La protection des consommateurs en matière de crédit

La protection des emprunteurs en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation ou d'un prêt immobilier, le contenu de l'offre de crédit, le délai de rétractation ou de réflexion, la communication d'un TAEG ou encore les modalités de remboursement anticipé. Tour d'horizon de la législation.

Les principales dispositions actuellement en vigueur ont été mises en place par les deux lois Scrivener en 1978 et en 1979. Depuis, elles ont été régulièrement modifiées, notamment par la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et la transposition en droit français de la directive européenne sur les « contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016).

Les règles encadrant les crédits à la consommation

Le crédit à la consommation, régi par les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, désigne tout contrat par lequel un prêteur professionnel s’engage à consentir un crédit à un emprunteur personne physique, sous la forme d’un délai de paiement, un prêt, un découvert ou une autre facilité de paiement. Pour bénéficier de ce régime, le montant total du crédit doit être compris entre 200 et 75 000 euros, avec une durée de remboursement supérieure à 3 mois.

Sont exclus les contrats de crédit destinés à financer une activité professionnelle ou bien une opération immobilière, ainsi que les autorisations de découverts remboursables dans un délai d’un mois.

Ce prêt peut servir à acheter des biens mobiliers (meubles, électroménager, véhicule), une prestation de services (voyage, cours par correspondance), financer des travaux ou bien faire face à un besoin de trésorerie. Il existe quatre grandes catégories de crédits :

A noter que les prêts finançant des travaux peuvent dépasser le plafond de 75 000 €, à condition que la garantie du prêt ne soit pas une hypothèque ou une autre sûreté comparable sur des biens immobiliers à usage d'habitation. Les contrats de regroupement de crédits à la consommation ne sont pas non plus soumis à cette limite de montant.

L’information précontractuelle de l’emprunteur

Préalablement à la conclusion du contrat, le consommateur doit être correctement informé afin de donner un consentement éclairé. Pour ce faire, le prêteur doit lui remettre une fiche d’information précontractuelle, sur support papier ou tout autre support durable. Ce document mentionne notamment l’identité et l'adresse du prêteur, les détails du crédit (type, montant, durée, TAEG), l’existence du droit de rétractation, l’éventuelle assurance, etc. Il doit permettre au consommateur de comparer les différentes offres et d'appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Le contenu du contrat de crédit conso

Ensuite, si l’emprunteur souhaite effectivement souscrire ce prêt, le prêteur lui remet ou lui adresse un contrat de crédit, qui doit être distinct de la fiche d’informations susmentionnée ou document publicitaire. Cette offre prend la forme d’un contrat écrit sur support papier, ou autre support durable, comprenant lui aussi des mentions obligatoires (type de crédit, montant, durée, TAEG, etc.). Un encadré au début du contrat doit reprendre les caractéristiques essentielles du prêt.

Le prêteur doit maintenir ses conditions pendant au moins 15 jours à compter de la remise ou de l’envoi de l’offre. Si cette dernière est acceptée, le consommateur dispose alors de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter, sans motif et sans frais. Cette faculté s’exerce par écrit via un formulaire détachable joint à l’offre. Par ailleurs, durant 7 jours à compter de l’acceptation, le prêteur ne peut verser aucune somme à l’emprunteur et inversement.

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Toutefois, si le prêteur en exige une, son coût doit être indiqué avec un exemple chiffré, ainsi que la possibilité d’avoir recours à la délégation d’assurance.

L’exécution du contrat

Le prêteur est tenu, au moins 1 fois par an, d’informer l’emprunteur sur le capital restant dû, information qui devient mensuelle dans le cadre d’un crédit renouvelable. Aucune information n’est cependant due en matière de location-vente ou LOA. En cas de changement du taux débiteur (taux du crédit ne tenant pas compte des frais annexe), l’emprunteur doit en être informé avec le montant des échéances avant et après modification.

Le consommateur peut rembourser son crédit par anticipation, en partie ou en totalité. Le prêteur pourra néanmoins, dans certains cas, réclamer une indemnité de remboursement anticipé, si le montant restant dû est supérieur à 10 000 euros. Cette compensation ne pourra toutefois pas dépasser 1% du montant du crédit s’il reste plus de 12 échéances. S’il en reste moins, ce taux est réduit à 0,5%.

En cas de difficulté pour rembourser son crédit, l’emprunteur peut demander des délais de paiement à son prêteur. Celui-ci n’est pas obligé d’accepter. En cas de refus, un juge d’instance peut suspendre les paiements pendant 2 ans maximum, ou bien réaménager les mensualités. Si la situation semble irrémédiablement compromise, il est conseillé de déposer un dossier de surendettement.

L’emprunteur peut librement vendre le bien dont il rembourse encore le crédit, sauf si ledit bien a été gagé.

Les règles encadrant le prêt immobilier

Un crédit immobilier est un contrat par lequel un prêteur professionnel (banque, société de financement) accorde un prêt à un emprunteur afin de financer un bien immobilier. Le Code de la consommation encadre ce type de contrat aux articles L313-1 et suivants, afin de protéger le consommateur.

