Qu’advient-il des sommes versées sur un Livret A lorsqu’elles ont été oubliées par leurs titulaires, ou par les descendants de ces derniers ? Depuis le 1er janvier 2009, elles sont récupérées par l’Etat, au bout de trente ans d’inactivité du compte.
Cette règle de « prescription trentenaire », définie par le Code général de la propriété des personnes publiques, vaut aujourd’hui pour tous les types de comptes, qu’ils soient courants ou d’épargne, réglementés ou non, à partir du moment où les « dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants-droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années. »
Toutefois, jusqu’à il y a peu, les sommes versées sur un Livret A faisaient exception. En effet, au bout du délai de trente ans, elles revenaient non pas à l’Etat, mais aux banques qui les avaient collectées. Soit à l’époque, à la Caisse d’Epargne, la Banque Postale ou au Crédit Mutuel, les trois distributeurs « historiques » du Livret A.
Conséquence de la généralisation
Comme le rappelle une instruction publiée par la Direction générale des finances publiques le 12 janvier 2011, cette exception a pris fin le 1er janvier 2009, au moment de la généralisation de la distribution du Livret A à l’ensemble des enseignes bancaires.
Toutes les sommes frappées par la prescription trentenaire à compter de cette date tombent donc dans les caisses de l’Etat, y compris si le Livret A a été ouvert bien avant. La mesure, par contre, n’est pas rétroactive : les sommes prescrites avant le 1er janvier 2009 restent acquises par les trois distributeurs historiques.
