La banque qui tolère un découvert sur le compte courant ne prend pas un engagement tacite. Elle peut exiger le comblement du solde débiteur, a expliqué la Cour de cassation, son seul devoir étant de respecter un préavis.
Le client ne peut donc pas soutenir que son acceptation serait nécessaire pour que le banquier mette fin à sa tolérance. Il n'y a pas de contrat virtuel entre le banquier et le client, ont insisté les juges. Le banquier peut même prendre l'initiative de clôturer le compte.
Un particulier soutenait qu'en tolérant un découvert permanent son banquier avait implicitement conclu avec lui une convention, un contrat, qui n'aurait pu être remis en cause que d'un commun accord. Or, la banque ne parvenant pas à obtenir le comblement du découvert, s'était contentée d'une lettre recommandée pour prévenir que, faute de paiement, elle clôturerait le compte dans un délai de deux mois.
Le client n'avait pas répondu et, après clôture de son compte, avait estimé être victime d'une rupture abusive, mais à tort, selon les juges.
(Cass. Com, 7.9.2010, N° 805).
