Le plan conventionnel de redressement et les mesures imposées

Pour permettre de rétablir la situation financière d’une personne surendettée, un aménagement des dettes peut être décidé, soit dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement, soit par des mesures imposées par la Commission.

Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable et que la situation n'est pas irrémédiablement compromise, la Commission de surendettement, si le demandeur possède un bien immobilier, oriente le dossier vers un plan conventionnel de redressement en concertation avec le débiteur et ses créanciers. Si cette démarche n'aboutit pas, le débiteur peut demander à la Commission d'imposer des mesures.

Pour les cas de surendettement les plus simples (sans bien immobilier), ou en cas d'échec de la phase précédente, la Commission peut imposer directement des mesures (rééchelonnement de la dette, baisse du taux d'intérêt, suspension des dettes...).

La recherche d'un accord à l'amiable

Lorsque le demandeur détient un bien immobilier et que, grâce à des mesures appropriées, sa situation financière peut être rétablie, la Commission privilégie la conciliation. L'objectif de cette étape de négociation à l'amiable est d'arriver à constituer un plan de redressement accepté par le débiteur et ses créanciers.

La capacité de remboursement

La Commission détermine d'abord le « budget vie courante » du demandeur, c'est-à-dire la somme qui lui est laissée pour payer ses dépenses courantes : logement, alimentation, transport, frais de santé, de scolarité, de garde, d'hygiène, d'habillement, éventuelle pension alimentaire, etc. Cette somme ne peut être inférieure au montant forfaitaire du RSA (soit 559,74 € au 1er avril 2019 pour une personne seule).

Ensuite, la capacité de remboursement est calculée. Elle correspond aux ressources du demandeur diminuées du budget vie courante. La somme obtenue sera le montant maximal qui pourra être affecté au remboursement des dettes.

L'élaboration du plan de redressement

Une fois le budget établi, la Commission cherche à mettre d’accord le demandeur et ses créanciers en leur proposant différents plans. Plusieurs mesures peuvent être combinées :

  • report ou rééchelonnement d’une ou plusieurs dettes ;
  • remises de dettes ;
  • réduction du taux d’intérêt ;
  • création ou substitution de garantie ;
  • suspension de l'exigibilité des créances (moratoire) pour une durée maximale de 2 ans ;
  • déblocage anticipé d'une épargne salariale.

Comme la procédure repose sur une conciliation, toutes mesures peuvent être envisagées tant qu’elles sont acceptées par les parties. Ainsi, même les dettes prioritaires, telles que les pensions alimentaires, amendes pénales ou indemnités allouées aux victimes peuvent faire l’objet d'aménagements si le créancier l’accepte. Par ailleurs, pour éviter la vente de sa résidence principale, le demandeur peut accepter de dépasser les plafonds de remboursement établis par la loi.

La Commission notifie le plan élaboré aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'accord, les parties signent et datent le plan conventionnel, dont ils reçoivent copie. Les mesures doivent être appliquées à compter de la date fixée par la Commission ou, à défaut, du dernier jour du mois suivant la date de réception du plan.

En cas de désaccord persistant, la Commission informe le demandeur de l’échec de la procédure amiable. La personne dispose alors de 15 jours pour demander à la Commission d’imposer des mesures, et ainsi empêcher la clôture du dossier.

Mise en application du plan de redressement

La durée maximale du plan conventionnel de redressement est de 7 ans (hors prêt immobilier pour la résidence principale du demandeur qui peut dépasser cette durée). Le débiteur est également fiché au FICP pendant toute l'exécution du plan.

Pour le remboursement des créances, les pensions alimentaires et condamnations pénales sont réglées en priorité (sauf accord contraire). Ensuite, au deuxième niveau figurent les dettes locatives (afin d'éviter les expulsions) et les dettes fiscales, puis les dettes consécutives aux autres charges (EDF, eau, téléphone…). En dernier ressort, nous trouvons les prêts à la consommation.

Si la situation du demandeur s'aggrave pendant l'exécution du plan, il peut saisir la Commission afin de demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

A noter : si la personne ne respecte pas ses engagements de remboursement, le plan deviendra caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Les créanciers pourront alors reprendre individuellement leurs poursuites.

Les mesures imposées par la Commission

La Commission peut imposer au débiteur et à ses créanciers des mesures de traitement de surendettement. Elle le fait de manière automatique lorsque le demandeur ne dispose pas de bien immobilier, ou en cas d'échec de négociation d'un plan conventionnel de redressement.

De la même façon que pour le plan de redressement, elle établit la capacité de remboursement de la personne. Ensuite, après recueil des observations des parties, la Commission va imposer des mesures en conséquence (rééchelonnement, report ou réduction de dettes) qui ne pourront pas durer plus de 7 ans, hors prêt immobilier.

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