La nouvelle déclaration des biens immobiliers est obligatoire pour permettre à l'administration fiscale « de bien identifier les logements concernés par la taxe d'habitation ». En théorie tout manquement à cette nouvelle déclaration sur les biens immobiliers est passible d'une amende de 150 euros.

Quelle aventure ! Après avoir repoussé la date limite du 30 juin au 31 juillet pour que les propriétaires déclarent en ligne aux impôts leurs biens immobiliers, la question de l'éventuelle amende est remise en cause. Obligatoire pour permettre à l'administration fiscale « de bien identifier les logements concernés par la taxe d'habitation », tout manquement à cette obligation est passible d'une douloureuse de 150 euros, même si dans un premier temps le fisc envisage plutôt des rappels à l'ordre.

Sauf qu'en pratique, cette amende de 150 euros par bien non déclaré semble difficile à mettre en œuvre, comme le soulignent Les Echos . « L'Administration sait très bien qu'il y a un nombre considérable de contribuables, souvent âgés, qui ne touchent jamais à un ordinateur. Cette génération, souvent propriétaire, est identifiable par le fisc car ces personnes continuent à utiliser le formulaire papier pour déclarer leurs revenus et ils le feront jusqu'à la fin de leur vie », explique au quotidien Hélène Feron-Poloni, avocate, spécialisée dans la défense des épargnants.

4 millions de ménages déclarent en papier

Résultat, le choix de la dématérialisation pour cette nouvelle déclaration va entraîner des problèmes. L'an passé, 11,4% des foyers fiscaux n'avaient pas déclaré leurs revenus en ligne, d'après le bilan communiqué par la La direction générale des Finances publiques (DGFiP). C'est-à-dire plus de 4 millions de ménages. Et le fait que cette possibilité ne leur soit pas offerte rend difficile la distribution d'amendes de 150 euros. « Elles seraient probablement annulées par le tribunal administratif », juge Hélène Feron-Poloni dans Les Echos. Dans ce cas de figure, les contribuables concernés devront néanmoins prouver leur incapacité à déclarer.

Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, doit répondre à ce problème rapidement. En attendant, pour se mettre en conformité, vous avez donc jusqu'au 31 juillet inclus pour remplir cette déclaration, depuis votre espace personnel impots.gouv ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19h.