Selon le rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée publié jeudi, les banques ont été autorisées à clôturer en 2010 1,16 million de Livrets A qui n'avaient fait l'objet d'aucune opération depuis plus de 10 ans.
C'est la loi du 3 janvier 1977 modifiant le code de commerce qui autorise les banques à clôturer un compte lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucun mouvement depuis au moins dix ans. Le décret d'application du 15 octobre 1979 précise que les sommes qui se trouvent sur ces livrets doivent être déposées à la Caisse des dépôts (CDC), qui devra les conserver jusqu'à 30 ans après la date de la dernière opération. Au terme de cette période, les sommes reviendront à l'Etat si elles ne sont pas réclamées entre temps.
L'Observatoire précise que l'opération, dite de consignation, a porté sur des livrets dont le solde était « le plus souvent inférieur à 15 euros ». Au total, seuls 11 millions d'euros étaient déposés sur le 1,16 million de livrets clôturés.
