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La fiscalité des revenus de placements bancaires

Les produits exonérés d'impôts

Ce sont le Livret A (Livret A de La Poste, Livret Bleu du Crédit Mutuel, Livret de Caisse d'épargne), le Livret de Développement Durable (anciennement le Codevi), le Livret d'épargne populaire (LEP) soumis à condition de ressources, le Livret Jeune, le Compte d'épargne logement (CEL).

Le Plan d'épargne logement (PEL) a été longtemps exonéré d'impôts. Il est devenu imposable par l'article 7 de la loi de finances 2006 (JO du 31/12/2005) pour les intérêts acquis à compter du 1er janvier 2006. Néanmoins, il reste exonéré d'impôts sur les intérêts, et la prime, acquis pendant les 12 premières années du plan. (Pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992, cette durée de 12 ans est remplacée par la durée contractuelle du plan).

A noter : le CEL et le PEL (même pendant l'exonération fiscale) ne sont pas exonérés de prélèvements sociaux.

Le prélèvement forfaitaire libératoire

Dans le cadre des mesures d'austérité annoncées le 7 novembre 2011 par le gouvernement, le taux du PFL a été relevé de 19% à 24% à compter du 1er janvier 2012 sur les intérêts des livrets bancaires. Pour les revenus de dividendes, le taux du PFL passe de 19% à 21% à la même date. Lire à ce propos : Rigueur : les conséquences de la hausse du PFL sur vos placements.

Le prélèvement forfaitaire libératoire (le PFL), permet de s'acquitter de l'impôt dû sur les revenus des placements bancaires, il remplace dans ce cas, l'impôt sur le revenu à barème progressif. Il est forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable. Il est fixe par type de placement. Il est libératoire car il n'est pas calculé via l'impôt sur le revenu (mais il faut quand même le déclarer pour l'intégrer au Revenu Fiscal de Référence).

Le PFL est perçu par la banque au même moment que le paiement des intérêts. La banque le reverse ensuite intégralement au Trésor Public.

Le PFL est obligatoire dans plusieurs cas :

  • intérêts de placement à revenu fixe pour les personnes non résidentes (au sens fiscal) en France,
  • intérêts de placement étranger à revenu fixe pour les résidents français,
  • revenus des bons du Trésor, de la Poste ou du Crédit Agricole.

Dans les autre cas, vous avez le choix d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou pour l'intégration dans votre impôt sur le revenu. Il faut choisir l'un ou l'autre en fonction de son Taux Marginal d'Imposition (TMI ou en clair : le taux de la tranche fiscale à laquelle vous arrivez).

Voir aussi la page sur la fiscalité des livrets bancaires où le choix entre PFL et impôt sur le revenu est détaillé.

Le taux de PFL

Livret bancaire (ou livret "B") 24 %
(à compter du 1er janvier 2012)
Compte à terme, Bon de Caisse, Bon d'épargne
Dividendes 21 %
(à compter du 1er janvier 2012)

Le taux du PFL a été fixé, à compter du 1er janvier 2012, à 24% pour les produits de placements à revenu fixe (4° loi de finances rectificative pour 2011) ainsi qu'à 21% pour les seuls dividendes. Auparavant, le taux était identique, à 19%, depuis le 1er janvier 2011 (loi de finances pour 2011). Il était de 18% depuis le 1er janvier 2008 et de 16% entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007 (loi de finance pour 2004). A ce prélèvement libératoire, il convient d'ajouter les prélèvements sociaux.

Certains produits bancaires bénéficient d'une fiscalité particulière ou d'un taux de PFL qui peut être plus ou moins élevé que ce taux standard. Voir la fiscalité assurance-vie, les revenus de capitaux mobiliers ou les placements solidaires.

• Sur cbanque : l'actualité de la fiscalité et des impôts.

• Le bulletin officiel des impôts 5 I-11-06 du 27 novembre 2006. Conséquences de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu.

• La déclaration 2777. C'est la déclaration que doit faire chaque établissement financier pour déclarer (et payer) les cotisations sociales et fiscales prélevées sur les revenus de sa clientèle. Télécharger le formulaire 2777 (version 2009) et sa notice, ou recherchez la dernière version de la 2777 sur le site des impôts.

• Sur les donations de produits bancaires (PEL, CEL Assurance-vie..) : un article de la depeche.fr au 1/1/2008.

Cette page a été mise à jour le 2 janvier 2006, pour prendre en compte les changements ammenés par la loi de finances 2006 sur les plans d'épargne logement. Mise à jour le 4 janvier 2008 pour le passage à 18% du taux de PFL. Mise à jour le 3 janvier 2011 pour le passage à 19% du taux de PFL. Mis à jour le 27 décembre pour le passage du PFL à 24% ou 21%.

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