Convention Aeras, droit à l'oubli : emprunter avec un problème de santé

Comment obtenir une assurance emprunteur si vous êtes (ou avez été) touché par un grave problème de santé ? La convention Aeras a vu le jour pour permettre un accès plus simple à l’assurance de prêt pour les malades et anciens malades. Les pouvoirs publics ont aussi instauré, pour certaines affections, un « droit à l’oubli ». Explications.

Qu'est-ce que la convention Aeras ?

La souscription d'un crédit immobilier ou professionnel s'accompagne quasiment toujours d'une assurance emprunteur, exigée par l'établissement prêteur pour couvrir les risques de non-remboursement du prêt (en cas de décès, d'invalidité...). Jusqu'au 31 mai 2022, tous les futurs emprunteurs devaient remplir un questionnaire de santé. La loi du 28 février 2022 dite « Loi Lemoine », qui entérine notamment la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, a également supprimé le questionnaire médical dans certains cas. Sont ainsi exempts de cette formalité les crédits inférieurs à 200 000 euros qui seront remboursés avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. En revanche, les dossiers qui ne remplissent pas ces conditions devront encore passer par la case « questionnaire ».

Or, certaines maladies ou affections de longue durée, présentes ou passées, peuvent entraîner une forte majoration du tarif de l'assurance, la mise en place d'exclusions de garanties, voire justifier un refus d'assurance emprunteur, bloquant toute souscription de crédit immobilier.

C'est pour ce genre de cas que la convention Aeras (acronyme de « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été conclue entre les pouvoirs publics, les banques, les assureurs, des associations de consommateurs et des associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap. La première version de la convention Aeras est entrée en vigueur en 2007. Cette convention est régulièrement mise à jour.

La convention Aeras :

fixe des modalités spécifiques pour l'étude du dossier d'assurance emprunteur des personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé,
établit une grille de référence des pathologies en précisant pour chacune d'entre elles un droit à l'oubli spécifique, des plafonds de surprimes (c'est-à-dire un maximum pour les majorations de tarifs) et/ou des exclusions de certaines garanties,
et définit un droit à l'oubli concernant la déclaration de cancers pour lesquels le traitement est terminé depuis plusieurs années.

Attention : la convention Aeras n'instaure pas un « droit à l'assureur emprunteur ». Elle prévoit simplement un dispositif favorisant l'examen systématique de la demande d'assurance. Cet examen peut se solder par un refus d'assurance. Idem concernant l'obtention finale du crédit immobilier ou professionnel : ce n'est pas parce que le demandeur a obtenu un accord d'assurance emprunteur que la banque a l'obligation de valider son dossier de prêt. La validation dépend avant tout du profil de l'emprunteur, de sa solvabilité, c'est-à-dire de sa capacité financière à rembourser le prêt.

Le droit à l'oubli

Pour faciliter l'accès au crédit et faire en sorte que des cancers passés (et guéris) ne viennent pas empêcher la souscription d'un prêt, la convention Aeras prévoit que les anciens malades bénéficient d'un « droit à l'oubli ». Cela a plusieurs conséquences :

soit ils n'ont pas à déclarer leurs anciennes pathologies au moment de remplir le questionnaire de santé ;
soit, pour certaines pathologies (listées dans une « grille de référence Aeras »), ils doivent le faire mais l'assureur devra leur proposer des conditions d'assurance standards ou s'en rapprochant.

A noter que ces questions ne se posent plus, à compter du 1er juin 2022, pour les emprunteurs qui seraient éligibles à la suppression du questionnaire. Par exemple, une personne de 27 ans qui souhaiterait emprunter 150 000 euros sur 25 ans n'aura à déclarer aucune pathologie, quand bien même celle-ci ne serait pas guérie. Les développements suivants concernent donc les dossiers qui ne peuvent pas bénéficier de la suppression du questionnaire de santé.

Cas n°1 : Je n'ai pas du tout à déclarer mon cancer ou hépatite C...

...si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, et qu'aucune rechute n'a été constatée. Ce délai est en effet passé de 10 ans à 5 ans depuis le 2 mars 2022, peu importe l'âge auquel la maladie s'est déclarée.

