Les Cotisations Sociales sur les revenus de Placements Bancaires

 

Taux de cotisations sociales
à compter du 1er janvier 2009
CSG : 8,20 %
CRDS : 0,50 %
Prélèvement social + additionnels : 3,40 %
Total : 12,10 %

Taux des cotisations sociales (évolution)

CSG - Contribution sociale généralisée

La contribution sociale généralisée a été créée avec la loi de finances pour 1991. A l'origine, cette contribution de 1,10% était assise uniquement sur les revenus d'activité ou de remplacement.
Elle est passée à 2,40%, le 1er juillet 1993.
A partir du 1er janvier 1997, le taux passe à 3,40% et son assiette est étendue à certains revenus du patrimoine.
A partir du 1er janvier 1998, en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie sur les salaires, le taux passe à 7,50% et est appliqué à tous les produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception, toujours, des Livret A, Livret Jeune, Livret de Développement Durable (anciennement Codevi) et Livret d'épargne populaire.

A partir du 1er janvier 2005, le taux passe à 8,20 %.

La CSG prélevée sur les revenus de placement, est déductible à hauteur de 5,8%, lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu. En revanche, la CSG n'est pas déductible pour les produits qui ne sont pas imposables (CEL, PEL en période d'exonération, PEA...) ou lorsqu'une option de prélèvement forfaitaire libératoire a été prise pour ce produit.

La part de CSG déductible est différente suivant le type de revenu auquel elle est appliquée.

CRDS - Contribution pour le remboursement de la dette sociale

La CRDS a été mise en place en 1996 pour une durée initiale de 13 ans. Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Sa durée est devenue illimitée avec la loi du 13 août 2004.
Son assiette est pratiquement la même que la CSG.

Le taux de la CRDS est de 0,5 %.
Pour les revenus bancaires, elle est appliquée à compter du 1er février 1996.
Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Prélèvement social

Le total Prélèvement social et contributions additionnelles est de 3,4% à compter du 1er janvier 2009.

Mise en place du prélèvement social

Le prélèvement social a été institué par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1998.
Le taux est de 2 %
Son assiette est la même que la CSG.
Pour les revenus bancaires, il est appliqué à compter du 1er janvier 1998.
Il n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social de 0,3%

Une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1/7/2004 (Article 11, alinéa 2, de la loi n° 2004-626 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaurée après l'épisode caniculaire de 2003).

Son assiette est la même que le prélèvement social.

Pour la période de transition entre le 1/7/2004 et le 31/12/2004 (Article 19 de la loi susnommée) :
- l'ensemble des intérêts de l'année est soumis à 0,3% pour les produits bancaires imposables (IRPP ou PFL).
- seuls les intérêts produits après le 1/7/2004 sont soumis à 0,3% pour les produits bancaires non imposables (cas des PEL par exemple).

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social de 1,1%

Une Contribution additionnelle de 1,1% est mise en place pour le financement du RSA à compter du 1er janvier 2009.

Son assiette est la même que le prélèvement social.

 

Mise à jour de cette page

Mise à jour du 1er juillet 2004.
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est parue au journal officiel n°151 du 1er juillet 2004. Elle institue, dans son article 11, une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%. (Page mise à jour le 27 juillet : la nouvelle cotisation est distincte du prélèvement social)

Depuis le 1er janvier 2005, le taux de la CSG est passé à 8,2 %.
Cette augmentation est mise en place par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui modifie notamment les articles L136-6, L136-7 et L136-8 du code de Sécurité Sociale.

Depuis le 1er janvier 2006, les prélèvements sociaux sont effectués sur les PEL de plus de 10 ans.
Mis en place par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, publiée au journal officiel 295 du 20 décembre 2005.

Mise à jour pour le 1er janvier 2007 : les cotisations sociales seront prélevées à la source.
Mis en place par la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au journal officiel 296 du 22 décembre 2006.

Mise à jour le 9 décembre 2008.
Prise en compte de la contribution additionnelle au prélèvement social pour le financement du RSA.

Pour allez plus loin

Les cotisations sociales par produit.

Le bulletin officiel des impôts 5 I-5-05 n° 209 du 26 décembre 2005. Augmentation du taux de la contribution sociale généralisés (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements. Version sauvegardée sur notre serveur.

Vous pouvez trouver d'autres informations sur le site de l'administration fiscale.