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Fiscalité des livrets d'épargne

Hormis certains livrets régis par une réglementation spécifique (Livret A, livret Développement Durable, Livret d’épargne populaire et Livret Jeune), tous les autres livrets d’épargne sont soumis à l’impôt et aux cotisations sociales. Depuis le début de l'année 2013, la fiscalité de ces revenus de placement a été durcie et, en grande partie alignée sur celle des revenus du travail.

Cotisations sociales : les cotisations sociales sont toujours prélevées à la source sur le montant des intérêts bruts. Le taux global de cotisations sociales est de 15,5%, depuis le 1er juillet 2012.

Impôts : les revenus des livrets bancaires sont soumis à un prélèvement fiscal de 24% lors de leur versement, puis, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP ou IR). Cependant, certains mécanismes dérogatoires ont été prévus pour les foyers fiscaux les plus modestes (la dispense d’acompte) ainsi que pour les personnes percevant moins de 2.000 euros d’intérêts (l'acompte libératoire).

Voir également, en bas de page, le tableau récapitulatif de la fiscalité à compter de 2013.

Le prélèvement fiscal obligatoire et la déclaration d'impôt

Lors du versement des intérêts des livrets d’épargne, un prélèvement fiscal de 24% est opéré par la banque, en même temps que le prélèvement de 15,5% des cotisations sociales, que la banque reverse au Trésor Public. Le prélèvement fiscal constitue un acompte sur le montant des impôts dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été payé. (On parle également de crédit d'impôt pour désigner cet acompte).

L’année suivante, les intérêts bruts, ainsi que le montant de l’acompte, doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu. Les intérêts bruts sont alors ajoutés aux autres revenus du contribuable, sur lesquels le barème progressif est appliqué (actuellement, entre 0 et 45%). Une partie des cotisations sociales prélevées sur les intérêts est, par ailleurs, déduite des revenus du contribuable : c’est la CSG (Contribution Sociale Généralisée) déductible à hauteur de 5,1% (taux à compter du 1er janvier 2013).

L’acompte, lui, est déduit du montant des impôts calculés, et dans l’éventualité où cet acompte serait supérieur aux impôts, l’excédent est remboursé à l’épargnant.

La dispense d’acompte

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs, ou, à 50.000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune peuvent demander à être dispensés du paiement de l'acompte lors du versement de leurs intérêts de livrets. Dans cette situation, les intérêts seront soumis, de la même façon, à l’impôt sur le revenu, mais sans avoir eu à avancer le montant de l'acompte.

Il s’agit d’une option que le client doit exercer, chaque année, auprès de sa banque, avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts. La demande de dispense d’acompte prend la forme d’une déclaration sur l’honneur de l’épargnant. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’avant-dernière année d’imposition, c’est-à-dire celui de l’impôt 2013 sur les revenus de l’année 2012 pour une dispense d’acompte à demander avant le 30 novembre 2013 pour des intérêts à percevoir en 2014. A noter qu’en cas de fausse déclaration du contribuable, celui-ci sera passible d’une amende de 10% du montant non prélevé à tort.

De son côté, l’établissement bancaire doit conserver cette attestation sous peine d’une amende de 150 euros s’il se trouve dans l’incapacité de la présenter aux autorités fiscales.

L’acompte libératoire

Les foyers fiscaux touchant moins de 2.000 euros annuels d'intérêts (y compris intérêts, arrérages et revenus de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants et comptes courants d'associés) ont la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 24% sur ces revenus.

Ce choix s’effectue au moment de remplir la déclaration de revenus. Dans ce cas, la seule imposition sera le prélèvement fiscal qui a déjà été opéré par la banque. Le montant brut des intérêts ne sera pas ajouté aux autres revenus soumis au barème progressif, mais seulement pris en compte pour la détermination du Revenu Fiscal de Référence. Autre conséquence de cet acompte devenant libératoire, la part de CSG déductible comprise dans le prélèvement social, ne peut pas être déduite des revenus.

Cette option ne doit être exercée que par les contribuables soumis à un taux marginal de 30%, 41% ou 45%.

Les taux d'imposition des intérêts en 2013

Tranche de revenu (par part) pour l'impôt 2013 sur les revenus de 2012	Taux de la tranche / Taux marginal d’imposition (TMI)	Taux de prélèvement global	Taux de prélèvement avec acompte libératoire	Dispense d'acompte
Jusqu’à 5.963 €	0%	15,5%	Option non intéressante	Demande à effectuer si la condition de Revenu fiscal de référence est respectée
de 5.963 à 11.896 €	5,5%	20,72%
de 11.896 à 26.420 €	14%	28,79%
de 26.420 à 70.830 €	30%	43,97%	39,5%	Généralement impossible
de 70.831 à 150.000 €	41%	54,41%	39,5%
Plus de 150.000 €	45%	58,21%	39,5%

Ce tableau présente les taux d'imposition globaux (fiscal + social) des revenus de livrets pour 2013 :

• Tranche de revenu : donne les bornes de chaque tranche du barème progressif des impôts pour 2013.
• Taux de la tranche / Taux marginal d'imposition. Cette colonne précise le taux de la tranche d'imposition définie dans la première colonne. Pour la lecture des autres colonnes du tableau, cette colonne doit être lue comme le Taux marginal d'imposition, c'est-à-dire la tranche supérieure d'imposition en fonction des revenus.
• Taux de prélèvement global : donne le taux global des prélèvements sociaux et fiscaux, CSG déductible déduite, lorsque les revenus des livrets sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ce taux est le taux d'imposition global des seuls intérêts en fonction du niveau de revenu atteint. Le taux réel d'imposition est confondu avec celui des autres revenus.
• Taux de prélèvement avec acompte libératoire : donne le taux global des prélèvements sociaux et fiscaux pour un bénéficiaire disposant de moins de 2.000 euros d'intérêts annuels et lorsque l'acompte libératoire a été choisi. Pour les ménages soumis à une TMI inférieure à 30%, cette option n'est pas financièrement intéressante.
• Dispense d'acompte. La dispense d'acompte ne modifie pas le taux d'imposition des intérêts. La demande de dispense peut être faite, selon le niveau de revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année d'imposition. Globalement, cette dispense est possible sur les 3 premières tranches.

© cBanque.com / Frédéric Vergne - MdB - avril 2010 / mis à jour le 6 janvier 2013 / Droits réservés.