Le projet de décret qui doit permettre de vérifier avant ouverture d'un Livret A que le demandeur n'en possède pas déjà un ou plusieurs a franchi l'étape du Conseil d'Etat.
Le texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, la banque sollicitée devra, avant d'ouvrir le livret, interroger l'administration fiscale « sur l'existence éventuelle d'un précédent Livret A », selon le rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée, publié mercredi. L'administration fiscale répondra ensuite sous 48 heures et précisera, en cas d'existence d'un ou plusieurs livrets déjà ouverts, leurs coordonnées, « si le client a donné son accord pour une telle communication ».
Si le client dispose déjà d'un Livret A, il aura alors le choix d'abandonner sa demande, de fermer lui-même le ou les livrets déjà existants ou de confier à l'établissement de crédit le soin de faire les démarches de fermeture et de transfert de fonds.
La loi prévoit qu'un particulier ne peut détenir qu'un seul Livret A à son nom. Mais actuellement, la détention antérieure d'un ou plusieurs livrets par un client ne peut être vérifiée qu'après ouverture d'un nouveau Livret A.
