Le gouvernement a présenté hier le projet de loi ratifiant l’ordonnance sur l'encadrement des clauses de domiciliation de revenus. Cette mesure doit entrer en vigueur en 2018, mais Bercy annonce d'ores et déjà un « premier bilan » en 2019.
Le 3 juin dernier, une ordonnance a été publiée au Journal officiel pour encadrer les clauses de domiciliation des « salaires ou revenus assimilés ». Principal changement : si la banque exige cette domiciliation, le contrat de prêt devra préciser « l’avantage individualisé consenti » et, surtout, la durée maximale d’engagement de l’emprunteur envers sa banque ne pourra excéder 10 ans.
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Hier, en conseil des ministres, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a présenté le projet de loi ratifiant cette ordonnance. Aucune surprise : le locataire de Bercy a rappelé l'entrée en vigueur de l'encadrement des clauses de domiciliation au 1er janvier 2018, pour les contrats signés à partir de cette date. Le compte-rendu du conseil des ministres précise toutefois : « L’impact de sa mise en œuvre fera l’objet d'un suivi par le gouvernement et donnera lieu à un premier bilan en 2019. »
En effet, si cette mesure est présentée comme « une avancée pour les consommateurs » par le gouvernement, elle est critiquée sur la durée de la contrainte de domiciliation de revenus (10 ans), jugée « trop longue » par les détracteurs. Cette durée maximale étant fixée par décret, sans être inscrite dans la loi, elle pourrait à l’avenir être revue à la baisse si le gouvernement le juge nécessaire.
