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Cotisations Sociales sur les revenus de Placements Bancaires

Taux de cotisations sociales
sur les revenus du Patrimoine ou de Placement
(en vigueur à compter du 1er juillet 2013)
CSG : 8,20 %
CRDS : 0,50 %
Prélèvement social +
Prélèvement de solidarité +
Contributions additionnelles :
4,50 %
2,00 %
0,30 %
Total : 15,50 %

CSG - Contribution sociale généralisée

La contribution sociale généralisée a été créée avec la loi de finances pour 1991. A l'origine, cette contribution de 1,10% était assise uniquement sur les revenus d'activité ou de remplacement.

Elle est passée à 2,40%, le 1er juillet 1993. A partir du 1er janvier 1997, le taux passe à 3,40% et son assiette est étendue à certains revenus du patrimoine. A partir du 1er janvier 1998, en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie sur les salaires, le taux passe à 7,50% et elle est appliquée à tous les produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception, toujours, des Livret A, Livret Jeune, Livret de Développement Durable (anciennement Codevi) et Livret d'épargne populaire.

A partir du 1er janvier 2005, le taux passe à 8,20 %.

La CSG prélevée sur les revenus de placement, est déductible à hauteur de 5,1% (taux en vigueur au 1er janvier 2013, contre 5,8% de 2005 à 2012), lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu (voir la fiscalité des livrets). En revanche, la CSG n'est pas déductible pour les produits qui ne sont pas imposables (CEL, PEL en période d'exonération, PEA...) ou lorsqu'une option de prélèvement forfaitaire libératoire a été prise pour ce produit.

La part de CSG déductible est différente suivant le type de revenu auquel elle est appliquée.

CRDS - Contribution pour le remboursement de la dette sociale

La CRDS a été mise en place en 1996 pour une durée initiale de 13 ans, afin de financer la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Sa durée est devenue illimitée (jusqu’à extinction de la dette) avec la loi du 13 août 2004. Mais en 2005, un nouveau principe est institué : tout nouveau transfert de dette à la Cades doit être accompagné d’une augmentation de ses recettes, de façon à ne pas prolonger la durée d’amortissement de la dette sociale. En novembre 2010 pourtant, une nouvelle loi organique prolonge de quatre ans (jusqu’en 2025) l’existence de la Cades, et du même coup de la CRDS.

Le taux de la CRDS est de 0,5 %. Son assiette est pratiquement la même que la CSG. Pour les revenus bancaires, elle est appliquée à compter du 1er février 1996. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement social et les contributions additionnelles

Le total Prélèvement social (4,5%), prélèvement de solidarité (2%) et contribution additionnelle (0,3%) est de 6,8% à compter du 1er janvier 2013.

Prélèvement social de 4,5%

Un prélèvement social de 2% a été institué par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1998. Son assiette est la même que la CSG. Pour les revenus de placement, il est appliqué à compter du 1er janvier 1998. Il n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Suite à la réforme des retraites de 2010 et voté dans la loi de finances pour 2011, le taux du prélèvement social a été porté à 2,2% à compter du 1er janvier 2011, pour financer en partie les mesures d’exception prises à l’égard de certaines familles. Un peu plus tard, une loi de finances rectificative pour 2011 a porté le taux du prélèvement social à 3,4% dans le cadre du plan d’austérité budgétaire de François Fillon. Cette loi a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011 et rend applicable le taux de 3,4% à compter du 1er janvier 2011 pour les revenus du patrimoine et à compter du 1er octobre 2011 pour les revenus de placement acquis et constatés à cette date. Voir également les principales mesures du plan d’austérité – les mesures Fillon sur l’épargne et l’immobilier.

