit donc cesser de payer. Sans quoi elle doit recréditer le compte.
(Cass. Com, 27.3.2012, N° 366)
