Fortement décriés, les frais bancaires de succession cachent parfois un mécanisme à plusieurs tiroirs. Frais de traitement d'une part... mais aussi frais de virement externe, sur le compte des ayants droit, d'autre part. Un système qui permet d'ailleurs à certaines banques de diminuer une ligne tarifaire... pour mieux augmenter l'autre.
« Les frais bancaires prélevés à l'occasion d'une succession ne sont en effet pas réglementés », reconnaît Bercy, tout en menaçant de passer par la loi si les banques ne modèrent pas ces tarifs appliqués lors de périodes douloureuses pour les familles. MoneyVox publie comme chaque année à l'approche de la Toussaint un baromètre de cette ligne tarifaire méconnue. Suite à la polémique provoquée en juin dernier par la facturation de la clôture d'un Livret A d'un enfant de 8 ans, et suite à la pression exercée par Bercy, les banques ont réduit leurs tarifs de 4%, selon notre relevé annuel. Mais parmi les 127 établissements étudiés, moins de un sur deux a diminué ses frais appliqués en cas de décès du titulaire du compte.
EXCLUSIF. Frais de succession : quand la banque vous plombe à votre mort
Des frais de virement cachés derrière des formulations volontairement floues
Faute de réglementation, les banques appliquent des mécanismes divers et variés pour facturer la gestion d'extinction de compte. Et ces mécanismes cachent des lignes étonnantes. Si les « frais de traitement » peuvent effectivement se justifier par la lourdeur administrative de certaines successions, une vingtaine d'établissements prévoient une ligne supplémentaire : les frais de virement final d'une succession.
En clair : la banque facture le virement de l'argent des comptes clos vers les comptes des héritiers, ou le plus souvent vers le compte du notaire gérant la succession. Du moins si les destinataires sont clients d'une autre banque. Cette ligne tarifaire est donc synonyme de double facturation de la clôture de compte. Pire : elle est bien souvent dissimulée derrière des formulations suffisamment floues pour éviter d'être repérée. Ces frais de virement externe mettant fin à la succession s'appellent ainsi « liquidation d'actifs » au CIC et dans la plupart des Crédits Mutuels, ou « frais sur transfert de fonds » au Crédit Agricole Centre Loire ou au Crédit Agricole Sud Méditerranée.
Moins de 5 euros pour un virement en agence en temps normal
Or en temps normal un virement bancaire, même dans un établissement concurrent, est quasiment toujours gratuit quand il est effectué par internet, et facturé 4,40 euros en moyenne par virement s'il est effectué en agence. Dans la vingtaine d'établissements qui font payer ce virement vers les comptes des ayants droit, le coût du virement externe finalisant la succession va démultiplier ce tarif moyen... Pour une succession « type » de 15 000 euros, l'immense majorité des fédérations Crédit Mutuel, Monabanq et le CIC vont faire payer ce virement 150 euros, en appliquant un taux de 1% du montant versé aux héritiers. L'an passé, ce taux était « seulement » de 0,92% : ces établissements font donc partie des rares qui augmentent leurs frais ponctionnés en cas de décès.
Une autre nouveauté 2022 : le Crédit Agricole Sud Méditerranée facture ce virement externe au prix forfaitaire de 185 euros, une évolution venant compenser la baisse notable de ses frais de traitement. D'autres exemples de frais appliqués en cas de versement allant vers un réseau bancaire concurrent ? Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique un forfait de 68,55 euros pour le virement finalisant une succession, le Crédit Agricole Centre-Ouest un forfait de 120 euros, le Crédit Agricole Centre Loire de 94,35 euros. Enfin le Crédit Agricole Corse facture ce virement 4,50 euros, ce qui reste en l'occurrence bien plus proche des frais appliqué pour un « simple » virement, entre clients vivants.
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* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...
Le scandale des frais de succession facturés par les banques pour les enfants décédés relancé ?