Par la suite, la loi de finances rectificative pour 2012 a relevé de deux points le taux du prélèvement social qui passe ainsi à 5,4% à compter du 1er juillet 2012. Cette modification est une des conséquences de la volonté de Nicolas Sarkozy de mettre en place la TVA sociale, une mesure présentée lors de ses vœux officiels pour 2012.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a réduit ce prélèvement à un taux de 4,5% et en a modifié la répartition à compter du 1er janvier 2013 (0,4% affecté au fonds de solidarité vieillesse ; 1,3% à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 2,75% pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; 0,35% à la Caisse nationale des allocations familiales)

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social de 0,3%

Une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1/7/2004 (Article 11, alinéa 2, de la loi n° 2004-626 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaurée après l'épisode caniculaire de 2003).

Son assiette est la même que le prélèvement social. Pour la période de transition entre le 1/7/2004 et le 31/12/2004 (Article 19 de la loi susnommée) :
- l'ensemble des intérêts de l'année est soumis à 0,3% pour les produits bancaires imposables (IRPP ou PFL).
- seuls les intérêts produits après le 1/7/2004 sont soumis à 0,3% pour les produits bancaires non imposables (cas des PEL par exemple).

Prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 2%

La Contribution additionnelle au prélèvement social de 1,1% a été mise en place pour le financement du RSA à compter du 1er janvier 2009, son assiette étant la même que celle du prélèvement social. A compter du 1er janvier 2013, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a transformé cette contribution additionnelle en un Prélèvement de solidarité et a porté son taux à 2%. Ce Prélèvement de solidarité est censé pérenniser le financement de la prime de Noël.

Historique des taux de cotisations

Taux des cotisations sociales (évolution)

Dernières mises à jour de cette page

Mise à jour 2013 :
Le 1er janvier 2013, le prélèvement social et les contributions sociales additionnelles sont modifiés par LFSS-2013, sans que cela ait une incidence sur le taux global de cotisation. En revanche, avec la loi de finances 2013, le taux de la CSG déductible baisse de 5,8% à 5,1%.

Mise à jour 2012 :
Le 1er juillet 2012, le prélèvement social passe de 3,4% à 5,4%. Mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012 publiée le 15 mars 2012.

Mise à jour 2011 :
Le 3 janvier 2011 : le prélèvement social passe de 2% à 2,2%. Mis en place par la loi de finances pour 2011 (jo du 31 décembre 2010).
Le 20 septembre 2011. Le prélèvement social est porté à 3,4% suite à la loi 2011-1117 du 19 septembre 2011 (loi de finances rectificative pour 2011), publié au JO du 20 septembre 2011, dans son article 10.

Mise à jour le 9 décembre 2008.
Prise en compte de la contribution additionnelle au prélèvement social pour le financement du RSA.

Mise à jour pour le 1er janvier 2007 : les cotisations sociales seront prélevées à la source.
Mis en place par la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au journal officiel 296 du 22 décembre 2006.

Depuis le 1er janvier 2006, les prélèvements sociaux sont effectués sur les PEL de plus de 10 ans.
Mis en place par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, publiée au journal officiel 295 du 20 décembre 2005.

Depuis le 1er janvier 2005, le taux de la CSG est passé à 8,2 %.
Cette augmentation est mise en place par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui modifie notamment les articles L136-6, L136-7 et L136-8 du code de Sécurité Sociale.

Mise à jour du 1er juillet 2004.
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est parue au journal officiel n°151 du 1er juillet 2004. Elle institue, dans son article 11, une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%. (Page mise à jour le 27 juillet : la nouvelle cotisation est distincte du prélèvement social)

Voir également : Les cotisations sociales par produit.

Le bulletin officiel des impôts 5 I-5-05 n° 209 du 26 décembre 2005. Augmentation du taux de la contribution sociale généralisés (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements.

Le bulletin officiel des impôts 5 I-1-09 n°77 du 4 août 2009 à propos des contributions additionnelles au prélèvement social pour le financement du revenu de solidarité active (RSA).

Vous pouvez trouver d'autres informations sur le site de l'administration fiscale.

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