Un professeur de droit a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 28 juillet dernier qui bloque le taux du Livret A à 3% pour 18 mois. La décision a été rendue ce lundi. Et elle ne va pas faire les affaires des épargnants.
C'est fait. Le Conseil d'Etat a rendu sa décision ce lundi 19 février : il n'annulera pas l'arrêté du 28 juillet dernier qui gèle le taux du Livret A à 3% pour 18 mois. Une décision qui ne fait pas les affaires des 55 millions de titulaires du Livret A.
Sur X (ex Twitter), le professeur de droit Paul Cassia, à l'origine du recours contre cet arrêté, a fait savoir que le Conseil d'Etat avait rejeté sa demande.
Le 13 juillet dernier, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait annoncé que le taux du célèbre livret rouge serait bloqué à 3% jusqu'au 1er février 2025. Or, selon la formule de calcul basée en partie sur l'évolution de la moyenne de l'inflation hors tabac sur les six derniers mois, la rémunération du Livret A aurait dû passer à 4,10% !
* inflation mensuelle hors tabac
En rouge : rendement réel du Livret A négatif par rapport à l'inflation
En vert : rendement réel du Livret A positif par rapport à l'inflation.
Mais Bruno Le Maire avait alors invoqué des « circonstances exceptionnelles » pour justifier une dérogation afin de maintenir à 3% de la rémunération du Livret A. « Un taux trop élevé, alors que l'épargne réglementée n'a pas d'équivalent chez nos voisins européens, serait préjudiciable à notre activité économique et à la croissance », argumentait la Banque de France.
« C'est honteux »... Le taux du Livret A bloqué à 3% provoque la colère chez ces épargnants
Suite à cette décision, Paul Cassia, professeur en droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne Paul Cassia, avait déposé un recours devant le Conseil d'Etat où il est lui-même maître des requêtes, afin qu'une vérification soit réalisée sur les « circonstances exceptionnelles » invoquées et sur la légalité du blocage du taux du Livret A.
Un manque à gagner non négligeable
Le taux du Livret A restera donc figé à 3% pendant encore près d'un an. Une mauvaise affaire pour les titulaires du Livret A. En effet, en appliquant la formule de calcul, le taux aurait dû être de 4,10% au 1er août dernier, et de 3,90% depuis le 1er février pour les 6 prochains mois.
Un Livret A garni au plafond, soit 22 950 euros, va ainsi rapporter 344 euros d'intérêts entre février et juillet 2024. A 3,90%, ce même livret aurait permis de récolter 448 euros, soit 104 euros de différence.
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(1) Taux officiel du Livret A de 3% à partir du 01/02/2024
(2) Taux de 3,9% issu de la formule de calcul réglementaire
Livret A : faut-il laisser au gouvernement le pouvoir de fixer son taux ?
