Réduction Pinel : que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?

Un immeuble neuf
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Le dispositif Pinel offre, sous conditions, une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif. Pour cela, il faut s'engager à louer son bien pendant au moins 6 ans. Mais quelles sont les conséquences si cet engagement ne peut pas être tenu ?

La réduction d'impôt « Pinel » a le vent en poupe. Depuis 2014, plus de 131 000 logements profitent de cet avantage fiscal qui a « favorisé un développement important de l'offre locative privée », selon un récent rapport commandé par le gouvernement.

Un engagement de location de 6 à 12 ans

Ce dispositif permet aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu tout en se constituant un patrimoine immobilier. En échange d'une réduction d'impôt proportionnelle à leur investissement, les contribuables s'engagent à louer le bien à des personnes aux revenus modestes et à des loyers plafonnés, pendant une durée définie. L'engagement initial est d'au moins 6 ans, à partir de la mise en location, et peut être prorogé jusqu'à 9 voire 12 ans. Sur une période de temps aussi longue, des « accidents de la vie » peuvent évidemment survenir.

Que se passe-t-il si l'engagement de location n'est pas respecté ? Si le bailleur décide de vendre son bien ou de mettre fin à la location avant la fin de son engagement, les réductions accordées depuis l'investissement doivent être remboursées. Elles doivent être réintégrées dans la déclaration de revenus de l'année où l'engagement a cessé, en case 8TF sur le formulaire 2042 C.

Des exceptions au principe de remise en cause

Les réductions ne sont toutefois pas systématiquement remises en cause. C'est notamment le cas lorsque deux personnes sont soumises à imposition commune - c'est-à-dire en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité (Pacs) - et que l'une d'elle décède. Ainsi, le conjoint survivant peut disposer du bien sans remise en cause des réductions obtenues par le couple dans le passé, même si l'engagement de location n'a pas été à son terme. Il peut aussi choisir de reprendre en son nom propre l'engagement de location, pour la période restant à courir. Pour ce faire, il joint à sa déclaration de revenus une lettre sur la base du modèle fourni par l'administration. Le conjoint survivant bénéficie alors des réductions liées au dispositif jusqu'au terme de l'engagement de location.

Pour le divorce ou la rupture de Pacs, on distingue deux possibilités. La première : l'un des deux ex-conjoints récupère le bien loué en Pinel et demande la reprise du dispositif à son profit. Dans ce cas, c'est à lui de veiller à ce que l'engagement de location aille à son terme, en échange de quoi il bénéficie seul des réductions d'impôt. Deuxième possibilité : les ex-conjoints conservent le logement en indivision et se partagent les réductions d'impôt, jusqu'au terme de l'engagement de location. Dans tous les autres cas de figure, et notamment en cas de vente du bien, les réductions obtenues depuis le début de l'investissement sont remises en cause.

Le raisonnement est le même si le bien est la propriété d'une personne rattachée qui quitte votre foyer fiscal. Elle doit impérativement demander la reprise de l'engagement à son profit, sous peine de perdre l'avantage fiscal depuis le début de l'opération.

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© cbanque.com / MoneyVox / CM / Décembre 2019

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