A qui appartient l'argent du Livret A de vos enfants ?

Mère et fille mettant de l'argent dans une tirelire
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Optimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants : la pratique n’est pas rare. Tentante, elle n’est toutefois pas sans poser problème. Rappel des règles à connaître avant d'utiliser les comptes de votre progéniture.

A qui appartient l'argent placé sur les comptes de vos enfants mineurs ?

Avec sa rémunération nette d'impôts (0,75%, taux gelé jusqu'au 31 janvier 2020) et sa disponibilité, le Livret A reste un produit très apprécié des Français. Y compris des plus jeunes, qui peuvent en détenir un dès la naissance, géré bien sûr jusqu'à leur majorité par leurs représentants légaux.

Les conditions de détention du Livret A étant strictement encadrées - un seul par personne et un plafond de versement fixé à 22 950 euros –, certains parents peuvent avoir la tentation de déposer leur propre surplus de liquidités sur le compte de leur enfant. Une pratique qui vaut également pour le Plan épargne logement (PEL) ou le Compte épargne logement (CEL), deux produits qui ont perdu de leur superbe mais qui restent eux aussi disponibles à tout âge. Avec la tentation, cette fois, d'optimiser ses droits à prêts.

Attention toutefois, la règle est claire : dès l’instant où vous déposez de l’argent sur un compte ouvert au nom de votre enfant, les sommes deviennent sa propriété, de manière définitive et irrévocable. Et ce quel que soit son âge.

Qu'est-ce que le droit de jouissance ?

Toutefois, l'enfant mineur n’ayant pas la capacité juridique de gérer lui-même son patrimoine en propre, issu par exemple d'un héritage, il dépend, pour cela, de son représentant légal (un de ses parents ou un tuteur légal). Celui-ci a pour premier devoir d’agir dans l’intérêt de l’enfant.

Jusqu'aux 16 ans de ce dernier, le représentant légal a bien la possibilité de prélever tout ou partie des revenus générés par ce patrimoine, dont les intérêts des livrets d'épargne, en guise de compensation des frais de soin et d'éducation.

En revanche, il n'est pas censé toucher au capital, qui est la propriété de l'enfant. Une fois majeur, celui-ci peut d'ailleurs demander des comptes sur l'usage qui a été fait de son argent, éventuellement devant la justice. Et la jurisprudence est de son côté : il faudra alors rembourser l'équivalent du capital prélevé indûment.

Les enfants peuvent-ils disposer de l'argent déposé sur son compte ?

Outre le Livret A, le PEL ou le CEL, l'enfant peut, dès sa naissance être titulaire de certains livrets fiscalisés spécifiques. A 12 ans, il peut également ouvrir un Livret Jeune, exonéré d'impôts et de prélèvements sociaux, mais limité à 1 600 euros, hors intérêts capitalisés. Une carte de retrait, voire de paiement (avec autorisation systématique), peut y être rattachée. Mais son utilisation est encore conditionnée à l'autorisation du représentant légal, qui fixe le plafond de retrait.

A partir de 16 ans, le jeune n'a théoriquement plus besoin de cette autorisation pour effectuer des retraits. Mais les parents ou le tuteur gardent le pouvoir de s'y opposer. Enfin, à sa majorité, le jeune adulte peut disposer à sa guise de l'argent placé sur des comptes à son nom. Y compris si cette épargne ne lui était pas, à l'origine, directement destinée.

En résumé

Placer un surplus de liquidités sur un compte ouvert au nom de son enfant est sans doute tentant, mais présente des risques si l'argent ne lui est pas véritablement destiné. Le juge des affaires familiales a en effet un droit de regard sur l'usage qui est fait de ces sommes, et, peut le cas échéant, retirer aux parents la jouissance légale de ses biens et les contraindre à rembourser.

Ce type de montage est donc à déconseiller. Mieux vaut se contenter de verser sur les comptes de ses enfants les sommes dont on souhaite vraiment leur faire don, ou d'opter pour d'autres placements, même si ceux-ci sont moins profitables ou moins liquides.

Pour aller plus loin : les comparatifs des meilleurs livrets bancaires et des contrats d'assurance-vie

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© cbanque.com / VM / Juin 2019

Commentaires

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Publié le 15 juin 2019 à 10h54 - #1CAT
  • Femme
  • 78
  • 72 ans

Depuis longtemps il a été recommandé d'utiliser les comptes des enfants pour optimiser l'épargne y compris les PEL et CEL. Voila maintenant que tout change. Encore une fois l'Etat s'approprie l'usage des fonds déposés sur les livrets des enfants puisqu'il les garde jusqu'à leur majorité, 18 ans d'épargne gelé non pas dans l'intérêt des enfants mais dans l'intérêt de l'usage qu'en fait l'Etat, que ce soit pour le logement ou autre…
En fait c'est comme pour l'assurance vie, quand les contrats ont été signés les assurances vie étaient individuelles mais tout a changé au moment où l'Etat a décidé que pour les couples mariés sous le régime de la communauté légale, l'assurance vie était à partager entre le couple y compris lorsqu'il n'y a qu'un seul des deux qui verse de l'argent ! Belles arnaques ! Et pour comble lorsque le conjoint qui ne verse rien décède celui qui a versé doit payer des impôts sur la moitié de ce qu'il a versé autrement dit sur lasoi-disant "part de son cojoint" !!! Ne versez plus rien sur les comptes des enfants c'est l'Etat qui en profite…

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Publié le 15 juin 2019 à 11h01 - #2CAT
  • Femme
  • 78
  • 72 ans

Que dire des couples séparés dont l'un seulement a versé sur le compte des enfants ? Pour retirer de l'argent du livret A il faut l'assentiment non seulement de celui qui a versé mais aussi de celui qui n'a pas versé ! Pour les versements familiaux (tante, oncle, grand parents) s'ils sont versés uniquement par la famille de celui qui a versé, c'est l'autre famille qui en profitera… Eviter de verser sur ces livrets et assurance vie c'est mieux…

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