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Compte titres et fiscalité

Le compte titres ouvert aux particuliers est un support permettant l’investissement de valeurs mobilières françaises, européennes ou internationales.

Ces valeurs mobilières sont généralement constituées d’actions ou d’obligations (pouvant être regroupées sous la forme de SICAV, d’OPCVM ou de FCP) mais aussi de valeurs moins courantes telles que les Bons, les Warrants, les Trackers…

Le compte titres peut aussi être appelé "compte d’instruments financiers" ou "compte titres ordinaire" (pour l'opposer au PEA).

Attention, l'investissement sur le marché boursier nécessite une connaissance et une acceptation des risques particuliers qui y sont liés. Avant d'investir sur ce marché, il est peut être utile d'en discuter avec son conseiller bancaire, un gestionnaire de patrimoine, ou, de se renseigner auprès d’organismes compétents en la matière. Par ailleurs, la fiscalité des valeurs mobilières changeant régulièrement, un point régulier de son portefeuille par un professionnel est certainement une bonne démarche patrimoniale.

Le compte titres peut se gérer directement sur internet par son titulaire : auprès de banques spécialisées dans le courtage en ligne ou auprès des établissements traditionnels. Les ordres de bourse peuvent aussi être passés au téléphone ou en agence avec son chargé de clientèle.

L’objectif de ce compte est de diversifier son patrimoine et peut-être d’obtenir de meilleurs rendements que ceux proposés par des comptes plus classiques tels que les livrets d'épargne.

Les caractéristiques du Compte Titres

Le compte titres est rattaché à un compte courant (ou compte de dépôt) qui permet de réaliser les opérations d’achat et de vente en débitant ou créditant celui-ci du montant de ces opérations. Ce compte courant peut être spécialement dédié au fonctionnement du compte-titres ou être celui que vous utilisez pour les opérations courantes de tous les jours.

Le compte-titres se présente, en règle générale, sous les mêmes formes qu’un compte courant, à savoir :

  • Compte Individuel : une seule personne est propriétaire du compte et elle seule peut effectuer les opérations,
  • Compte Joint : deux personnes sont titulaires et chacune peut effectuer les opérations indépendamment de l’autre,
  • Compte Indivis : un compte indivis suppose que tous les titulaires du compte (2 au minimum) doivent donner leur agrément pour qu’une opération puisse s’effectuer ; le compte indivis est souvent utilisé dans le cadre d’une succession où les héritiers reçoivent le compte d’un parent.

Les comptes titres peuvent aussi être détenus en nue-propriété ou en usufruit (en général, à la suite d'une succession ou d'une donation).

Il est également possible de donner procuration à une tierce personne pour réaliser les opérations comme cela se fait sur les livrets et compte courant.

Une personne peut posséder autant de compte titres qu’elle le souhaite dans autant d’établissement financier le proposant. Il n’y a pas d’âge minimum pour y souscrire et aucun plafond ne vient entraver l’investissement (contrairement au PEA).

On distingue deux fiscalités différentes : La fiscalité relative à la cession de valeurs mobilières (les plus-values mobilières) et celle s’appliquant aux revenus d’actions ou d'obligations (les revenus de valeurs mobilières).

La fiscalité liée à l’acquisition de certaines valeurs mobilières

Depuis le 1er août 2012, une taxe sur les « transactions financières » est appliquée lors de l’acquisition sur un marché réglementé de titres de capital (ou assimilés) d’entreprises dont la capitalisation dépasse le milliard d’euros et dont le siège social se situe en France. La liste des entreprises concernées est précisée chaque année par arrêté (voir la liste au 1er août 2012, au 1er janvier 2013).

