Oui, la date limite est dépassée. Mais, en cas d'erreur, il n'est jamais trop tard pour réparer un oubli ! Mieux vaux prévenir que guérir. Notre pense-bête pour vous plonger une dernière fois dans la déclaration 2023 en quête de 3 sources d'erreurs potentielles : les cases piégeuses, les avantages fiscaux oubliés et les omissions coupables.
Oups ! Vous avez loupé l'occasion de réclamer une réduction d'impôt ? Vous avez profité de la déclaration automatique sans déclarer les frais d'emploi à domicile ou de garde d'enfants ouvrant droit à crédit d'impôt ? Vous avez « oublié » de déclarer une partie de vos revenus ? Mieux vaut corriger en ligne au plus vite : la plateforme reste accessible sur impots.gouv.fr jusqu'au mercredi 28 juin. Corriger rapidement vous permet de limiter (ou d'éviter) les éventuels intérêts de retard.
Halte aux quiproquos : la date limite est bel et bien dépassée. Oui, en ajoutant des ressources que vous aviez oubliées, vous risquez une pénalité. Il faut donc vous replonger dans la déclaration en ligne que si cela est réellement nécessaire. En revanche, si vous avez omis de réclamer un avantage fiscal, modifier votre déclaration en ce sens ne vous pénalise en rien... au contraire cela vous permet de rattraper le coup en sollicitant votre crédit ou réduction.
Les conséquences d'une correction après la date limite
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) va devoir effectuer une « taxation corrective ». Par conséquent vous allez recevoir un second avis d'impôt, après la mise à disposition du premier fin juillet dans votre « espace particulier » sur le site des impôts. Et le paiement (ou le remboursement du trop-perçu) se fera probablement en deux fois au lieu d'une cet été.
Comment corriger votre déclaration de revenus après la date limite
1. Les cases piégeuses
Si vous êtes un « parent isolé »
La rubrique « parent isolé » apparaît en tout début de déclaration. Les parents certifiant « vivre seul » avec un ou des enfants à charge, en 2022, doivent cocher la case T. Une action qui n'a rien de neutre : vous obtenez une demi-part supplémentaire, ce qui abaisse mécaniquement votre impôt, même si l'avantage est plafonné à 3 959 euros. Les foyers monoparentaux peuvent d'ailleurs cocher cette case même si les enfants sont en résidence alternée : l'avantage est divisé par deux.
Si vous avez été parent isolé par le passé, pendant au moins 5 ans, et que vous vivez toujours seul, vous pouvez cette fois cocher la case L, l'avantage étant alors limité à 1 002 euros. Attention : les veuves et veufs doivent eux cocher la case V, plus intéressante fiscalement.
Ce qu'il faut savoir avant de cocher la case « parent isolé »
Si vous touchez des revenus de placements bancaires
Pas moins de 8 millions de foyers fiscaux ont laissé la case 2OP vide (le choix par défaut) alors qu'ils auraient eu intérêt à la cocher, en 2019, pour sa première année d'existence. Montant perdu : 7 euros ou moins pour 4 millions de foyers, mais plus de 50 euros pour 1,6 million de ménages ! Vous êtes concerné si vous touchez des revenus du patrimoine (livrets non réglementés, certains PEL, certains revenus boursiers...) soumis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », fixé à 12,80% pour l'impôt sur le revenu. Or les ménages non imposables et certains faiblement imposés ont intérêt à cocher la case 2OP pour renoncer au PFU et choisir une imposition au barème progressif, comme pour les revenus du travail.
Depuis, Bercy a corrigé le tir. En théorie, le fisc vous signale si vous effectuez le mauvais choix en fin de déclaration. Logiquement, plus d'erreur possible... du moins pas sans en avoir été informé au moment de finaliser votre corvée déclarative.
Cette case méconnue qui vous prive d'une exonération, comme des millions d'épargnants
2. Les réductions et crédits d'impôt oubliés
Si vos enfants sont au collège, au lycée ou à l'université
Vous avez le droit à une réduction d'impôt lorsque vos enfants à charge sont scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur. Indiquez dans ce cas le nombre d'enfants poursuivant leurs études en 2022 aux cases 7EA (collège), 7EC (lycée) et 7EF (enseignement supérieur), ou à la ligne juste en-dessous pour la résidence alternée. Cette réduction d'impôt est largement méconnue : sur Oups.gouv.fr, Bercy cite cet oubli dans le top 20 des erreurs déclaratives les plus fréquentes. Chacune de ces cases est remplie par moins de 2 millions de foyers chaque année... or l'Éducation nationale recense 3,4 millions de collégiens et 2,3 millions de lycéens.
Êtes-vous sûr de n'avoir oublié aucune réduction d'impôt ?
