psa

Fiscalité des livrets d'épargne

Hormis certains livrets régis par une réglementation spécifique (Livret A, LDD, LEP ou Livret Jeune), tous les autres livrets d’épargne sont soumis à l’impôt et aux cotisations sociales. Mise en place depuis 2013, la fiscalité de ces revenus de placement est en grande partie alignée sur celle des revenus du travail, avec toutefois un système d'acompte et de dispense.

A noter : les taux de cotisations précisés sur cette page sont applicables aux personnes physiques résidant fiscalement en France pour des modalités en vigueur au 1er janvier 2017 (et globalement depuis 2013). Pour les livrets de partage, une fiscalité plus avantageuse est appliquée aux intérêts reversés sous forme de dons.

Cotisations sociales : les cotisations sociales sont toujours prélevées à la source sur le montant des intérêts bruts. Le taux global de cotisations sociales est de 15,5%, depuis le 1er juillet 2012.

Impôts : les revenus des livrets bancaires sont soumis à un prélèvement fiscal de 24% lors de leur versement, puis, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP ou IR). Cependant, certains mécanismes dérogatoires ont été prévus pour les foyers fiscaux les plus modestes (la dispense d’acompte) ainsi que pour les personnes percevant moins de 2.000 euros d’intérêts (l'acompte libératoire).

Voir également, en bas de page, le tableau récapitulatif de la fiscalité en 2017.

Le prélèvement fiscal obligatoire et la déclaration d'impôt

Lors du versement des intérêts des livrets d’épargne, un prélèvement fiscal de 24% est opéré par la banque, en même temps que le prélèvement de 15,5% des cotisations sociales, que la banque reverse au Trésor Public. Le prélèvement fiscal constitue un acompte sur le montant des impôts dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été payé. (On parle également de crédit d'impôt pour désigner cet acompte).

L’année suivante, les intérêts bruts, ainsi que le montant de l’acompte, doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu. Les intérêts bruts sont alors ajoutés aux autres revenus du contribuable, sur lesquels le barème progressif est appliqué (actuellement, entre 0 et 45%). Une partie des cotisations sociales prélevées sur les intérêts est, par ailleurs, déduite des revenus du contribuable : c’est la CSG (Contribution Sociale Généralisée) déductible à hauteur de 5,1% (taux à compter du 1er janvier 2013).

L’acompte, lui, est déduit du montant des impôts calculés, et dans l’éventualité où cet acompte serait supérieur aux impôts, l’excédent est remboursé à l’épargnant.

Pour déclarer les produits de placement à revenu fixe, il faut utiliser les cases suivantes :

  • montant d'intérêts bruts en case 2TR (Produits de placement à revenu fixe),
  • montant d'intérêts bruts en case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible),
  • montant de l'acompte fiscal en case 2CK (Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire déjà versé) sauf dispense d'acompte (voir ci-dessous).

La dispense d'acompte

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs, ou, à 50.000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune peuvent demander à être dispensés du paiement de l'acompte lors du versement de leurs intérêts de livrets. Dans cette situation, les intérêts seront soumis, de la même façon, à l’impôt sur le revenu, mais sans avoir eu à avancer le montant de l'acompte.

Il s’agit d’une option que le client doit exercer, chaque année, auprès de sa banque, avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts. La demande de dispense d’acompte prend la forme d’une déclaration sur l’honneur de l’épargnant. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’avant-dernière année d’imposition, c’est-à-dire celui de l’impôt payé l'année en cours sur les revenus de l’année précédente pour une dispense d’acompte à demander avant le 30 novembre pour des intérêts à percevoir l'année suivante. A noter qu’en cas de fausse déclaration du contribuable, celui-ci sera passible d’une amende de 10% du montant non prélevé à tort.

De son côté, l’établissement bancaire doit conserver cette attestation sous peine d’une amende de 150 euros s’il se trouve dans l’incapacité de la présenter aux autorités fiscales.

Une demande de dispense d'acompte ne concerne que les revenus de l'année suivante. Ainsi, en 2017, une demande de dispense d'acompte concerne les intérêts à percevoir en 2018 (et notamment ceux qui seront versés le 31 décembre 2018) et doit parvenir dans chaque banque concernée au plus tard le 30 novembre 2017. En pratique, cette demande ne peut être effectuée qu'à partir du mois de septembre, après réception de l'avis d'imposition qui précise le revenu fiscal de référence.

