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La fiscalité des revenus de placements bancaires

Les intérêts ou revenus des placements bancaires des personnes qui résident fiscalement en France sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), en plus des prélèvements sociaux. Seuls y échappent les livrets de l'épargne réglementée et partiellement l'épargne-logement. Présentation des principes généraux de la fiscalité applicable aux différents produits de placement, tels que livrets bancaires, assurance-vie, comptes à terme ou encore bourse...

Dans la page : les produits exonérés, l'impôt sur le revenu, l'acompte fiscal, le prélèvement forfaitaire libératoire, les taux d'imposition 2013 des placements.

Les produits exonérés d'impôts

Ce sont les livrets de l'épargne réglementée : le Livret A (ou Livret Bleu du Crédit Mutuel), le Livret de Développement Durable, le Livret d'épargne populaire (LEP) soumis à condition de ressources, le Livret Jeune et le Compte d'épargne logement (CEL).

Le Plan d'épargne logement (PEL) a été longtemps exonéré d'impôts. Il est devenu imposable en 2006 mais la prime ainsi que les intérêts des 12 premières années restent exonérés d'impôts. A noter que le CEL et le PEL (même pendant sa période d'exonération fiscale) sont soumis aux prélèvements sociaux contrairement aux autres livrets réglementés.

Impôt sur le revenu

Mis à part les produits cités précédemment, les revenus de tous les autres placements bancaires sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Avec l'engagement de François Hollande « d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail » mis en œuvre par la loi de finances pour 2013, l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu est devenue la règle générale.

Les revenus de placement sont de ce fait taxés en fonction du niveau de revenu de chaque contribuable selon les tranches du barème progressif, entre 0% et 45%.

L'acompte fiscal obligatoire

Pour les produits de placements à revenu fixe (livrets d'épargne, compte à terme et plus généralement intérêts, arrérages et revenus de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants bancaires et comptes courants d'associés) mais aussi les revenus mobiliers (dividendes ou intérêts de parts sociales), un acompte est prélevé par l'établissement financier pour le compte du Trésor public, lors du paiement des intérêts ou des revenus. Cet acompte obligatoire vient en déduction du montant des impôts à payer l'année suivante.

Catégorie de placement Taux de l'acompte au 1er janvier 2013
Placements à revenu fixe 24 %
Dividendes et assimilés 21 %

Voir également la page fiscalité des livrets bancaires qui détaille le mécanisme d'acompte et les dérogations.

Le prélèvement forfaitaire libératoire

Jusqu’en 2012, l’épargnant avait la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire sur de nombreux produits de placement. Ce PFL permettait de s'acquitter à un taux forfaitaire de l'impôt sur ces revenus de placement. Pour les contribuables les plus aisés, l'option au PFL permettait d'obtenir un taux d'imposition plus faible que l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

A partir de 2013, la possibilité d'opter pour le PFL a été supprimée pour les produits de placements à revenu fixe ainsi que pour les dividendes et assimilés. Il reste néanmoins d'actualité dans des cas particuliers ou sur certaines catégories de produits (Assurance-vie, Plan épargne en actions, ...).

Pour mémoire, le taux de PFL pour les produits de placement à revenu fixe et les dividendes était de 16% à compter de 2004, 18% à compter de 2008, 19% en 2011. En 2012, le PFL est passé à 21% pour les revenus d'actions et à 24% pour les autres.

Les taux d'imposition 2013 selon les catégories de produits

Catégorie de placement Durée de détention Fiscalité applicable
(cas général)
Livrets de l'épargne réglementée :
- Livret A (ou Livret Bleu du Crédit Mutuel),
- LDD,
- LEP,
- Livret Jeune,
- CEL.		   revenus non imposables
Plan d'épargne logement moins de 12 ans revenus exonérés
12 ans et plus acompte de 24% + IRPP
Placements à revenu fixe :
- Livrets bancaires,
- Comptes à terme,
- Obligations,
- Comptes courants rémunérés,
- ...		   acompte de 24% + IRPP
Livret de partage (partie reversée sous forme de dons)   acompte libératoire de 5%
Revenus mobiliers :
- Dividendes,
- Intérêts de parts sociales.		   acompte de 21% + IRPP après abattement
Assurance-vie moins de 4 ans 35% ou IRPP
entre 4 et 8 ans 15% ou IRPP
8 ans et plus 7,5% ou IRPP après abattement
Plan épargne en actions moins de 2 ans 22,5%
entre 2 et 5 ans 19%
5 ans et plus revenus exonérés
Plus-values mobilières moins de 2 ans IRPP
2 ans et plus IRPP avec abattement selon la durée de détention

• Sur cbanque : l'actualité de la fiscalité et des impôts, la fiscalité assurance-vie, les revenus de capitaux mobiliers, les placements solidaires, la fiscalité des livrets bancaires, les cotisations sociales.

• Le bulletin officiel des impôts 5 I-11-06 du 27 novembre 2006. Conséquences de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu.

• La déclaration 2777. C'est la déclaration que doit faire chaque établissement financier pour déclarer (et payer) les cotisations sociales et fiscales prélevées sur les revenus de sa clientèle. Télécharger le formulaire 2777 (version 2009) et sa notice, ou recherchez la dernière version de la 2777 sur le site des impôts.

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