Le prix facturé par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés pourrait prochainement être plafonné par une proposition de loi en cours d'examen. Le résultat des pratiques de certaines marques, qui ont continué à augmenter, parfois fortement, le prix de cette opération, malgré les avertissements.
Les frais facturés par les banques pour traiter et clôturer les comptes de leurs clients décédés vont-ils être plafonnés par la loi ? L'hypothèse prend de l'épaisseur : après plusieurs tentatives infructueuses, une proposition de loi sur le sujet a fini par attirer l'attention. Elle poursuivait, aujourd'hui au Sénat, son destin législatif.
Héritage : une très bonne nouvelle pour les frais de succession
Réglementer les pratiques tarifaires des banques n'est pas courant mais pas rare non plus. A cours de la dernière décennie, ce fut le cas pour les commissions d'intervention ou le transfert des PEA, entre autres. Lorsque le législateur en arrive à cette extrémité, cela signifie toutefois que les autres moyens de pression à sa disposition ont échoué. Il se pourrait bien que l'on en soit là avec les frais bancaires de succession.
En 2022, une « affaire » avait jeté un coup de projecteur sur cette ligne tarifaire. Un couple ayant eu la douleur de perdre leur enfant s'était indigné de voir La Banque Postale prélever 138 euros de frais pour clôturer son Livret A. De quoi faire réagir le ministère de l'Economie, qui avait demandé aux banques de faire « un gros, gros effort » sur la question des frais de succession, « un sujet très irritant pour les Français ».
Las, les pratiques bancaires dans le domaine n'ont guère évolué depuis. Une légère baisse du prix moyen en 2023, puis une stabilité en 2024.
Frais bancaires de succession : la promesse non tenue des banques
Des efforts sur les petites successions
Dans le détail, toutefois, de nombreuses banques ont fait évoluer leurs pratiques. Elles ont été plusieurs, par exemple, à mettre fin à cette facturation lorsque le client décédé est mineur ou quand les sommes concernées étaient de petit montant. Mais, comme le pointe l'association 60 millions de consommateurs sur son site web, certaines ont également eu tendance à compenser ce manque à gagner en alourdissant les frais pour les plus grosses successions.
C'est le cas, par exemple, de La Banque Postale. Suite à l'affaire, elle a certes supprimé les frais pour les clients mineurs. Mais pour le reste, ses choix ont entraîné une hausse des coûts de traitements pour de nombreuses successions : + 110 euros, entre novembre 2021 et mai 2024, pour le traitement d'une succession de 30 000 euros réglée en 2 mois, selon notre relevé.
Une folle inflation pour certaines...
Mais il y a bien pire. Dans certaines banques, les hausses dépassent les 150 euros, la palme revenant au Crédit Mutuel de Bretagne et à la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées, qui ont augmenté leur tarification de 210 euros. Le CMB a certes relevé le seuil de gratuité, de 500 à 2 000 euros, et ne facture plus lorsque le client décédé est mineur. Mais au-delà de ces 2 000 euros, il est passé d'une facturation fixe par seuil de montant à une facturation proportionnelle au montant, avec un plafond à 620 euros contre 550 euros auparavant.
La Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées, de son côté, a augmenté sa commission proportionnelle, de 0,80% à 1,50%, ainsi que le montant minimum facturé, de 30 à 150 euros. En clair, toutes les successions, quel que soit le montant, sont concernées par cette hausse.
Cette folle inflation entre novembre 2021 et mai 2024 concerne également, en vrac, le Crédit Agricole Centre Ouest (+ 157 euros), BNP Paribas Antilles (+ 150 euros), la Caisse d'Epargne CEPAC (+ 150 euros) et une vingtaine d'autres...
...des baisses pour d'autres
Cette stratégie, toutefois, n'est pas celle de toutes les marques, loin de là. Nombre d'entre elles ont choisi, au contraire, de stabiliser leurs tarifs, voire de les réduire. Louvre Banque Privée (une filiale de La Banque Postale) a ainsi baissé en 3 ans les frais facturés pour une succession de 30 000 euros de 350 euros ! C'est aussi le cas, dans une moindre mesure, des fédérations du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, qui affichent des baisses comprises entre 80 et 150 euros pour ce type d'opération, ou de certains Crédits Agricoles. Des démarches plus vertueuses, donc, qui ne suffiront peut-être pas à éviter la mise en place d'un plafond réglementaire.
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* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...