Ce droit à l'oubli s'applique aux conditions suivantes :

le prêt concerné par la demande d'assurance (et donc par le questionnaire médical) doit être un prêt immobilier, un prêt à la consommation affecté, ou un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels,
l'échéance du contrat d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Attention toutefois : la convention Aeras précise que « les conséquences de la maladie cancéreuse ou celles des traitements, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes par le « droit à l'oubli » et doivent donc être déclarées à l'assureur ».

Par exemple, Mme Durand, à qui un cancer du sein a été diagnostiqué en 2005, à l'âge de 30 ans, a subi un protocole thérapeutique qui s'est achevé en décembre 2017. Aucune rechute n'a été observée depuis cette date. Elle n'a donc aucune obligation aujourd'hui de déclarer ce cancer dans le questionnaire médical de sa demande de prêt immobilier, de prêt professionnel ou de crédit à la consommation. Si toutefois Mme Durand souffre d'ostéoporose, un effet secondaire apparu suite à la chimiothérapie pour traiter son cancer du sein, elle doit déclarer cette affection à l'assureur.

Cas n°2 : Je dois déclarer mon ancien cancer mais je n'aurai ni surprime, ni exclusion si...

... ma maladie est listée dans le tableau I de la « grille de référence » Aeras (tableau de septembre 2023). Celle-ci fixe les cancers pour lesquels vous pouvez avoir un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standard, après un certain nombre d'années suivant la fin du protocole thérapeutique. Depuis octobre 2022, l'infection VIH est également dans le tableau I, permettant ainsi aux personnes porteuses de ne pas subir de surprime ou exclusion de garantie.

Cas n°3 : Je dois déclarer mon ancien cancer mais la surprime est limitée si...

... ma pathologie (cancer, muscoviscidose, ...) figure dans le tableau II de la grille de référence Aeras (tableau de septembre 2023). Dans ce cas, l'accès à l'assurance se fait « à des conditions [...] se rapprochant des conditions standard (avec une surprime plafonnée) ».

Cette grille des pathologies a été déterminée par des professionnels de santé et est mise à jour régulièrement en fonction de l'avancée « des progrès thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles ».

La grille Aeras (cas n°2 et 3) s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies, concernant le prêt et l'emprunteur :

le contrat d'assurance couvre un prêt immobilier ou un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels ;
la part assurée du montant d'un prêt immobilier pour l'achat d'une résidence principale ne dépasse pas 420 000 euros, hors crédit-relais ; dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, la part assurée n'excède pas 420 000 euros pour l'encours cumulé de prêts ;
l'échéance du contrat d'assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

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Crédit immobilier ou professionnel : la procédure prévue par Aeras

Si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé et que vous souhaitez souscrire un prêt immobilier ou professionnel (pour l'achat de locaux et/ou de matériels), il va donc falloir vous pencher sur l'obtention d'une assurance emprunteur. Et pour cela, le mieux est de s'y prendre tôt, avant même que l'offre de prêt soit formellement émise par l'organisme prêteur. A partir du moment où vous connaissez le montant total de l'emprunt, la part à assurer, la durée du prêt et les garanties que vous souhaitez, vous pouvez faire établir des devis d'assurance emprunteur, via l'assureur « maison » de votre banque ou via des organismes concurrents.

Après avoir rempli le questionnaire médical (si vous y êtes soumis), votre dossier va être étudié à plusieurs niveaux, de façon automatique.

Niveau 1 : si l'analyse du formulaire de santé ne révèle pas de souci particulier, une proposition d'assurance vous sera faite aux conditions « standards ».
Niveau 2 : si votre dossier est refusé au niveau 1 en raison d'un risque aggravé de santé, la convention Aeras entre alors en jeu. Votre dossier sera transféré automatiquement au niveau 2 et fera l'objet d'un examen plus poussé et personnalisé. Cela peut aboutir à une proposition d'assurance, éventuellement assortie d'une surprime et/ou d'une exclusion de garantie.
Niveau 3 : si l'examen au niveau 2 n'a pas pu se solder par une proposition d'assurance, le dossier est automatiquement transmis à un « pool des risques très aggravés », c'est-à-dire un groupe de réassureurs. Certaines conditions doivent être réunies pour accéder à ce niveau 3 : l'échéance du contrat d'assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire ; pour un prêt immobilier concernant la résidence principale, la part assurée ne doit pas excéder 420 000 euros, hors crédits-relais ; pour tout autre prêt immobilier ou prêt professionnel, la part assurée sur l'encours cumulé de prêts ne doit pas dépasser 420 000 euros. L'examen au niveau 3 peut se traduire par un accord d'assurance, avec surprime et/ou exclusion de garanties, ou un nouveau refus.

