Changement d'assurance emprunteur : la FBF tente de faire abroger la mesure

Conseil constitutionnel
CC - Wikimedia commons / Mbzt

En théorie, à partir de janvier prochain, tout emprunteur pourra changer d’assurance de prêt immobilier… Le Conseil constitutionnel vient toutefois d’être saisi sur ce droit annuel au changement d’assurance, le Conseil d’Etat ayant renvoyé une requête de la fédération bancaire devant les Sages.

Depuis plusieurs années, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur alimente un feuilleton judiciaire, parlementaire et constitutionnel. En février dernier, toutefois, une loi permettant aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt chaque année a été votée puis promulguée. A partir de 2018, ce texte permet aux emprunteurs de résilier puis de substituer leur assurance par une autre, à chaque échéance annuelle. Une petite révolution à l’échelle du crédit immobilier.

Plus d’infos : Nouvelle règle du jeu pour l’assurance emprunteur

La Fédération bancaire française (FBF) n’a jamais été favorable à cette évolution, qu’elle qualifiait de « fausse bonne idée » à l’automne 2016. N’ayant pas la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel, la FBF devait trouver une fenêtre juridique. Elle y est parvenue en attaquant l’arrêté du 14 juin dernier, lequel adapte la fiche standardisée d’information au nouveau droit du résiliation-substitution annuel. L’affaire a été portée devant le Conseil d’Etat. Les principaux assureurs bancaires se sont alors liés à la procédure. Puis le Conseil d’Etat a accepté de saisir les Sages.

Les Sages disposent de 3 mois pour rendre leur décision

Principal argument de la FBF : le « droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues » par le passé. Autrement dit : la FBF estime que les contrats d’assurance emprunteur conclus avant 2018 ont été signés sans savoir qu’ils pourraient un jour être ainsi concurrencés. Leur offre et leur modèle économique se retrouveront de fait inadaptés à cette nouvelle donne, ce que les banques et assureurs jugent inconstitutionnel.

Désormais, le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois, plus précisément jusqu’au 11 janvier, pour valider ou censurer (partiellement ou totalement) la loi créant cette faculté de changer d’assurance de prêt chaque année. Les Sages, qui ont déjà censuré une mesure similaire, mais pour une pure question de forme, vont-ils rééditer leur sentence ?

Plus d'infos sur l'assurance de prêt immobilier

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© cbanque.com / BL avec Marie de BEAUDRAP / Octobre 2017

Commentaires

Publié le 20 octobre 2017 à 15h46 - #1kary38

j'attend cette loi depuis des annees !! j'espère que les sages ne leurs donneront pas raison.
car je croirais plus à la justice

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Publié le 20 octobre 2017 à 18h46 - #2namaste
  • Homme
  • Verrières le Buisson
  • 64 ans

je trouve l'argumentaire des banques très spécieux. en effet soit l'assurance de la banque est bonne et là l'emprunteur ne partira pas. soit l'offre est complètement hors du marché ( donc l'emprunteur se fait avoir depuis le début de son contrat) et là pourquoi ne pas partir.
on voit bien que les banques n'aiment pas la concurrence et préfèrent rester entre elles.
on verra bien à la lueur de la décision l'impact du lobby des banques

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Publié le 22 octobre 2017 à 12h26 - #3ricou7422
  • Homme
  • 74130
  • 61 ans

Les Banques tout comme les Assureurs sont des ARNAQUEURS de 1ére. Il suffit de se rappeler le tolé et la pression qu'ils ont mis sur le gouvernement pour ne pas avoir à rendre la participation aux bénéfices sur ces contrats aux clients.
Tous les contrats assurance décès sont truffés de clauses alambiquées, afin de ne jamais ou très peu payer, lorsque le risque soit disant couvert se produit, surtout sur les garanties infirmité, invalidité.
En plus lorsque l'on voit les tarifs demandés pour personne de plus de 50 ans, le double voir le triple par rapport à un jeune de 31 ans.
Du pur vol.

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Publié le 24 octobre 2017 à 07h03 - #4Yvanes92
  • Homme
  • Nanterre
  • 73 ans

yvanes92
Assuré par une assurance groupe d'un grand groupe bancaire , en lisant bien les conditions de cette assurance , je me suis aperçu que dés l'origine je n'avais pas éligible, trop vieux, prêt trop important , j'ai cessé de payer , la banque m'a attaqué , elle a été condamné a me rembourser 4000€ et nous avons négocié sur le solde que je devais, il faut une grande liberté dans le choix des obligations , ne jamais abdiquer , si l'on a raison.J'ai obtenu cette décision sans avocat grâce à tout ce que l'on découvre sur le net.Pourtant l'assurance a tout tenté pour ne pas répondre ou répondre a côté et j'ai produit une dernière lettre pendant le délibéré , avec un avocat je n'aurais pas pu le faire , cause déontologie.A méditer.

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