Suite au décès d'un enfant mineur, les frais de traitement de la succession restent souvent facturés par les banques. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, fait savoir qu'une proposition de loi va les interdire.
C'est presque fait. Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, vient d'annoncer ce mardi que la suppression des frais bancaires de succession lors du décès d'un mineur fait partie d'un texte de loi qui sera examiné à l'Assemblée nationale le 29 février. « En tant que ministre de l'Économie, je trouve cela révoltant. En tant que père de famille, je trouve cela inacceptable », souligne le patron de Bercy au sujet de cette pratique. Il s'appuie sur le cas de Léo, décédé d'un cancer à l'âge de 9 ans en 2022.
A l'époque, La Banque Postale avait fait polémique après avoir fait payer la clôture du Livret 138 euros, au titre des frais de traitement de la succession, conformément à sa brochure tarifaire. Face à l'indignation soulevée par sa décision, l'établissement avait cependant choisi de rembourser la famille, annonçant dans la foulée qu'il ne facturerait plus ces frais dans le cas de décès de mineurs.
Seule une minorité de banques ont mis fin à cette ligne tarifaire
Dans ce contexte, le ministère de l'Economie avait indiqué à MoneyVox mettre la pression sur les banques pour qu'elles modifient leurs pratiques. Il indiquait alors qu'il pourrait en passer par la loi si besoin. Même si depuis la situation s'est un peu améliorée, seuls 48 établissements bancaires sur 128 affichent explicitement avoir mis fin à cette pratique, selon notre relevé tarifaire réalisé ce mardi. C'est notamment le cas des Caisses d'épargne, de 7 Banques Populaires, de 15 Crédits Agricoles, ainsi que du Crédit Coopératif, de Fortuneo, de BoursoBank ou bien encore de LCL.
En ce qui concerne La Banque Postale, la fin de cette pratique ne figure toujours pas explicitement dans sa brochure tarifaire. Cette dernière nous a cependant indiqué qu' « [elle] est assurée par dérogation par les équipes de la banque en charge du suivi des dossiers de succession ».
La proposition de loi visant à interdire les frais de succession lors du décès d'un enfant mineur, prévoit aussi la fin de ces frais « lorsque le montant placé sur le compte est inférieur à 5 000 euros », indique Bruno Le Maire.
Le texte porté par la députée PS Christine Pires Beaune est à l'ordre du jour lors d'une « niche parlementaire » socialiste, après avoir été adopté à l'unanimité en commission, avec le soutien de la majorité comme des autres oppositions.
Le soutien du ministère « s'est traduit dans une aide à la réécriture du texte pour qu'il soit le plus propre possible et opérant », a indiqué à l'AFP la députée Pires qui souhaite que les parlementaires soient associés au décret d'application du texte, une fois qu'il aura été adopté.
Un secteur bancaire « pas très coopérant »
Sa proposition de loi prévoit un encadrement des frais pour les successions supérieures à 5 000 euros « Sachant que l'on peut très bien avoir beaucoup plus que 5 000 euros et être dans le cadre d'une opération très simple à réaliser et auquel cas ce devra aussi être gratuit ».
La députée déplore un secteur bancaire « pas très coopérant » sur le sujet. « Je suis étonnée du manque de données agrégées » pour quantifier ces frais, a-t-elle souligné.
« Certaines banques appliquent déjà une gratuité », mais « vous pouvez avoir des établissements, des caisses d'un même groupe » qui n'appliquent pas les mêmes frais sur des mêmes montants, a ajouté la députée.
La Banque Postale met fin aux frais de succession prélevés sur les comptes d'un mineur défunt
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* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...
