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Plan Épargne en Actions (PEA)

Le Plan d’Épargne en Actions, appelé communément le PEA, est apparu en 1992. Le législateur a souhaité encourager un actionnariat populaire en France, en faisant bénéficier par des avantages fiscaux la détention d'actions sur le moyen ou long terme. Les particuliers (ainsi que les banques) se révéleront très intéressés par ce produit.

On peut définir le PEA comme une enveloppe fiscale permettant d’investir sur les marchés européens. Cette enveloppe étant exonérée d'impôt (mais pas du prélèvement social) après 5 ans.

Les conditions rattachées au PEA sont les suivantes :

  • L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
  • Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA (contrairement à un compte titres classique) ou 2 PEA pour un couple marié ou pascé soumis à imposition commune..
  • Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2 (il n’est donc pas possible d’en ouvrir pour les personnes à charge ou les enfants).
  • Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.

PEA classique et PEA- PME

L'article 70 de la loi de finances pour 2014 a créé un nouveau contrat PEA-PME à compter du 1er janvier 2014. Ce produit, souhaité par le gouvernement, est destiné à orienter l'épargne des contribuables vers le financement de PME ou d'entreprises de taille intermédiaire.

Le fonctionnement du PEA-PME est similaire à celui du PEA classique et chaque contribuable peut détenir un PEA classique, un PEA-PME voire les deux produits. Voir le Plan d'épargne en actions de PME ou d'ETI.

Deux formes de PEA

Il existe deux formes de Plan d'épargne en actions : le PEA bancaire et le PEA assurance.

  • Le PEA bancaire est le plus répandu. Ouvert auprès d’une Banque (établissement de crédit, entreprises d’investissement, Banque de France ou Caisse des dépôts et consignations), il donne lieu à la souscription d’un compte titres associé à un compte espèces.
  • Le PEA assurance est ouvert, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Sur cette page, seul le PEA bancaire est présenté.

Le fonctionnement du PEA

Il est composé d’un compte titres sur lequel sont investies les différentes valeurs mobilières ainsi que d’un compte espèces permettant la transition des fonds lors des opérations d’achats et de ventes, le versement des dividendes ou le prélèvement de différents frais. Le compte espèces ne peut pas être débiteur.

Les sommes détenues sur ce compte espèces ne sont pas rémunérées. Par contre, les disponibilités peuvent toujours être placées sur des Opcvm (les sicav monétaire n'étant pas éligible au PEA, en général).

Il n’y a aucune obligation légale d'un minimum de versement à la souscription. Les versements doivent être effectués obligatoirement sous la forme numéraire (espèces, chèques ou virements). Certains établissements proposent aussi la mise en place de versements réguliers. La date du premier versement sera la date retenue comme date d'ouverture du PEA pour les services fiscaux.

Habituellement, un compte courant (existant ou ouvert pour l’occasion) sert de support pour effectuer le premier versement ainsi que les versements complémentaires.

Le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de 150.000 €. (132.000 € jusqu'au 31 décembre 2013)

Le PEA peut aussi être transféré dans un autre établissement, cette opération ne constituant ni un retrait ni une clôture dès lors que cela porte sur l’ensemble des titres et du solde du compte espèces. Les frais appliqués sont alors variables en fonction des établissements financiers, et, sont en général assez élevés. Par ailleurs, il est impossible de céder un PEA à un tiers.

A noter que lorsque le titulaire transfère son domicile fiscal hors de France, le PEA n’est plus automatiquement clôturé (sauf transfert dans un Etat ou territoire non coopératif ou ETNC). Voir à ce sujet le BOI 5I-3-12 du 20 mars 2012.

Plus restrictif qu'un compte titres ordinaire

Le PEA permet l'acquisition d'un choix restreint de valeurs mobilières (les valeurs éligibles) et interdit les opérations à découvert.

Les valeurs éligibles au PEA

Le Plan Épargne en Actions ne permet pas d'acquérir l’ensemble des valeurs mobilières que l’on trouve sur les marchés mais seulement une partie d’entre elles.

Ce sont les actions, les SICAV actions, les parts de FCP, les certificats d’investissements, les parts de SARL et titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un état membre de l’espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein.

Toutefois, il y a des exceptions, même pour les sociétés européennes : les titres SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel), les titres acquis lors de la levée de stock options et les titres de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal de faveur, ne peuvent être investis dans le PEA.

Depuis le 1er janvier 2014, il n'est plus possible d'acquérir des droits ou bons de souscription ou d’attribution, ni des actions « de préférence » telles que définies par l'article L228-11 du code du commerce.

D'une manière générale, pour savoir si une valeur est négociable dans un PEA, il suffit de consulter le descriptif de la valeur sur un site internet de bourse ou sur un journal spécialisé. Il y aura un indicateur valeur éligible au PEA ou non.

