Démarchage : allongeons le délai de rétractation d'un contrat

PRESIDENTIELLE 2022 - Quand une entreprise vous démarche, par téléphone ou en faisant du porte-à-porte, il faut s'armer de la plus grande des vigilances ! Le risque de se faire arnaquer ou de regretter un achat réalisé face à la pression d'un démarcheur est grand. Parmi les 10 propositions que la rédaction adresse aux candidats à la prochaine élection présidentielle, MoneyVox suggère donc d'allonger le délai de rétractation jusqu'au premier paiement réclamé par l'entreprise.

Comment ça fonctionne aujourd'hui

Appels commerciaux intempestifs, spam par SMS, démarcheurs à domicile trop insistants... Face aux pratiques intrusives voire abusives, le cadre légal et réglementaire est pléthorique ! Cet arsenal a deux versants : l'un agit en amont des éventuels abus, pour limiter le démarchage – et en particulier le démarchage téléphonique –, l'autre agit en aval, pour permettre aux consommateurs de se rétracter.

En amont du démarchage, les pouvoirs publics s'appuient principalement sur Bloctel, service d'opposition lancé en 2016. Et sur plusieurs textes encadrant la pratique du démarchage téléphonique ainsi que la « vente hors établissement », dénomination officielle du démarchage à domicile ou porte-à-porte.

En aval, après le démarchage, la protection du consommateur repose avant tout sur le délai de rétractation : il est aujourd'hui de 14 jours suite à un démarchage téléphonique comme pour une vente en porte-à-porte. Ce délai de 14 jours est décompté selon les cas à partir de la conclusion du contrat pour les prestations de service, ou à partir de la réception du bien pour les contrats impliquant une livraison.

Un autre délai d'importance s'imbrique avec ce délai de rétractation : aucune somme d'argent ne peut vous être réclamée dans un délai de 7 jours suivant la commande.

Qu'est-ce qui cloche aujourd'hui ?

Un exemple chiffré : 2 132 réclamations suite à un démarchage auprès du médiateur de l'énergie en 2020, contre 1 883 cas signalés en 2019 et 1 416 en 2018... Une augmentation notable malgré Bloctel, où près de 4 millions de Français se sont inscrits, malgré les lois successives... les litiges faisant suite à un démarchage demeurent.

Face à ce phénomène, il existe certes de multiples outils : Bloctel, donc, mais aussi les listes rouge et anti-prospection pour contrer le démarchage téléphonique. En parallèle, en juillet 2020, assureurs et mutuelles ont accepté la mise en place de « bonnes pratiques » pour leurs sollicitations commerciales par téléphone. La loi du 24 juillet 2020 encadrant le démarchage téléphonique alourdit les sanctions des fraudeurs, et va permettre – via un décret actuellement à l'étude au Conseil national de la consommation - de limiter les heures où ces appels non sollicités sont permis.

Impossible de nier les tentatives d'encadrement du démarchage. Mais les associations de consommateurs ne cachent pas leur volonté d'aller plus loin. Leur solution idéale : interdire purement et simplement le « fléau » du démarchage téléphonique, pour reprendre les termes de la pétition co-signée en 2020 par l'ADEIC, l'AFOC, l'ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, l'UFC-Que Choisir et l'UNAF. A court terme, elles réclament « un renversement du système avec une interdiction par défaut du démarchage téléphonique, sans consentement préalable exprès des consommateurs ». Le médiateur de l'énergie a lui proposé d'interdire tout démarchage pour les fournisseurs d'énergie, en insistant sur le fait que la réglementation européenne le permet. Un combat interminable, pour des progrès insuffisants...

Ce qu'il faut changer

Toutes les associations de consommateurs insistent sur l'importance de la prévention : leur priorité reste de limiter voire d'interdire le démarchage téléphonique, plus grosse source de litiges selon elles. Mais, malgré l'arsenal législatif et réglementaire, faire face aux démarchages frauduleux est une lutte sans fin...

Face à la difficulté récurrente opposée aux associations de consommateurs dans ce combat, MoneyVox propose une alternative (ou un complément) : laisser la main au consommateur jusqu'au moment où le commerçant lui réclame un premier paiement.

Le délai de rétractation est aujourd'hui de 14 jours suite à la conclusion du contrat : cette mesure vise à étendre la possibilité de se rétracter jusqu'à l'édition de la première facture, ou jusqu'à la perception du premier prélèvement dans le cas d'un abonnement non souhaité.

Pourquoi ? Car les litiges se nouent souvent au moment où le commerçant réclame un premier paiement. C'est à ce moment précis que les consommateurs comprennent la mesure financière de leur engagement. Cette mesure vise à revoir la règle globale, pour éviter les cas où les consommateurs se retrouvent piégés alors que le délai de rétractation est écoulé... Bref : redonner la main au consommateur, en toute circonstance.

Afin d'éviter tout effet pervers, avec des délais plus courts qu'actuellement, il est proposé de maintenir le délai actuel de 14 jours... tout en ajoutant une précision stratégique : le décompte du délai de rétractation de 14 jours ne se fait plus à partir de la conclusion du contrat (pour un service) mais à partir de la réclamation du premier paiement. Ce qui a mécaniquement pour effet d'étendre ce délai d'au moins une semaine.

Ce qu'il faut modifier dans la loi

Le texte qui traite de ce délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance et hors établissement est l'article L221-18 du Code de la consommation. Actuellement, il dispose que ce délai commence à courir à des moments différents selon le type de contrat :

• à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services, d'abonnement d'eau, de gaz, d'électricité ou de contenu numérique ;
• à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut toutefois exercer son droit à compter de la conclusion du contrat.

Il faudrait donc ajouter une troisième possibilité dans laquelle le délai de 14 jours commence à courir à compter de la première facture reçue par le consommateur, ou du premier prélèvement sur son compte bancaire, quel que soit le type de contrat, si cette échéance est ultérieure aux deux autres précitées.

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