Le député UMP Richard Mallié a lancé mercredi le débat sur le coût des commissions interbancaires de paiement (CIP) à la charge des commerçants lors des paiements en carte bleue, avec une proposition de loi (PPL) pour les encadrer.
« Il est estimé que le montant des CIP s'élève chaque année à plus de trois milliards d'euros dans notre pays », estime M. Mallié dans sa proposition de loi.
Il s'agit de la commission à la charge des commerçants que les banques prélèvent pour « couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût supposé d'entretien des infrastructures bancaires ».
La CIP comprend « un élément fixe » et deux éléments proportionnels.
M. Mallié propose « d'instaurer un système de rémunération bancaire basé sur une commission fixe par transaction correspondant aux services rendus par les banques ».
« Il est également prévu d'instaurer un taux plafond de la commission commerçante, facturée par la banque du commerçant à son client (le commerçant), indexé sur le taux de fraude établi chaque année par l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement », ajoute-t-il.
Aucune date d'examen n'a encore été fixée. Une proposition de loi est un texte d'un parlementaire ou d'un groupe politique qui n'est pas forcément inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée.
