Bercy précise comment les banques doivent utiliser l’argent du Livret A et du LDDS qui reste dans leurs coffres. L’arrêté indique notamment la part devant être orientée vers l’Economie sociale et solidaire (ESS).
Quand vous versez de l’argent sur votre Livret A ou sur votre Livret de développement durable et solidaire (LDDS), une majeure partie de votre épargne – 60% environ – alimente le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts. Cette somme sert en grande partie à financer le logement social. Le reste, 40% environ, reste dans les coffres des banques qui l'orientent en majeure partie vers les prêts aux PME, et de façon plus marginale vers la transition énergétique.
La loi Pacte, entrée en vigueur en mai 2019, a légèrement fait évoluer le Code monétaire et financier sur ce point. Ce dernier contraint désormais les banques à orienter les fonds du Livret A et du LDDS restant dans leurs coffres vers les PME d’une part, les économies d’énergie d’autre part, mais aussi vers l’Economie sociale et solidaire (ESS).
L’arrêté du 10 juin 2020 publié au Journal officiel du dimanche 14 juin permet d’adapter les textes réglementaires à cette nouvelle donne. Les banques doivent donc continuer à flécher 80% de l’épargne du Livret A et du LDDS qu’elles gèrent elles-mêmes vers les PME. 10% de cette épargne gérée par les banques doit désormais servir au financement de projets contribuant à l’écologie : précédemment cette part de l’épargne était plus précisément fléchée vers les travaux d’économie d’énergie éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), voué à disparaître. Enfin, 5% des sommes en question doivent être orientées par les banques vers le financement d’entreprises de l’Economie sociale et solidaire (ESS). L'arrêté ne prévoit pas de contrainte pour les 5% restants.
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