Le « plan d'épargne en actions PME » est un produit d'épargne réglementée destiné à orienter l'épargne des Français vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il permet de placer jusqu'à 225 000 euros et de bénéficier d'une exonération fiscale des revenus après 5 ans.
Qu'est-ce qu'un PEA-PME ?
Le PEA-PME est un produit d'épargne réglementée, dont le régime juridique et fiscal est établi par le Code monétaire et financier. Etant une variante du plan d'épargne en actions (PEA), il suit les mêmes règles de fonctionnement. Ainsi, chaque contribuable français – et chacun des conjoints pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune – ne peut ouvrir qu'un seul PEA-PME, auprès « d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances ». Cependant, il est possible de détenir à la fois un PEA ordinaire et un PEA-PME, et la réglementation n'impose pas que les deux versions de PEA soient ouverts au sein du même établissement.
Statistiques. Fin 2022, la Banque de France recense 108 620 PEA-PME, pour un encours global de près de 2,4 milliards d'euros. L'encours moyen des PEA-PME est donc de 22 095 euros par plan.
Comme son grand frère, le PEA-PME peut être souscrit sous deux formes différentes :
- un PEA assurance, géré par un assureur (ou une filiale d'assurance d'un établissement financier), sous la forme d'un contrat de capitalisation (qui ne permet pas, alors, l'acquisition de titres en direct),
- un PEA bancaire, géré alors sous la forme d'un compte titres auquel est obligatoirement associé un compte espèces.
Le PEA-PME doit faire l'objet d'un contrat écrit avec l'établissement dans lequel il est ouvert. Ce contrat doit mentionner la législation sur le PEA ainsi que certaines règles du Code général des impôts. Il doit rappeler, par ailleurs, les règles de détention et la limite de versement ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions.
Le transfert d'un plan d'épargne dans un autre organisme est possible mais occasionne des frais (limités par la réglementation). Voir notre page sur les frais de transfert d'un PEA.
Comment fonctionne le PEA-PME ?
La distinction entre le PEA-PME et le PEA classique réside dans deux points : sa limite de versement et les titres sur lesquels le titulaire peut investir.
Le plafond du PEA-PME
Le PEA-PME peut recevoir des dépôts monétaires dans la limite d'un plafond de 225 000 euros. Cependant, ce plafond de 225 000 euros est commun aux deux produits (PEA et PEA-PME), le PEA étant lui-même plafonné à 150 000 euros de dépôts. Une personne détenant un PEA au plafond (150 000 euros) ne pourra ainsi détenir un PEA-PME qu'avec un maximum de 75 000 euros. A l'inverse, si une personne n'a versé que 50 000 euros sur son PEA, elle pourra placer 175 000 euros sur son PEA-PME.
Les investissements autorisés avec un PEA-PME
Ce plan d'épargne en actions étant destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), son détenteur ne peut investir dans n'importe quel titre, comme avec un compte-titres.
Dès lors, seuls les titres émis par les entreprises de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros sont éligibles. Ces seuils sont appréciés selon les critères définissant les PME européennes (excluant les entreprises détenues à 25% ou plus par des organismes ou collectivités publics). Les sociétés éligibles doivent avoir leur siège en France, dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'entraide dans la lutte contre la fraude fiscale.
Les données financières et sociales retenues sont celles afférentes au dernier exercice comptable déposé au greffe du tribunal de commerce (ou rendu public par un dispositif équivalent, le cas échéant) à la date d'acquisition des titres. Par la suite, si des titres devenaient inéligibles, ils pourraient être maintenus sur le PEA-PME mais toute nouvelle acquisition serait impossible.
Ces titres peuvent être acquis, en direct, sous forme de parts de sociétés, d'actions ou de titres assimilés ainsi que des obligations convertibles et les obligations remboursables en actions. De manière indirecte, sont éligibles :
- les parts de fonds communs de placement à risques, tels que les FCPI,
- les parts de fonds européens d'investissement à long terme (European long-term investment funds - ELTIF) sous certaines conditions,
- les parts de FCP, SICAV ou autres OPCVM européens sous réserve que leurs actifs soient constitués pour plus de 75% de titres des sociétés éligibles, dans une forme définie par le code monétaire et financier,
- les titres participatifs et obligations à taux fixe, ainsi que les minibons proposés par les plateformes de crowdfunding.
Quelle est la fiscalité du PEA-PME ?
Le plan d'épargne en actions PME ou ETI reprend intégralement les caractéristiques fiscales du PEA, dont il n'est qu'une variante.
| Durée de détention | Conséquence d'un retrait | Imposition des gains | Cotisations sociales sur les gains |
|---|---|---|---|
| Avant 5 ans | Clôture obligatoire du plan | Flat tax de 30% | |
| 5 ans et plus | Aucune (les versements restent possibles après un retrait partiel) | Exonération | Oui, dans tous les cas |
Fiscalité applicable depuis mai 2019 (promulgation loi Pacte)
D'une manière générale, les revenus et plus-values d'un PEA sont complètement exonérés d'impôts après une durée de détention d'au moins 5 ans (à compter de la date effective du premier versement). Ces revenus sont néanmoins soumis, dans leur intégralité, aux cotisations sociales.
La fiscalité du plan d'épargne en actions
Carole-Anne CORNET
Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite
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