Surendettement : le plan de redressement classique

Suite au dépôt d'un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut déclarer la demande recevable et mettre en place un plan de redressement. Ce plan doit permettre le remboursement d'une partie importante des créances. En l'absence de dette immobilière, sa durée maximale est de 7 ans.

Une fois le dossier de surendettement déposé à la Banque de France de son département, une phase amiable de 3 mois maximum s'engage. Pendant cette période, la commission de surendettement, le débiteur et les créanciers devront se mettre d'accord. La commission va alors proposer un plan de désendettement. Si cette démarche n'aboutit pas, à cause des créanciers ou par le refus du débiteur, le surendetté a alors 15 jours pour déposer un recours. La commission pourra alors imposer certaines mesures (rééchelonnement de la dette, baisse du taux d'intérêt, suspension des dettes...).

La phase amiable

Si le surendetté détient un bien immobilier, la commission de surendettement privilégie la conciliation. Ainsi, si elle juge que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise et qu'elle peut s’améliorer dans un futur plus ou moins proche, la commission propose un plan négocié entre le surendetté et ses créanciers.

L'objectif de cette étape de négociation à l'amiable est d'arriver à constituer un plan de redressement accepté par le débiteur et ses créanciers.

En revanche, depuis le 1er janvier 2018, en l'absence de bien immobilier, il n'y a pas de phase de conciliation : la commission établit des mesures qui s'imposeront aux créanciers comme au surendetté.

La réactualisation de la dette et des ressources

Avant de statuer sur le plan définitif, les créanciers doivent actualiser le montant de l'endettement du débiteur. Ce dernier reçoit alors un état détaillé de ses dettes, qu'il peut contester dans un délai de 20 jours. Pour ce faire, il doit demander à la commission la saisine du juge d'instance, en précisant les créances qui font l’objet d’une contestation, ainsi que les motifs qui justifient sa demande. Une telle requête peut aussi émaner directement de la commission.

Le juge d'instance vérifie alors la validité des titres de créances et le montant des sommes réclamées. La décision du juge n’est pas susceptible d’appel.

De son côté, la commission vérifie les ressources et les charges déclarées lors de l’établissement du dossier de surendettement, ainsi que la situation familiale du débiteur. Dans le cas où elles auraient été modifiées, la capacité de remboursement (CR) est mise à jour.

L'élaboration du plan de redressement

Un plan est ensuite élaboré. La mensualité proposée est proche de la CR du débiteur. Néanmoins, ce dernier peut décider d'allouer une somme plus importante au remboursement de ses dettes. Lorsque la durée du plan est longue, les bonnes pratiques prévoient que la mensualité de remboursement diminue avec le temps pour anticiper une hausse des charges plus importante que celle des revenus. Une marge de ressources suffisante doit être laissée au débiteur pour faire face aux dépenses imprévues. Par exemple : pour une CR de 300 €, le plan prévoira des mensualités de 280 €, puis 250 €, puis 230 €…

Le plan est limité à une durée de 7 ans, sauf lorsque ce dernier comporte un crédit immobilier pour la résidence principale du débiteur et qu'une durée plus longue permettrait d'éviter la cession de ce bien.

Pour le remboursement des créances, toutes les dettes ne sont pas traitées sur un même pied d’égalité. En effet les condamnations pénales (amendes et autres décisions de justices) sont normalement hors plan. Mais très souvent, elles sont mentionnées à titre indicatif dans le plan et traités prioritairement. De même que les dettes alimentaires : pensions alimentaires et dettes de cantines.

Au deuxième niveau figurent les dettes locatives (afin d'éviter les expulsions) et les dettes fiscales, puis les dettes consécutives aux autres charges (EDF, eau, téléphone…). En dernier ressort, nous trouvons les prêts à la consommation. Un découvert bancaire est une dette, il sera considéré comme un prêt à la consommation s’il a été autorisé par la banque ou comme une autre dette dans le cas contraire.

En phase amiable, toutes les dettes peuvent faire l’objet de rééchelonnement et de négociations. Pour les condamnations pénales, bien souvent le secrétariat traite aussi avec le créancier pour essayer de le convaincre. Le Plan peut prévoir également l’abandon partiel de certaines créances, du fait de l’impossibilité de les rembourser dans le délai fixé, ainsi que l’abandon de pénalités…

Si le débiteur est titulaire d’un Plan Épargne Entreprise, le déblocage anticipé des sommes peut être prévu dans le Plan. Plus généralement, l'utilisation du solde disponible sur les produits d’épargne est la règle de base.