La première loi de finances rectificative pour 2012 (gouvernement Fillon) avait fixé le montant de la taxe à 0,1% de la valeur de l’acquisition. La seconde loi de finances rectificative pour 2012 (gouvernement Ayrault) a remonté ce taux à 0,2%. L’acquisition n’est taxée que si elle donne lieu à un transfert de propriété. De nombreuses exceptions ont été prévues, notamment pour les opérations réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital, les acquisitions de titres au sein d’un même groupe ou les cessions temporaires de titres.

La taxe est calculée en fin de journée (ou en fin de mois pour les achats effectués en SRD) sur la position nette acheteuse, ce qui signifie qu’un achat et une vente réalisés sur un même titre se compensent. (Voir également l'instruction fiscale 3 P-3-12 présentant la taxe sur les transactions financières).

La fiscalité des plus-values mobilières

Elle est calculée sur la plus-value des ventes réalisées au cours de l’année civile pour tous les comptes-titres détenus et tout établissement financier confondu.

L'impôt sur le revenu

Pour les cessions réalisées en 2012, les plus-values sont imposables dès le premier euro à un taux fixe de 24% (contre 19% en 2011). De la même manière, les moins-values sont imputables sur les gains réalisés la même année et sur les dix années suivantes.

A partir du 1er janvier 2013 (loi de finances pour 2014), les plus-values de cessions sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tenant compte, dans certains cas, d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres :

  • Régime général - applicable aux cessions d'actions, de parts sociales et de FCP à risque (ainsi qu'aux OPCVM composés à au moins 75% de ces titres) :
    • 50% d'abattement pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans,
    • 65% à partir de 8 ans.
  • Régime incitatif - applicable aux cessions de titres de PME créées depuis moins de dix ans au moment de leur acquisition, ainsi qu’aux titres de dirigeants de PME partant à la retraite, aux titres de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) ainsi qu’aux cessions intra-familiales :
    • 50% d'abattement pour une durée de détention comprise entre 1 et 4 ans,
    • 65% entre 4 et 8 ans,
    • 85% à partir de 8 ans.
  • Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient, en plus, d’un abattement spécifique de 500.000 euros (par société).

Auparavant et jusqu'au 31 décembre 2010, les plus-values n'étaient imposables (et les moins-values reportables) seulement si le total des cessions de l'année dépassait un certain seuil. Une fois le seuil dépassé, la totalité des plus-values était soumise à un taux fixe de 18%. Pour 2010, le seuil de cessions a été fixé à 25.830 euros. Auparavant, ce seuil de cessions était de :

2010 2009 2008 2007 2006
25.830 € 25.730 € 25.000 € 20.000 € 15.000 €

A noter que la vente de certaines catégories de valeurs, comme les bons d'option ou les certificats, n'entrait pas dans le seuil de cession et que ces produits étaient déjà imposables dès le premier euro.

Les cotisations sociales

Les plus-values mobilières sont soumises aux contributions sociales dès le premier euro. Le taux global de cotisations sociales est fixé à 15,50% depuis le 1er juillet 2012. Il était auparavant de 13,50% depuis le 1er octobre 2011.

En cas de moins-values, celles-ci sont imputables sur les gains de même nature pendant 10 ans.

Jusqu'aux revenus de 2009, les plus-values mobilières n'étaient soumises aux prélèvements sociaux et ne pouvaient être reportées que lorsque le seuil d'imposition des cessions était dépassé.

La fiscalité des revenus mobiliers

Les revenus d’obligations (coupons) et des titres de créances français et européen

Les revenus d’obligations sont soumis aux cotisations sociales (à 15,5% depuis le 1er juillet 2012, dont 5,1% de CSG déductible des revenus) et à l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2013, l’imposition est opérée en deux temps : un acompte obligatoire au taux de 24% lors du versement de ces revenus ; l’assujettissement au barème progressif de l’impôt, comme les autres revenus, l’année suivante, l'acompte étant alors déduit du montant des impôts.

Pour les petits épargnants et les foyers modestes, deux mécanismes dérogatoires ont été mis en place : l’acompte libératoire et la dispense d’acompte. Voir à ce sujet, la fiscalité des livrets bancaires qui sont soumis aux mêmes règles fiscales.

