Frais bancaires : interdisons la facturation sans information préalable

PRESIDENTIELLE 2022 - Le banquier est le seul commerçant à pouvoir prélever directement le prix de ses services sur votre compte bancaire, sans vous prévenir. Interdire la facturation sans préavis de l'ensemble des frais bancaires : c'est une des 10 propositions que MoneyVox adresse aux candidats à la prochaine élection présidentielle.

Comment ça fonctionne aujourd'hui

C'est un privilège dont seule la banque, parmi tous les commerces, jouit : celui de prélever directement votre compte au moment de facturer les produits et services qu'elle vous fournit. Tous les commerçants — votre épicier, votre buraliste, votre fournisseur d'énergie, etc. – vous avertissent, en amont d'un paiement, du montant à régler puis, en aval, vous fournissent un justificatif. Le banquier, lui, va chercher son dû à la source, en général sans vous en notifier.

Certes, les pouvoirs publics ont entrepris, depuis une dizaine d'années, de rogner ce régime d'exception. Depuis 2009, les banques ont l'obligation d'éditer, chaque mois de janvier, un récapitulatif des frais prélevés l'année précédente. Depuis juillet 2011, ce récapitulatif apparaît même sur les relevés de comptes mensuels. Enfin, depuis le 1er janvier 2016, les banques doivent prévenir leur client au moins 14 jours avant de le facturer. Mais cette obligation est limitée à une douzaine de lignes de frais, liées à des irrégularités de compte et à des incidents de paiement.

Qu'est-ce qui cloche ?

Ce régime d'exception est évidemment inhérent à l'activité de la banque, dont un des métiers est de tenir (et protéger) votre compte bancaire. Il est par ailleurs légal, dès lors qu'il a été prévu dans le contrat que vous signez à l'ouverture de votre compte.

Il n'est pas toutefois sans poser au moins deux problèmes :

• Un défaut de transparence : vous ne savez pas avec précision pour quoi vous payez, ce qui est vecteur de tensions.
• Un défaut de concurrence : vous ne savez pas avec précision combien vous payez, ce qui nuit à la comparaison avec les autres offres du marché.

Cette pratique constitue au final un puissant irritant dans la relation entre le client et son banquier.

Ce qu'il faut changer en 2022

Au nom de la transparence et de la libre concurrence, Moneyvox propose d'élargir à l'ensemble des frais prélevés par les banques l'obligation de prévenir le client au moins 14 jours avant la facturation.

Cette réforme sera également l'occasion de modifier le support actuellement utilisé pour cela. L'information préalable est aujourd'hui communiquée via le relevé de compte édité par les banques, en général tous les mois. Or, à l'heure où l'essentiel des interactions clients-banques passent par des canaux numériques (site web, application mobile), ce support est de plus en plus invisible. Les banques doivent donc prendre en compte cette évolution des usages et proposer d'autres supports d'information : le courriel, les notifications mobiles ou un fil dédié dans l'espace bancaire en ligne, à l'image de ce qui existe pour les opérations des cartes à débit différé.

Ce qu'il faut modifier dans la loi

L'obligation d'informer les clients préalablement à la facturation de frais, ainsi que l'usage du relevé de compte, est inscrite dans le Code monétaire et financier à l'article L312-1-5. La liste des frais concernés par cette obligation est établie à l'article R312-1-2.

Il s'agit donc de modifier l'article L312-1-5 en supprimant les mots « liés à des irrégularités et incidents ». Le texte disposerait alors que « le client (...) est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. »

L'article R312-1-2 serait abrogé puisqu'il n'y aurait plus besoin d'une liste des frais concernés, l'obligation d'information s'appliquant à tous les frais que la banque entend débiter.

Votez pour cette proposition