Sont concernées par ces dispositions la construction ou l’acquisition d’un immeuble (logement et/ou terrain) à usage d’habitation ou à usage mixte, ainsi que la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien. De façon plus large, tous les crédits garantis par une hypothèque ou autre sûreté similaire sont soumis à la réglementation du crédit immobilier, peu importe leur montant ou objet. Ainsi, de nombreux prêts sont concernés, comme le prêt d’accession sociale, le prêt action logement, le prêt à taux zéro, le prêt relais, le prêt épargne-logement, ainsi que l’éco-ptz.

Il n’existe pas de montant minimum ou de durée maximum, mais en pratique, peu d’établissements proposent des prêts d’une durée supérieure à 30 ans.

Les obligations du prêteur

Afin que le consommateur puisse comprendre l’étendue de son futur engagement et ainsi souscrire un prêt en connaissance de cause, le prêteur a l’obligation de l’informer sur le contrat qu’il va signer. Tout d’abord, l’établissement de crédit doit lui transmettre, au plus tard avec l’offre de prêt, la fiche d’information standardisée européenne (FISE). Celle-ci mentionne les principales caractéristiques du prêt envisagé (échéancier, durée, taux d’intérêt, etc.), et permet ainsi à l’emprunteur de comparer facilement les offres de prêts.

Bien que non obligatoire dans les textes, l’assurance emprunteur est pourtant indispensable en pratique. Une fiche standardisée relative à cette assurance doit donc également être transmise à l’emprunteur, énonçant son coût, ses caractéristiques, et la possibilité pour le client de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix.

Au-delà des documents transmis, le prêteur a un véritable devoir de mise en garde vis-à-vis de son client, et se doit de le conseiller au mieux en fonction de sa situation personnelle et financière.

L’offre de prêt immobilier

Ensuite, le prêteur adresse une offre de prêt, sur papier ou autre support durable, qui doit aussi comporter des mentions obligatoires, telles l’état civil des parties, la durée et le montant total du prêt, etc. Parmi ces détails, les mentions relatives au TAEG sont particulièrement importantes, car peuvent être source de litiges, comme le montre l'abondante jurisprudence en matière de TAEG. Entrent dans son calcul tous les frais dont le montant est connu et qui sont obligatoires pour l’obtention du prêt (intérêts, frais de dossier, commissions diverses, primes d’assurance, etc.).

A compter de la réception de cette offre, le prêteur doit maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours. Quant à l’emprunteur, il ne peut accepter immédiatement l’offre, et dispose d’un délai minimum de réflexion de 10 jours, débutant le lendemain de la réception de l’offre. Celle-ci ne peut donc être valablement acceptée et retournée qu’à l’expiration de ce délai. Jusqu’à la signature de l’offre, l’établissement de crédit ne peut refuser une délégation d’assurance si le contrat proposé par l’emprunteur est équivalent au contrat fourni par le prêteur. Il en va de même lorsque le client fait usage de son droit de résiliation à l’anniversaire du contrat d’assurance. En cas de refus, la banque doit motiver sa décision. De plus, le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires ou bien modifier le taux ou les conditions d’octroi du crédit en cas de changement d’assurance.

Toujours dans un but de protection de l’emprunteur, le Code de la consommation a instauré une interdépendance des contrats de prêt et des contrats de vente. Cela signifie que si le prêt est refusé, l’acquéreur n’est pas obligé d’acheter le bien immobilier pour lequel il a sollicité un crédit. Inversement, si la vente n'aboutit pas, le contrat de prêt s'éteindra sans que l'emprunteur n'ait à verser quoi que ce soit.

L’exécution du contrat

S’agissant des prêts dont le taux d’intérêt est variable ou révisable, la banque doit, tous les ans et gratuitement, indiquer à l’emprunteur le capital restant à rembourser. Si le taux d’intérêt est modifié, l’information doit être transmise sur support papier ou autre support durable avant que la modification n’entre en vigueur. Bien qu'aucune obligation d'information ne soit imposée à la banque en cas de taux fixe, l'emprunteur peut à tout moment demander un décompte de remboursement.

L'emprunteur peut toujours rembourser son prêt par anticipation, en partie ou en totalité. Néanmoins, le contrat de prêt peut limiter les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé est prévue au contrat, celle-ci ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, dans la limite de 3% du capital restant dû. Dans certains cas prévus dans la loi (décès, licenciement, vente du logement suite à une mutation professionnelle), aucune indemnité ne peut être réclamée à l'emprunteur. Par ailleurs, il est impossible de revendre le bien financé sans rembourser le prêteur (sauf clause particulière prévue au contrat).

En cas de difficultés pour rembourser son crédit, l'emprunteur peut demander un délai de grâce à un juge d’instance, qui pourra suspendre les paiements pendant 2 ans maximum. Il peut également décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêts pendant cet arrêt. En cas de grandes difficultés financières, il est recommandé de déposer un dossier de surendettement au plus vite, afin d'éviter la perte du bien immobilier.

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