La fédération bancaire française (FBF) préconise à ses adhérents d'ouvrir à leurs clients professionnels la médiation bancaire, dispositif aujourd'hui réservé aux particuliers et visant à régler les litiges sans passer par les tribunaux, selon un communiqué diffusé lundi.
« Le comité exécutif de la FBF a décidé d'inviter les adhérents à mettre en place cette médiation bancaire pour leurs clients professionnels, par convention, d'ici juillet 2022 », a déclaré la fédération dans un communiqué. « Cette médiation, destinée aux clients pros, recouvre toutes les opérations bancaires liées au fonctionnement du compte et aux moyens de paiement », explique la FBF.
Les litiges concernant les rejets de financement continueront d'être traités par la médiation du crédit, qui dépend de la Banque de France. Comme pour les particuliers, le dispositif est gratuit pour les clients, le coût étant supporté par les établissements.
Cette décision fait suite à un rapport de l'Observatoire du financement aux entreprises, qui réunit les banques et des représentants d'entreprises, publié en mai. Début juillet, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de concertation où siègent des représentants d'établissements financiers, d'organisations syndicales, de clients et des parlementaires, avait aussi préconisé plusieurs pistes d'amélioration du dispositif de médiation, constatant un très haut taux d'irrecevabilité. Une clarification de la procédure pour pouvoir y faire appel a notamment été proposée.
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