Les dividendes - revenus d’actions ou de parts sociales

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 117 quater du CGI). Dans un premier temps, lors du versement des dividendes, un acompte obligatoire de 21% ainsi que des cotisations sociales de 15,5% sont prélevés par l’établissement payeur (France et UE) pour le compte du Trésor Public. L’année suivante, ces sommes sont à déclarer aux impôts, avec les autres revenus de l’année. Néanmoins, pour le calcul de l’impôt au barème progressif, les revenus seront minorés de la CSG déductible et les dividendes ne seront retenus qu’après un abattement de 40%. L’acompte vient alors en déduction du montant d’impôt à payer, le fisc remboursant, le cas échéant, le trop-perçu.

Les foyers fiscaux, dont le Revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune, peuvent (et ont intérêt financièrement à) demander à être dispensés du paiement de l’acompte. Cette option est à réaliser avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, par déclaration sur l’honneur remise à l’établissement bancaire payeur.

Les autres revenus mobiliers :
Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (se renseigner auprès de l'établissement payeur).

Dernières mises à jour de la page :

En janvier 2008 suite à la publication de la loi de finances 2008 : le seuil d'imposition des cessions passe à 25.000 € (au lieu de 20.000), le taux d'imposition des cessions et du PFL passe à 18% (au lieu de 16%), l'impôt de bourse est supprimé, les revenus des dividendes d'actions peuvent être soumis au PFL comme les revenus d'obligations.

En janvier 2009 : relèvement du seuil de cession et augmentation du taux de cotisation sociale.

Au 1er janvier 2010 : cotisations sociales sur les plus-values boursières dès le premier euro.

A compter du 1er janvier 2011 (articles 6, 7 et 8 de la loi de finances pour 2011), plusieurs dispositions sont entrées en vigueur qui ont en commun de ne pas être prises en compte dans le bouclier fiscal :

  • Suppression du seuil de cession pour les plus-values,
  • Relèvement des cotisations sociales à 12,3% (au lieu de 12,1%) et du PFL à 19% (au lieu de 18%),
  • Suppression du crédit d’impôt sur les revenus d’actions et de parts sociales, qui permettait de déduire de l’impôt sur le revenu 50% des dividendes avant abattement dans la limite de 115 euros pour une personne seule et 230 euros pour un couple.

Publication de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 qui porte le taux de cotisations sociales à 13,50% à compter du 1er janvier ou du 1er octobre 2011, suivant le cas.

Publication de la 4° loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 qui porte le PFL à 24% pour les revenus de placement à taux fixe et à 21%, à compter du 1er janvier 2012, pour les dividendes.

Publication de la loi de finances rectificative pour 2012 qui relève le taux du prélèvement social de deux points soit un taux global de cotisations sociales à 15,50% à compter du 1er juillet 2012.

1er août 2012 : entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières.

1er janvier 2013 : la loi de finances pour 2013 modifie la fiscalité applicable aux plus-values de valeurs mobilières ainsi qu’aux produits de placements à revenu fixe et aux dividendes, désormais soumis à l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2013. L’alignement de l’imposition sur les revenus du capital et du travail était en effet un engagement de François Hollande lors de sa campagne à la Présidence de la République. Le prélèvement forfaitaire libératoire est ainsi transformé en un acompte obligatoire. L’abattement de 1.525 euros pour une personne seule ou 3.050 euros pour un couple, appliqué sur les revenus d’actions, disparaît.

1er janvier 2014 : la loi de finances pour 2014 modifie et simplifie le système d'abattement des plus-values mobilières pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2013.

Voir également sur le site :

Le transfert d'un compte titres d'une banque vers une autre, le plan d'épargne en actions.

La calculatrice d'imôts sur les revenus et plus-values mobiliers.

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