La fiscalité des revenus de placements bancaires

Les intérêts ou revenus des placements bancaires des personnes qui résident fiscalement en France sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), en plus des prélèvements sociaux. Seuls y échappent les livrets de l'épargne réglementée et partiellement l'épargne-logement. Présentation des principes généraux de la fiscalité applicable aux différents produits de placement, tels que livrets bancaires, assurance-vie, comptes à terme ou encore bourse...

Les produits exonérés d'impôts

Ce sont les livrets de l'épargne réglementée :

  • le Livret A (ou Livret Bleu du Crédit Mutuel),
  • le Livret de développement durable (LDD),
  • le Livret d'épargne populaire (LEP) soumis à condition de ressources,
  • le Livret Jeune et le Compte d'épargne logement (CEL),
  • ainsi que des produits à la distribution plus confidentielle comme le Livret d'épargne entreprise (LEE) ouvert avant le 1er janvier 2014.

Le Plan d'épargne logement (PEL) a été longtemps exonéré d'impôts. Il est devenu imposable en 2006 mais la prime ainsi que les intérêts des 12 premières années restent exonérés d'impôts. A noter que le CEL et le PEL (même pendant sa période d'exonération fiscale) sont soumis aux prélèvements sociaux contrairement aux autres livrets réglementés.

Impôt sur le revenu

Mis à part les produits cités précédemment, les revenus de tous les autres placements bancaires sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Avec l'engagement de François Hollande « d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail » mis en œuvre par la loi de finances pour 2013, l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu est devenue la règle générale.

Les revenus de placement sont de ce fait taxés en fonction du niveau de revenu de chaque contribuable selon les tranches du barème progressif, entre 0% et 45%.

L'acompte fiscal obligatoire

Pour les produits de placements à revenu fixe (livrets d'épargne, compte à terme et plus généralement intérêts, arrérages et revenus de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants bancaires et comptes courants d'associés) mais aussi les revenus mobiliers (dividendes ou intérêts de parts sociales), un acompte est prélevé par l'établissement financier pour le compte du Trésor public, lors du paiement des intérêts ou des revenus. Cet acompte obligatoire vient en déduction du montant des impôts à payer l'année suivante.

Catégorie de placementTaux de l'acompte en 2017
(taux en vigueur depuis le 1er janvier 2013)
Placements à revenu fixe24 %
Dividendes et assimilés21 %

Voir également la page fiscalité des livrets bancaires qui détaille le mécanisme d'acompte pour les placements à revenu fixe ainsi que les dérogations possibles.

Le prélèvement forfaitaire libératoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) permet de s'acquitter à un taux forfaitaire de l'impôt sur des revenus de placement. Pour les contribuables les plus aisés, l'option au PFL permet d'obtenir un taux d'imposition plus faible que l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Jusqu’en 2012, l’épargnant avait la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire sur les livrets bancaires, le PEL et d'autres produits de placement. Depuis 2013, la possibilité d'opter pour le PFL n'existe plus que pour les livrets de partage, l'assurance-vie et d'éventuels cas particuliers (voir tableau plus bas).

Les taux d'imposition 2017 selon les catégories de produits

Catégorie de placementDurée de détentionFiscalité applicable (cas général)

Livrets de l'épargne réglementée :

revenus non imposables
Plan d'épargne logementmoins de 12 ansrevenus exonérés
12 ans et plusacompte de 24% + IRPP

Placements à revenu fixe :

acompte de 24% + IRPP
Prêts participatifs et minibons acompte de 24% + IRPP (pertes en partie déductibles)
Livret de partage (partie reversée sous forme de dons) prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 5%

Revenus mobiliers :

acompte de 21% + IRPP après abattement
Assurance-viemoins de 4 ansPFL de 35% ou IRPP
entre 4 et 8 ansPFL de 15% ou IRPP
8 ans et plusPFL de 7,5% ou IRPP après abattement
Plan épargne en actions ou PEA-PMEmoins de 2 ans22,5%
entre 2 et 5 ans19%
5 ans et plusrevenus exonérés
Plus-values mobilièrescas généralIRPP
2 ans et plusPour certains titres (notamment actions ou parts sociales) : IRPP avec abattement selon la durée de détention.

Voir également sur cBanque : la calculatrice d'impôts sur les revenus de l'année en cours, la fiscalité assurance-vie, les revenus de capitaux mobiliers, les placements solidaires, la fiscalité des livrets bancaires, les cotisations sociales, l'actualité de la fiscalité et des impôts.

A savoir : la déclaration 2777, c'est la déclaration que doit faire chaque établissement financier pour déclarer (et payer) les cotisations sociales et fiscales prélevées sur les revenus versés à sa clientèle. Ce formulaire est disponible sur le site des impôts.

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