Effectuer un rachat sur son contrat d'assurance vie en vue d'une donation est possible à tout moment. Mais comment éviter des impôts ? C'est la question que se pose d'une des lectrices de MoneyVox. Voici comment optimiser la transmission de son patrimoine.
Question de Nicolette, le 14 avril
« J'ai plus de 90 ans et je voudrais faire un retrait sur mon assurance vie sans frais. Quelle somme puis-je donner sans frais de succession et suis-je libre de donner à qui ce soit ? »
Bonjour Nicolette et merci pour votre question. Vous souhaitez faire un rachat sur votre contrat d'assurance vie pour effectuer des donations et si possible sans avoir à payer d'impôts sur ces donations. Bien que plusieurs abattements fiscaux existent, il sera toutefois difficile de vous garantir une absence totale d'imposition. Procédons par étape.
Le rachat d'un contrat d'assurance vie
Le retrait partiel d'un contrat d'assurance vie est sans frais. Par ailleurs, si votre contrat a plus de 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement fiscal à hauteur de 4 600 euros (ou 9 200 pour un couple soumis à imposition commune) sur les intérêts retirés. En effet, le capital, lui, n'est pas taxable.
Au-delà de cet abattement, les intérêts sont soumis à l'impôt. La fiscalité appliquée dépend de la date des versements, avec deux cas de figure différents.
Pour les intérêts attachés aux versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017, vous devrez choisir entre l'imposition au barème ou un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%. Ce choix est effectué au moment du rachat et est irrévocable.
Pour les plus-values liées aux versements effectués après le 26 septembre 2017, l'assureur effectuera un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 7,5%. Au moment de la déclaration de revenus, vous pourrez toutefois opter pour l'imposition au barème (option globale pour l'ensemble des revenus de placement) si elles plus avantageuse.
Fiscalité de l'assurance vie : les règles en cas de rachat, avant/après 8 ans
Les règles d'imposition de la donation
Passons à une autre de vos questions, Nicolette : êtes-vous libre de donner votre argent à qui que ce soit ? Oui, en théorie... mais cette donation ne concerne pas un membre de votre famille et plutôt un ami, sachez que la somme sera imposée dès le premier euro, hors présent d'usage. Aucun abattement n'est appliqué.
Attention en revanche à ne pas dilapider votre assurance vie pour tout donner à une personne qui ne fait pas partie de vos héritiers : au-delà de la question des impôts, cela pourrait donner lieu à une situation conflictuelle entre cette personne et les ayants-droits. Ces derniers ont droit à leur réserve héréditaire. La « quotité disponible » peut être donnée à qui vous le souhaitez mais là encore sans ampiéter sur la réserve héréditaire.
L'assurance vie offre certes une « passerelle » hors succession mais uniquement en cas de décès : l'argent retiré de votre assurance vie de votre vivant sera pris en compte au moment de la succession. Si les sommes sont disproportionnées, les héritiers pourront faire valoir leurs droits.
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S'il s'agit de donner l'argent au sein de votre famille, là encore veillez tout de même à l'équité entre héritiers si les montants sont importants au regard de votre patrimoine.
Ensuite, sur les aspects purement fiscaux... Si vous souhaitez effectuer une donation à des membres de votre famille, un abattement est appliqué en fonction du lien de parenté.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
Époux ou | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Pas plus de 1% à 2% du patrimoine et/ou des revenus annuels de celui ou celle qui donne, selon la jurisprudence.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Sachez que ce plafond d'exonération est appliqué sur une période de 15 ans. Si vous avez effectué d'autres dons au cours des 15 dernières années, les montants se cumulent.
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Un don pour préparer votre succession ?
Si cette retrait et cette donation visent à anticiper votre succession, réfléchissez-y à deux fois, car l'assurance vie offre une fiscalité très avantageuse et que les montants transmis par ce biais au moment du décès n'entrent pas dans la succession. Chaque bénéficiaire (avec ou sans lien de parenté) bénéfice d'un abattement fiscal jusqu'à 152 500 euros pour tous les versements effectués avant vos 70 ans.
Pour les versements plus récents, réalisés après l'âge de 70 ans, la fiscalité s'applique uniquement sur le capital et non plus sur les intérêts : une exonération sur les 30 500 premiers euros est appliquée, mais pour tous les contrats détenus (même assureur ou non) et non plus par bénéficiaire.
En revanche, Nicolette, les donations effectués au cours des 15 années précédant le décès sont ensuite comptées dans la succession. Elles viennent reogner l'abattement de 100 000 euros par enfant, par exemple.
Avant d'effectuer un quelconque rachat de votre contrat d'assurance vie, il peut être judicieux de revoir plutôt la clause bénéficiaire. En effet, vous avez la possibilité de désigner nommément les bénéficiaires de votre contrat et même la répartition du capital entre les bénéficiaires, soit à « parts égales », soit par une proportion définie ou même en imposant des montants précis. La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment.
