Selon la Cour des comptes, certaines niches fiscales sont inefficaces et ne concernent qu'un nombre de bénéficiaires limités, ou qui n'est pas assez bien évalué, alors que leur coût représentait 3,3% du PIB en 2023. Retour sur les niches fiscales qui sont les plus épinglées.
A qui profitent les niches fiscales ? Ces dispositifs peuvent parfois coûter cher. Leur coût était estimé à 3,3% du PIB en 2023. Pourtant, pour 56% de ces niches fiscales, on ne sait pas précisément à qui elles ont bénéficié. C'est, entre autres, ce que dénonce une note de la Cour des comptes publiée ce vendredi 26 avril.
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Aucun bénéficiaire identifié pour 23 niches fiscales
La juridiction montre que pour plus de 200 dispositifs, il est impossible de déterminer le nombre de bénéficiaires. Pour 23 niches fiscales, aucun bénéficiaire n'a même pu être identifié. A contrario, seuls 2 dispositifs bénéficient à plus de 10 millions de personnes, 22 d'entre eux touchent entre 1 et 10 millions de bénéficiaires. Et « les dépenses fiscales dont le coût est le plus élevé ne sont pas systématiquement les mieux connues », pointe la Cour des comptes qui épingle plusieurs niches fiscales.
« Les dépenses fiscales dont le coût est le plus élevé ne sont pas systématiquement les mieux connues »
L'exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement ou d'un partage de plus-value aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoires, par exemple. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif n'est pas connu, pointe la Cour des comptes.
Pourtant, son coût est estimé à 2,6 milliards d'euros. Idem pour la réduction du champ de l'accise sur les produits énergétiques à usage de carburants dans les collectivités ultramarines, qui a coûté 2 milliards d'euros en 2023.
La pertinence de certaines mesures questionnée
La Cour des comptes met aussi en avant « un nombre significatif de dispositifs qui ne concernent qu'un nombre très réduit de bénéficiaires pour un coût très faible, ce qui pose la question de la pertinence de la mesure ».
Un exemple, « l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire, qui n'a bénéficié qu'à deux entreprises ». Sans surprise, elle recommande donc de mieux évaluer l'efficacité des niches fiscales et d'en supprimer, notamment celles qui ne comptent « que peu de bénéficiaires ». Ce n'est pas la première fois que la Cour des comptes pointe des niches fiscales inefficaces : le dispositif d'investissement locatif Pinel a ainsi été sévèrement critiqué par la Cour des comptes en juin 2023, la fin de cette niche fiscale trop coûteuse pour l'État étant programmée pour décembre 2024.