Une couverture à 100%

L'absence de possibilité d'un découvert sur le compte espèces dédié au PEA implique une obligation de couverture des ordres de bourse à 100%.

Concrètement, pour pouvoir acheter 1.000 euros d'actions, il faut avoir ces 1.000 euros disponibles sur le compte espèces (ou en attente de comptabilisation d'une autre vente de titres effectué le jour-même). Néanmoins, il semble que certains établissements tolèrent un dépassement et procèdent alors à un prélèvement automatique du compte courant vers le compte espèces du PEA.

De même, les ordres de vente ne peuvent porter que sur des titres détenus sur le PEA. Tout achat ou vente à découvert est donc impossible.

La sortie du PEA et la fiscalité

Les fonds investis sur un PEA sont toujours disponibles. Tout retrait effectué avant 8 ans entraîne obligatoirement la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites sur celui ci. Après 8 ans, le produit est très souple et permet plusieurs options.

Clôture du PEA avant 5 ans

Les plus-values sont imposables selon le régime des plus-values mobilières. Depuis le 1er janvier 2011, la totalité des gains réalisés (c'est à dire la valeur atteinte moins les versements effectués) est soumise à l'impôt (au taux fixe de 19%) et aux prélèvements sociaux (15,5% à compter du 1er juillet 2012). La loi de finances pour 2013, par la suite, a confirmé le taux d'imposition privilégié du PEA à 19% (après 2 ans).

Entre 2 et 5 ans, le taux d'imposition est de 19% (depuis le 1er janvier 2011), ce qui correspondait, à l'époque, au taux commun d'imposition des plus-values mobilières. Voir aussi le compte-titres ordinaire.

Avant 2 ans, le taux d'imposition est un taux majoré qui est fixé à 22,5%. La clôture du PEA doit être déclarée avec le formulaire fiscal 2074.

Certaines situations permettent néanmoins d'échapper à l'imposition : décès du titulaire ; rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA ; création ou reprise d'une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA. Pensez à vous renseigner auprès de votre intermédiaire financier, car il peut y avoir des subtilités.

Si le PEA génère une moins-value, celle-ci peut être imputée sur les gains imposables de la catégorie des plus-values mobilières, réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

A noter que jusqu'au 31 décembre 2010 (et la loi de finances pour 2011), la plus-value n'était imposable au taux fixe de 18% (et la moins-value reportable) que si la valeur atteinte par le PEA dépassait le seuil réglementaire annuel de cessions (25.830 € en 2010). Jusqu'au 31 décembre 2009, la plus-value était soumise aux cotisations sociales qu'en cas de dépassement du même seuil ; sans condition après cette date.

Clôture du PEA entre 5 et 8 ans

Les plus-values ne sont pas imposables et subiront seulement les prélèvements sociaux.

Le PEA après 8 ans

Après 8 ans, les possibilités sont nombreuses, vous pouvez :

  • Continuer à faire vivre le PEA et effectuer des versements complémentaires ;
  • Faire des retraits partiels. Cela entraîne seulement l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements. Seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux ;
  • Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux ;
  • Demander à transformer le capital atteint en une rente viagère. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu'aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.

Le calcul du prélèvement social

Lorsque les plus-values du PEA deviennent non-imposables (PEA de plus de 5 ans), le calcul du prélèvement social, effectué dans le cas d'un retrait partiel ou total, devient particulièrement complexe.

La première raison est que le taux à appliquer dépend de la période où les plus-values ont été réalisées. En effet, comme le PEL, il faut tenir compte des différentes évolutions du taux des cotisations sociales. Par exemple, la CSG a connu des taux de 3,4%, 7,5% ou 8,2%.

Ensuite la base de calcul, ce sont les plus-values. Plus exactement, c'est la différence entre les différentes valeurs liquidatives du PEA (le solde du compte espèces + la cotation des différentes valeurs à une date donnée) et la somme totale des versements effectués.

Pour un PEA ayant plus de 15 ans, cette plus-value a été certainement très variable dans le temps. Il est même possible qu'à certains moments, ce soit plutôt des moins-values. Heureusement, les services fiscaux ont prévu un système de compensation entre les différents taux de CSG si ce cas de figure se produit.

Le sort des dividendes

Les dividendes d’actions sont versés sur le compte espèces dédié du PEA où ils pourront alors être réinvestis et ne sont pas soumis (en tant que tel) à l’imposition comme sur un compte titres classique. Ils seront soumis indirectement avec la plus-value globale du PEA.

A compter de la déclaration 2011 sur les revenus 2010, ces dividendes n'ouvrent plus droit au crédit d’impôt de 50% de leur montant (plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple) qui a été abrogé.

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