Une affaire vieille de 2015. Un double virement de 14 000 et 86 000 euros d'un couple client de La Banque Postale vers un compte ING en Belgique. Or, le virement a été falsifié, l'argent viré ailleurs... et la banque a toujours refusé de rembourser. La Banque Postale va devoir passer à la caisse suite à une décision de la Cour de cassation.

Début juillet 2015, un couple adresse à leur banque française « deux ordres de virement de, respectivement, 14 000 euros et 86 000 euros, à exécuter à partir de leur compte-joint » La Banque Postale vers un compte au nom de madame, dans la banque ING, en Belgique. Sur les ordres de virement, toutes les informations renseignées sont les bonnes.

Mais, fin juillet 2015, les 100 000 euros n'ont toujours pas été crédités sur leur compte ING en Belgique. Et La Banque Postale les informe... que l'argent a été versé sur un autre compte « à la suite d'une modification du numéro IBAN figurant sur les ordres de virement ».

S'enclenche alors une bataille judiciaire qui aura duré 8 ans, et qui trouve enfin son issue suite à la décision de la Cour de Cassation rendue le 1er juin 2023. Le cœur du débat juridique s'est noué autour de la distinction entre « faux, dès l'origine » et ordre de virement « falsifié », comme l'explique Le Monde dans une chronique juridique. Une distinction d'importance puisqu'elle implique ou non la responsabilité de La Banque Postale.

« Pas une opération autorisée » par les clients

Une distinction qui n'a ici pas lieu d'être, juge la Cour de cassation, cassant ainsi le jugement de la Cour d'appel : « un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l'insu du donneur d'ordre ne constitue pas une opération autorisée ». L'ordre de virement - le nom et le numéro de compte du bénéficiaire - a en effet bel et bien été falsifié « ultérieurement » à sa rédaction par les clients.

Résultat : la Cour de cassation renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Paris « autrement composée », ouvrant ainsi la voie au remboursement des 100 000 euros au couple victime... plus de 8 ans après les faits.

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