Vous prêtez votre carte pour des courses communes à votre conjoint mais celui-ci l’utilise à des fins personnelles. Pouvez-vous vous retourner contre lui ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre.
Pendant sa grossesse, Mme X a prêté sa carte, liée à un compte personnel, à M. Y pour effectuer des dépenses utiles à la vie commune. Plus d’un an après, à la séparation du couple, elle lui reproche de s’en être servi pour effectuer des achats de carburant, de cigarettes, de téléphonie et d’aliments sans son accord.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation (Crim, 17/02/2016, 15-80634) rappelle que, sans intention frauduleuse, il ne peut pas y avoir de délit d’abus de confiance. En effet, le concubin avait déjà utilisé cette carte pour réaliser des dépenses personnelles durant leur vie commune. Les dépenses reprochées au concubin avaient commencé bien avant la grossesse. De plus, en cumulant les paiements par carte et les paiements effectués par chèque qu'elle ne pouvait plus réaliser du fait de la grossesse, les paiements incriminés ne dépassaient pas le montant habituel des dépenses communes réalisées par Mme X. Enfin, Mme X n'a découvert ces paiements que plus d’un an après l’accouchement, au moment de leur séparation. Dans ces circonstances, la Cour de Cassation considère qu'il y a un doute trop important sur l’intention de M. Y d'user abusivement de la carte bancaire. Elle rejette le pourvoi de Mme X.
Pour rappel, l’abus de confiance, qui consiste notamment en un détournement d’argent ou de biens confiés pour un usage précis est un délit sanctionné par trois ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende au maximum.