Si vos enfants sont nés entre 2016 et 2022
Vos enfants avaient moins de 6 ans au 1er janvier 2022 ? Tous les frais de garde ouvrent droit au crédit d'impôt de 50%. Oui, tous les frais de garde, y compris le périscolaire, halte-garderie, le centre de loisirs, la crèche... et pas seulement les salaires des « nounous » et assistants maternels, seules charges préremplies sur votre déclaration grâce à vos déclarations Pajemploi. En cas d'oubli, rendez-vous à la ligne 7GA-7GB-7GC (selon l'enfant concerné). Comme il s'agit d'un crédit d'impôt, cet avantage profite aussi aux foyers non imposables.
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Si vous donnez aux œuvres, partis politiques ou syndicats
Près de 6 millions de foyers déclarent chaque année des dons aux œuvres caritatives. L'erreur courante, toutefois, est de se perdre dans la catégorisation des dons aux œuvres. Tous les dons 2022 aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (Restos du cœur, Croix-Rouge, Secours populaire...) sont à remplir à la ligne 7UD, et ce même si le montant dépasse le plafond de la réduction à 75%, fixé à 1 000 euros de dons cette année. Le fisc bascule alors le surplus dans l'autre catégorie de dons qui a un plafond de réduction de 66%. Par ailleurs, des cases spécifiques sont dédiées aux dons aux partis politiques (7UH) ou aux cotisations syndicales (7AC).
A savoir : les cotisations syndicales n'ouvrent pas droit à une réduction mais à un crédit d'impôt ! Seule condition, pour y avoir droit : ne pas opter pour les frais réels (il faut dans ce cas les inclure aux frais réels).
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3. Les oublis coupables
Si vous avez un compte « étranger » : Revolut, N26...
Vous avez une carte bancaire Revolut, N26, Wise ou encore Bunq ? Tous ces établissements ont la particularité d'être basés à l'étranger. Si vous avez ouvert votre compte en 2022, ou que vous en possédiez un en 2022, vous êtes tenu d'informer le fisc de son existence, en remplissant l'annexe 3916. Pas de panique : déclarer ce compte de paiement à l'étranger n'aura aucune incidence sur le montant de votre impôt.
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Si vos enfants ou vous-même avez un job étudiant
Vous êtes étudiant (ou votre enfant à charge est étudiant) et vous avez compris qu'il n'est pas nécessaire de déclarer vos revenus ? C'est une faute ! Vous devez déclarer les revenus de vos jobs étudiants en appliquant une exonération partielle : ainsi les 4 936 premiers euros sont exonérés pour les étudiants de moins de 26 ans. Si les ressources tirées de votre job étudiant (ou du job de votre enfant) dépassent ce seuil, il faut déclarer le surplus : 64 euros seulement si les revenus annuels du job étudiant grimpent à 5 000 euros, par exemple. Des revenus à indiquer à la ligne 1AJ si vous remplissez votre propre déclaration, à la ligne 1CJ-1DJ s'il s'agit de votre ou vos enfants. En revanche, si les revenus proviennent d'un stage rémunéré, le seuil d'exonération est bien plus élevé (19 744 euros).
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Si vos parents vous versent de l'argent régulièrement
Vos parents vous versent de l'argent, chaque mois ou du moins régulièrement, pour vous aider financièrement ? Faut-il déclarer ce complément de revenus au fisc ? En théorie, oui : un don régulier ne peut être considéré comme un « présent d'usage », même si le montant est modeste, car du point de vue fiscal les cadeaux doivent restés ponctuels et liés à un événement. Dans les faits, le risque de requalification fiscale est faible si les montants sont raisonnables mais il est tout de même préférable de jouer la transparence.
D'ailleurs, si cet argent reçu chaque mois est nécessaire pour subvenir à vos besoins, c'est même dans l'intérêt de vos parents de déclarer cette somme : ils peuvent profiter de la déduction pour pension alimentaire, ce qui va réduire leur impôt. A savoir : si vos parents choisissent de comptabiliser ces dons comme une pension alimentaire, ils renseignent le décompte sur leur déclaration. Un choix possible à condition d'être en capacité de démontrer au fisc que vous avez besoin de ce soutien financier pour vivre. Vous aussi devez alors renseigner ces sommes, dans la catégorie « revenus », à la ligne 1AO (« pensions alimentaires perçues »).
Dois-je déclarer ce que me versent mes parents chaque mois ?
D'autres erreurs fréquentes
Impossible de faire une liste exhaustive de tout ce que vous auriez dû modifier, tant les situations sont diverses, mais aussi parce que la déclaration préremplie n'intègre pas toutes les familles de revenus. N'oubliez pas, entre autres, de détailler les revenus tirés de plateformes telles qu'Airbnb, qui sont bien renseignés mais pas préremplis. N'oubliez pas, non plus, les chèques-vacances quand le plafond annuel de 1 679 euros est dépassé, ni les tickets resto quand la participation de l'entreprise dépasse 6,50 euros par jour, ni certains cadeaux de l'employeur...