Toutefois, un contribuable souscrivant pour la première fois un produit d'épargne dans un établissement peut déposer (lors de la souscription de ce produit) une demande de dispense d'acompte, en dehors des délais légaux prévus (BOFIP 11/02/2014). Cette dispense pourra alors être prise en compte immédiatement et notamment lors du versement des intérêts de fin d'année.

L'acompte libératoire

Les foyers fiscaux touchant moins de 2.000 euros annuels d'intérêts (y compris intérêts, arrérages et revenus de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants et comptes courants d'associés) ont la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 24% sur ces revenus.

Ce choix s’effectue au moment de remplir la déclaration de revenus. Dans ce cas, la seule imposition sera le prélèvement fiscal qui a déjà été opéré par la banque. Le montant brut des intérêts ne sera pas ajouté aux autres revenus soumis au barème progressif, mais seulement pris en compte pour la détermination du Revenu Fiscal de Référence. Autre conséquence de cet acompte devenant libératoire, la part de CSG déductible comprise dans le prélèvement social, ne peut pas être déduite des revenus.

Cette option n'est financièrement intéressante que pour les contribuables soumis à un taux marginal de 30%, 41% ou 45%.

Sur la déclaration d'impôt, l'option s'exerce en déclarant les sommes de la façon suivante :

  • montant d'intérêts bruts en case 2FA (Produits de placement à revenu fixe inférieurs à 2.000 € taxable sur option à 24%),
  • montant d'intérêts bruts en case 2CG (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible),
  • montant de l'acompte fiscal en case 2CK (Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire déjà versé).

Dans la pratique, ces revenus sont mentionnés sur l'IFU de votre banque et pré-remplis sur votre déclaration. Il faudra alors rayer les revenus figurant en 2TR pour les mettre en 2FA, et reporter la somme correspondante de 2BH en 2CG.

Les taux d'imposition des intérêts en 2017

Tranche de revenu (par part) pour l'impôt 2017 sur les revenus de 2016 (1)Taux de la tranche / Taux marginal
d’imposition (TMI)
Taux de prélèvement globalTaux de prélèvement avec acompte libératoireCoefficient net/brutDispense d'acompte
Jusqu’à 9.710 €0% 15,5%Option non intéressante0,8450Demande à effectuer si la condition de Revenu fiscal de référence est respectée
de 9.710 à 26.818 €14%28,79%0,7121
de 26.818 à 71.898 €30%43,97%39,5%0,5603 / 0,6050Généralement impossible
de 71.898 à 152.260 €41%54,41%39,5%0,4559 / 0,6050
Plus de 152.260 €45%58,21%39,5%0,4179 / 0,6050
(1) la tranche à 5,5% n'existe plus depuis 2015

Ce tableau présente les taux d'imposition globaux (fiscal + social) des revenus de livrets pour :

  • Tranche de revenu : donne les bornes de chaque tranche du barème progressif des impôts 2017 sur les revenus de l'année 2016.
  • Taux de la tranche / Taux marginal d'imposition. Cette colonne précise le taux de la tranche d'imposition définie dans la première colonne. Pour la lecture des autres colonnes du tableau, cette colonne doit être lue comme le Taux marginal d'imposition, c'est-à-dire la tranche supérieure d'imposition en fonction des revenus.
  • Taux de prélèvement global : donne le taux global des prélèvements sociaux et fiscaux, CSG déductible déduite, lorsque les revenus des livrets sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ce taux est le taux d'imposition global des seuls intérêts en fonction du niveau de revenu atteint. Le taux réel d'imposition est confondu avec celui des autres revenus.
  • Taux de prélèvement avec acompte libératoire : donne le taux global des prélèvements sociaux et fiscaux pour un bénéficiaire disposant de moins de 2.000 euros d'intérêts annuels et lorsque l'acompte libératoire a été choisi. Pour les ménages soumis à une TMI inférieure à 30%, cette option n'est pas financièrement intéressante.
  • Coefficient net / brut : c'est le coefficient à multiplier par le taux de rémunération brute d'un placement pour en obtenir le taux net de toutes cotisations sociales et fiscales. Exemple, avec une TMI à 14%, un taux brut de 5% correspond à un taux net de 3,56%. Pour les TMI de 30, 41 et 45%, le second coefficient correspond à l'application d'un acompte libératoire.
  • Dispense d'acompte. La dispense d'acompte ne modifie pas le taux d'imposition des intérêts. La demande de dispense peut être faite, selon le niveau de revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année d'imposition. Globalement, cette dispense est possible sur les 2 premières tranches (0 et 14%).

© cbanque.com 2010-2017 / Frédéric Vergne - MdB / Page mise à jour le / Droits réservés