Un arrêté, publié aujourd’hui au Journal officiel, vient préciser les articles du Code monétaire et financier encadrant la procédure d’information et d’injonction de l’émetteur de chèques sans provision.
Lettre d'information
Lorsqu’un chèque émis n’est pas provisionné, la banque informe son client de la situation et lui propose de régulariser sa situation. L'arrêté du 20 avril 2011 précise que cette lettre doit indiquer le numéro de compte, le nom du titulaire du compte, ainsi que les éléments permettant l’identification de la banque.
Lettre d'injonction
En l’absence de régularisation, la banque envoie une lettre d’injonction. Elle demande au client de ne plus émettre de chèques et de restituer les chéquiers en sa possession. Le récent décret précise que cette lettre doit aussi indiquer le numéro de compte et les éléments permettant l’identification de la banque, ainsi que la date du refus du chèque et le rappel des sanctions en cas de violation de l’interdiction d’émettre des chèques (une peine maximum de cinq ans de prison et 375.000 euros d’amende, selon l’article L163-2 du CMF). Elle informe enfin le titulaire qu’il sera inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) et que les références de ses comptes bancaires équipés de chéquiers seront portées au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Certificat de non-paiement
Dans le cas où le client régularise sa situation, la banque lui remet une attestation de régularisation de l’incident qui, selon l’arrêté, doit comporter le numéro de compte, le nom du titulaire et les éléments d’identification de la banque. Dans le cas où l’émetteur du chèque n’a pas été en mesure de provisionner son compte au-delà d’un délai de trente jours, le porteur du chèque sans provision se voit remettre, à sa demande, un certificat de non-paiement, qui doit être conforme au modèle joint à l’arrêté.
