Le professeur de droit Paul Cassia a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 28 juillet dernier qui gèle le taux du Livret A à 3% pour 18 mois. Une décision qui pénalise pour l'instant les épargnants. Le Conseil d'Etat a rendu sa décision ce lundi 19 février.
Douche froide pour les 55 millions de titulaires du Livret A. Le 13 juillet dernier, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire annonçait que le taux du livret rouge resterait bloqué à 3% pour les 18 prochains mois, soit jusqu'au 1er février 2025. Une décision qui a provoqué la colère de certains épargnants. Selon la formule de calcul basée en partie sur l'évolution de la moyenne de l'inflation hors tabac sur les six derniers mois, la rémunération du Livret A aurait dû passer à 4,10% !
* inflation mensuelle hors tabac
En rouge : rendement réel du Livret A négatif par rapport à l'inflation
En vert : rendement réel du Livret A positif par rapport à l'inflation.
Mais le patron de Bercy a estimé que des « circonstances exceptionnelles » justifiaient une dérogation avec le maintien à 3% de la rémunération du Livret A. « Un taux trop élevé, alors que l'épargne réglementée n'a pas d'équivalent chez nos voisins européens, serait préjudiciable à notre activité économique et à la croissance », justifiait la Banque de France.
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Une décision imminente
La décision a fait tiquer Paul Cassia, professeur en droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne Paul Cassia. Il a déposé un recours devant le Conseil d'Etat où il est lui-même maître des requêtes, afin qu'une vérification soit réalisée sur les « circonstances exceptionnelles » invoquées et sur la légalité du blocage du taux du Livret A pendant 18 mois prix par arrêté le 28 juillet.
Selon Paul Cassia, interrogé par le site Merci pour l'info, le Conseil d'État devrait intervenir soit lundi 19 février, soit le lundi suivant. La plus haute instance administrative va-t-elle retoquer le gel du taux du Livret A ?
A priori, ce n'est pas gagné. « La rapporteure publique a conclu au rejet de la requête... Elle a proposé que le Conseil d'État fasse un contrôle réduit, c'est-à-dire le plus favorable possible à l'administration », indique Paul Cassia.
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Un taux gelé qui lèse les épargnants
Et en effet, il avait vu juste puisque le Conseil d'Etat a rendu sa décision ce lundi 19 février. Et elle ne lui donne pas gain de cause.
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Un gel du taux du Livret A qui a un impact négatif pour les titulaires du Livret A. En effet, en appliquant la formule de calcul, le taux aurait dû être de 4,10% au 1er août dernier, et de 3,90% depuis le 1er février, et pour les 6 prochains mois.
Un Livret A au plafond (22 950 euros) va ainsi rapporter 344 euros d'intérêts entre février et juillet. A 3,90%, ce même livret aurait pu générer 448 euros, soit une différence de 104 euros.
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(1) Taux officiel du Livret A de 3% à partir du 01/02/2024
(2) Taux de 3,9% issu de la formule de calcul réglementaire
Livret A : faut-il laisser au gouvernement le pouvoir de fixer son taux ?
