A l'occasion de la présentation du rapport 2011 de l'Observatoire de l'épargne réglementée, le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, a dévoilé un projet de décret, examiné mardi par le Conseil d'Etat, permettant de vérifier avant ouverture d'un Livret A que le demandeur n'en possède pas déjà un ou plusieurs.
Le texte prévoit que la banque sollicitée devra, avant d'ouvrir le livret, interroger l'administration fiscale « sur l'existence éventuelle d'un précédent Livret A ». Celle-ci répondra ensuite sous 48 heures et précisera, en cas d'existence d'un ou plusieurs livrets déjà ouverts, leurs coordonnées, « si le client a donné son accord pour une telle communication ».
Si le client dispose déjà d'un Livret A, il aura alors le choix d'abandonner sa demande, de fermer lui-même le ou les livrets déjà existants ou de confier à l'établissement de crédit le soin de faire les démarches de fermeture et de transfert de fonds. Il y avait, fin 2011, 61,6 millions de Livrets A, ce qui signifie, selon Christian Noyer « qu'il subsiste des multidétentions ».
Des amendes prévues par la loi
Un particulier ne peut en effet détenir qu'un seul Livret A à son nom. La loi du 4 août 2008 prévoit une amende correspondant à 2% de l'encours du ou des livrets supplémentaires ouverts par une personne qui détient déjà un Livret A. Si le montant est inférieur à 50 euros, l'amende n'est pas recouvrée.
L'identification des personnes détenant plus d'un Livret A a été rendue possible par l'exploitation du fichier des comptes bancaires dit Ficoba. Ce fichier recense tous les comptes ouverts en France, qu'ils soient bancaires, postaux ou d'épargne, et ne peut être consulté que par des personnes et des organismes habilités par la loi (direction générale des finances publiques, autorités judiciaires, direction générale des douanes...). Il ne pouvait jusqu'ici être consulté que de façon « ex post », c'est-à-dire après l'ouverture d'un nouveau livret.
