Le 23 juin 2015, la sénatrice Michelle Demessine a posé une question orale sur les frais de clôture des comptes des défunts, dénommés « frais de succession ». Elle s'y étonne du montant facturé par les banques dans ce cas de figure, alors que la clôture d’un compte est par ailleurs gratuite.
Posée le 7 mai et représentée, en séance cette fois, le 23 juin 2015, la question de la sénatrice communiste pointe la différence faite par les banques entre une clôture de compte classique - une opération légalement gratuite - et une clôture liée au décès du titulaire du compte qui entraîne, elle, des frais de succession.
Michelle Demessine décrit ces frais comme « des frais de clôture déguisés ». Elle prend ainsi l’exemple d’un compte ouvert auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile de France qui présenterait un solde de 3.000 euros et dont les frais de gestion de succession représenteraient au maximum 310 euros, « soit plus de 10% des avoirs initiaux ». Ces frais, toutefois, sont généralement forfaitaires : s’ils représentent 10% du solde dans l’exemple cité, plus le solde est élevé, plus ils sont proportionnellement faibles.
« Liberté tarifaire »
En réponse à cette question, Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification auprès du Premier ministre, a fait l’historique des différentes dispositions mises en place pour encadrer les tarifs bancaires (gratuité de la clôture des comptes, encadrement des commissions d’intervention, limitation des frais pour les personnes en situation de fragilité financière, etc.) tout en rappelant « le principe de la liberté tarifaire des établissements de crédit ».
Indiquant néanmoins que « les dépenses afférentes à un décès sont une préoccupation essentielle pour le Gouvernement », la secrétaire d’Etat a expliqué qu'elle allait transmettre la question à Bercy.