Le Plan peut prévoir un moratoire, c’est à dire la suspension de l’exigibilité des créances et des intérêts y afférents, qui ne peut toutefois pas excéder 24 mois, pour permettre le remboursement des dettes prioritaires. Dans le cas d'une capacité de remboursement très faible, voire négative, le moratoire peut aussi s'appliquer à l'ensemble des dettes (en conservant une faible mensualité de contact de 5 ou 10 € pour les dettes prioritaires), permettant au débiteur d’attendre un retour à meilleure fortune (reprise de travail….).

Un dossier de surendettement peut être déposé avec l’espoir de conserver sa maison ou son habitation. Dans ce cadre, le plan de redressement peut dépasser la durée maximale pour y intégrer le crédit immobilier finançant la résidence principale du débiteur et lui permettre de conserver le bien. Toutefois, si un effort peut effectivement être demandé au créancier immobilier (notamment en acceptant un allongement de la durée du crédit), les textes prévoient la possibilité de faire vendre le bien immobilier pour rembourser la créance.

Si le montant du loyer apparaît excessif (résidence de standing, superficie du logement disproportionnée par rapport au nombre de personnes vivant au foyer...), la somme réservée à son paiement pourra être réduite d’office. Dans les faits, la capacité de remboursement sera calculée pendant un an en fonction du loyer réel, ensuite elle sera déterminée à partir d’un loyer estimatif, obligation donc au débiteur de trouver un logement correspondant à ce loyer, sinon le respect du plan sera très délicat.

Le plan est proposé au débiteur et à ses créanciers pour acceptation. Ils ont 30 jours pour refuser (le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation). Les créanciers actualisent à nouveau la dette, et font éventuellement des contre-propositions. En fonction des réponses des uns et des autres, un nouveau plan peut être proposé, les négociations s’engagent…

Après accord de tous les créanciers, le plan définitif est adressé au débiteur pour acceptation. Si c’est le cas, il est soumis à la signature du président de la Commission puis est notifié au débiteur et aux différents créanciers.

Le plan conventionnel mentionne qu’à tout moment, il deviendra caduc de plein droit, quinze jours après une mise en demeure, restée infructueuse, du débiteur d’exécuter ses obligations.

Mise en application du plan de redressement

Lors de la mise en application il peut encore s’écouler 2 mois. Si la dette a augmenté, les mensualités ne changeront plus, la durée du plan s’allongera d’1 ou 2 mois. Le débiteur se mettra d’accord avec le ou les créanciers concernés sans l’aide de la Commission.

Le débiteur sera fiché au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour une durée de 5 ans maximum si le plan de remboursement est respecté et de 7 ans maximum dans tous les autres cas de figure, même en présence d’un prêt immobilier renégocié sur une durée plus longue (15 ans par exemple).

La Commission n’assure en aucun cas le suivi du plan conventionnel, le dossier est considéré comme clos, et dans les jours qui suivent la signature du Plan par le président de la Commission, le dossier informatique est supprimé pour respecter les instructions de la CNIL. Seul le dossier papier, fortement expurgé, est archivé.

Dans le cas où le plan n’est pas accepté par toutes les parties prenantes, la Commission, le débiteur et les créanciers sont informés par courrier. Le débiteur peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification, saisir la Commission aux fins de voir recommander les mesures prévues dans le code de la consommation.

Les mesures recommandées

En cas d'échec de conciliation ou lorsque le débiteur n'est pas propriétaire d'un bien immobilier et qu'il n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission va recommander des mesures.

Une fois de plus, la dette va être actualisée par les créanciers. Un nouveau Plan sera élaboré pour une durée maximale 7 ans, hors prêt immobilier :

  • si le débiteur a une capacité de remboursement positive, la mensualité de remboursement sera obligatoirement inférieure à cette CR, quelle que soit la volonté du débiteur, contrairement à la procédure classique.
  • si la capacité de remboursement est négative, un moratoire sera recommandé sur les dettes autres que les dettes alimentaires…

Après avoir recueilli ou demandé les observations des parties, la commission rend dans les deux mois de sa saisine son avis. Les parties disposent de 15 jours après notification des mesures recommandées pour les contester.

Lorsque les mesures recommandées prévoient un moratoire, c’est à dire la suspension de l’exigibilité des créances et des intérêts y afférents, la Commission a l’obligation de réexaminer le dossier automatiquement à l’issue de ce moratoire. Lorsqu'un moratoire est mis en place lors de la phase amiable, le redépôt du dossier est à l’initiative du débiteur.

A la différence de la phase amiable, les dettes fiscales professionnelles ne pourront être ni rééchelonnées ni effacées lors des mesures recommandées. Sauf accord clairement exprimé du créancier, les dettes alimentaires et les réparations pécuniaires ne pourront pas être rééchelonnées, et en aucun cas effacées contrairement à la phase amiable.

Le débiteur est inscrit au FICP pour la durée des mesures recommandées sans toutefois excéder 7 ans.

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