Dans le cadre de la convention Aeras, les assureurs se sont engagés à respecter un délai de réponse : maximum 3 semaines après la formulation de la demande d'assurance emprunteur. C'est par courrier que l'organisme d'assurance vous informera de sa décision : acceptation ou refus d'assurance, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle du tarif « standard » de la cotisation. Il y mentionnera également jusqu'à quel niveau (1, 2 ou 3) votre dossier a été examiné.

Dans le cas où une proposition d'assurance a pu être établie, celle-ci reste valable 4 mois. Et lorsque le candidat au prêt présente la proposition d'assurance à sa banque, l'organisme prêteur dispose de 2 semaines pour répondre à sa demande de crédit.

Pour les crédits immobiliers et professionnels, la convention Aeras prévoit également un dispositif de limitation du coût des surprimes pour les emprunteurs les plus modestes via un « écrêtement du TAEG ».

La convention Aeras a également mis en place une garantie invalidité spécifique (GIS), qui peut être proposée par un assureur si la garantie invalidité « classique » n'a pas été retenue (plus de détails ici).

Crédit à la consommation : ce que prévoit la convention Aeras

Concernant le crédit à la consommation, la convention Aeras établit deux dispositifs :

Pour certains prêts conso, il n’y a plus de questionnaire de santé à remplir pour bénéficier d’une assurance décès. Cela concerne les crédits affectés ou dédiés, d’une durée inférieure ou égale à 4 ans, à condition que le montant cumulé des crédits du demandeur entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 euros (il doit d’ailleurs signer une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà de ce plafond). Par ailleurs, le futur assuré doit être âgé de 50 ans maximum. A noter : les crédits renouvelables sont exclus de ce dispositif ; et si le souscripteur souhaite une garantie invalidité pour couvrir son prêt, il devra en revanche renseigner un questionnaire médical.
Le droit à l’oubli (dans le cas n°1 plus haut) s’applique pour le crédit à la consommation, quel que soit son montant ou sa durée.

Convention Aeras : l'accès à l'assurance emprunteur en chiffres

Chaque année, la Fédération française de l'assurance publie un bilan statistique de l'application de la convention Aeras. Selon le bilan diffusé le 1er décembre 2022 et concernant les données de 2021 :

12,1% des demandes d'assurance emprunteur présentaient un risque aggravé de santé, soit 548 813 dossiers. 96,2% de ces requêtes se sont traduites par une proposition d'assurance.
14 061 dossiers ont été examinés au niveau 3 par le pool des risques très aggravés de santé. A ce stade, seuls 31,5% des dossiers se sont soldés par une proposition d'assurance.
Dans les dossiers pour lesquels une assurance a été proposée, la garantie décès a été assurée sans surprime et sans exclusion ou limitation de garantie dans 70% des cas. Dans 27% des cas, la garantie décès a été accordée avec surprime (et dans 3% des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties).
Quand une surprime a été appliquée pour la garantie décès, dans 51% des cas, elle était comprise entre 0 et +50% par rapport au tarif standard.

La Commission de médiation AERAS publie également chaque année son rapport d'activité. Voici les chiffres publiés au 3 juillet 2023, concernant les données de 2021 :

La Commission de médiation AERAS a reçu 284 courriers et courriels de demande de médiation, soit une baisse de 23,6% par rapport à 2021 (372 courriers).
Le premier motif de saisine (soit 33% des demandes) concerne les refus d'assurance d'un prêt immobilier ou professionnel. Le second motif (14%) porte sur les contestations d'exclusions/limitation/taux de surprimes. S'agissant des demandes concernant le Droit à l'oubli ou/et la grille de référence AERAS, elles représentaient 9% des demandes reçues.

L'assurance emprunteur, l'offre de prêt immobilier, l'étude du dossier de financement

Marie RIALLAND

Après une licence en droit et sciences politiques à Nantes puis un master de journalisme au CELSA en 2005 (Paris-Sorbonne), Marie Rialland s'est... Lire la suite

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